La Commission européenne a lancé, jusqu’au 25 août, une enquête pour recenser les problèmes qui naîtraient des « situations transfrontières à l’intérieur de l’ quand la parentalité d’un enfant, établie dans un État membre, n’est pas reconnue dans un autre État membre ». Le 30 juillet, l’association Juristes pour l’enfance, dont Aude Mirkovic, professeur de droit, est le porte- parole, demande à la Commission européenne la révision de ce questionnaire : la parentalité n’est pas un concept juridique mais désigne un état de fait ; seule la filiation désigne un droit unissant parents et enfants. En réponse, le 3 août 2021, Andréas Stein, chef d’unité de la direction générale de justice civile, suggère de « lire le mot “filiation” lorsque le terme “parentalité” est utilisé dans le questionnaire ». Sauf que, comme le fait remarquer Aude Mirkovic dans , « tant que le terme de “parentalité” est employé à la place de celui de “filiation”, les questions ne veulent tout simplement rien dire ».

La loi Bioéthique, promulguée et publiée au Journal officiel le 2 août 2021, n’est pas effective tant que les décrets d’application n’ont pas été validés. Malgré la promesse d’ d’une validation « dans la foulée », les décrets ne sont toujours pas là. Le magazine Têtu s’interroge. Pourquoi ce retard ? Parce que les décrets doivent être examinés par le Conseil d’État et que cette haute juridiction est encore en vacances. Têtu s’inquiète : et les bébés de mai promis par Olivier Véran ?

Si une virgule déplacée crée, en droit, un vice de forme, que dire d’un mot mis pour un autre ? La parade trouvée par la Commission européenne obéit à une idéologie. Difficile de croire, en effet, à une erreur de frappe ou de traduction de la Commission européenne : il s’agit d’une malice du discours pour laisser du temps au temps. L’important était de faire passer la PMA. Il faut, à présent, banaliser le mot « filiation », le flouter, le neutraliser, dégoupiller son sens ancien. Répétons vingt fois le mot « parentalité » à la place de « filiation » : les deux mots deviennent interchangeables. Une nouvelle grammaire du monde s’impose avec un état de fait.

À force de déconnecter la filiation de la procréation charnelle, de détourner le sens des mots « mariage », « paternité », « père » et « mère », le droit met le doigt dans un guêpier juridique. « La du Code napoléonien, ce n’est plus la famille d’aujourd’hui, et personne n’a le monopole de la famille » avait dit, avec autorité, à la Chambre, M. Dupond-Moretti. Vraiment ? Établir une filiation sans père est une fiction dangereuse qui appelle un boomerang. Les problèmes d’héritage des nouvelles familles vont clarifier le sens du mot « filiation ». Car l’argent, c’est le disque dur des relations humaines.

La Commission européenne, seule institution à caractère juridique, a pour mission de veiller à l’application des traités. Comment se fait-il que le respect de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant concernant le droit des enfants de connaître leurs parents et d’être élevés par eux continue à mettre sa vigilance en échec, comme le prouvera également la tenue du salon « Désir d’enfant », le 4 septembre ?

30 août 2021

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