[ENTRETIEN] « La négligence administrative se nourrit des flous de la loi »

« Un pays qui ne protège plus ses enfants est un pays qui hypothèque son propre avenir », alerte Catherine Rimbert, députée de Vaucluse. L’élue RN vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la protection des mineurs face aux violences sexuelles et aux actes de violence dont l'actualité ne cesse de se faire l'écho.

Transmission automatique des informations judiciaires aux employeurs, suspension conservatoire des personnels mis en cause, contrôle renforcé des antécédents : Catherine Rimbert plaide pour un principe de précaution assumé et une intervention plus rapide de l’État afin d’empêcher tout contact entre les personnes poursuivies et les enfants. « L'école et le périscolaire doivent redevenir de véritables sanctuaires », insiste-t-elle, tant cette évidence ne l'est malheureusement pas toujours. Entretien.

Iris Bridier. Vous déposez une proposition de loi pour une meilleure prise en compte des violences sur les enfants… Quel est aujourd'hui l’arsenal juridique existant ?

Catherine Rimbert. L’arsenal existant est principalement réactif : il intervient trop tard et souffre d’angles morts procéduraux majeurs. Aujourd'hui, le Code de l'action sociale et des familles prévoit des incapacités d'exercer (notamment l'article L. 133-6), mais elles dépendent de condamnations définitives ou de processus de contrôle préfectoraux qui manquent d'immédiateté. Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) existe, mais son contrôle systématique au moment du recrutement n’est ni généralisé à tous les secteurs, ni pleinement automatisé.

Le cœur du problème réside dans le temps de la procédure judiciaire. Entre le moment où un individu est mis en examen pour des faits graves sur un mineur et le moment où il est jugé, il peut s'écouler des mois, voire des années, durant lesquels cet individu peut rester en contact avec des enfants par manque de transmission de l'information. Ma proposition de loi crée un véritable principe de précaution en modifiant le Code de procédure pénale et le Code pénal.

Par l'article 1^er, nous créons l'article 11-4 du Code de procédure pénale qui oblige le ministère public à informer par écrit et sans délai l'employeur (public, privé ou associatif) dès qu'une personne est mise en examen, renvoyée devant un tribunal ou condamnée de manière non définitive pour des infractions sexuelles ou violentes sur un mineur.

Par l'article 5, nous instaurons l'obligation, pour toute personne candidate à des fonctions en contact habituel avec des mineurs, de produire elle-même un extrait du FIJAISV attestant de l'absence d'inscription. Nous passons d’un contrôle aléatoire ou tardif à une condition de recrutement absolue et continue.

I. B. La question est-elle le manque de cadre législatif ou la négligence à l’appliquer ?

C. R. Les récentes affaires ont prouvé que la négligence administrative se nourrit des flous de la loi. Quand l’information circule mal entre laJustice, les préfectures et les mairies, on invoque le secret de l'enquête ou des dysfonctionnements de services. C'est inacceptable. La loi doit être si précise qu'elle ne laisse plus aucune place à la négligence, à l'hésitation ou au « pas de vague » administratif. C’est pourquoi mon texte automatise la protection et supprime toute marge d'appréciation frileuse pour l'employeur.

L'article 1^er est limpide : dès notification par le parquet, l'employeur a l'obligation légale de suspendre sans délai le contrat à titre conservatoire et de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la cessation de tout contact avec des mineurs. De la même manière, nous levons les verrous du laxisme judiciaire avec l'article 3 en modifiant l'article 222-45 du Code pénal. Nous rendons obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer à titre définitif (professionnel ou bénévole) auprès de mineurs pour les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le juge ne pourra y déroger que par une décision spécialement motivée en fonction de la personnalité de l'auteur. L'interdiction devient la règle, la dérogation devient l'exception.

Et parce que la Justice doit être équilibrée pour être forte, l’article 2 alourdit sensiblement les peines de l’article 226‑10 du Code pénal en matière de dénonciation calomnieuse en les portant à 7 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si la fausse accusation concerne des faits criminels ou sexuels sur un mineur. Cela protège l'institution de toute dérive tout en la rendant implacable contre les vrais prédateurs.

I. B. Que répondez-vous aux parents qui ont peur et manifestent spontanément ?

C. R. Je leur dis que leur colère est légitime et que l’État a failli à son devoir constitutionnel de protection. Quand des familles manifestent, c'est parce qu'elles constatent que la bureaucratie protège parfois davantage le statut d'un suspect que l'intégrité de leurs enfants victimes. Comment expliquer à des parents qu'un individu puisse encore encadrer une classe verte ou un centre de loisirs alors qu'il fait l'objet de poursuites pour des atteintes sexuelles sur mineurs ? C'est insupportable.

Mon texte répond précisément à cette angoisse en fermant toutes les vannes de la complaisance. Regardez l'article 4 : il supprime purement et simplement le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale, qui permettait jusqu'ici la non-inscription de certaines décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans. Au Rassemblement national, nous refusons les amnésies judiciaires quand il s'agit de protéger nos enfants. Tout doit être tracé, tout doit être vérifié. À ces parents, je dis que nous remettrons de l'ordre normatif : l'école et le périscolaire doivent redevenir de véritables sanctuaires.

I. B. Dénatalité, agressions sexuelles : est-ce notre rapport à l’enfance qui est malade ? Quelle politique nationale pour s’en sortir ?

C. R. C'est notre modèle de société qui traverse une crise morale profonde, marquée par le renoncement de l'autorité publique et la perte du sens des responsabilités. La dénatalité traduit une perte de confiance des familles dans l’avenir ; l’explosion des révélations de violences sur les mineurs démontre que notre société a baissé la garde face aux pires déviances. Un pays qui ne protège plus ses enfants est un pays qui hypothèque son propre avenir.

La politique que nous défendons au Rassemblement national repose sur un principe clair : restaurer un environnement de confiance absolue pour les familles. Cela demande une politique nataliste et de soutien à la parentalité, d'un côté, et, de l'autre, une sévérité pénale et administrative totale contre ceux qui s’en prennent aux enfants.

Cette proposition de loi matérialise cette fermeté. En imposant par décret (via l'article 5) les modalités de contrôle, de validité et de conservation des extraits de FIJAISV par les employeurs, nous créons un bouclier étanche autour des structures d'accueil.

On ne peut pas relancer la natalité et demander aux parents de faire confiance aux institutions si l'État n'est pas capable de leur garantir que les adultes qui encadrent leurs enfants ont été scrupuleusement vérifiés. Protéger l'enfance, c’est punir les prédateurs à la hauteur de leurs crimes et automatiser le principe de précaution. C'est l'honneur du législateur que de porter cette exigence.