À l'automne dernier, 15.000 ont été suspendus de leurs fonctions pour avoir refusé de se plier à la contrainte de l'obligation vaccinale. Certains d'entre eux ont porté plainte.

En Franche-Comté, une cinquantaines de plaintes contre X ont été déposées devant la juridiction pénale. Issus de différentes professions (infirmiers, aides-soignants, médecins, secrétaires médicales, assistants de vie scolaire, internes, ostéopathes, orthophonistes, pharmaciens... ) les plaignants invoquent les « abus d’autorité » et « extorsions de consentement » dont ils ont été victimes.

De précédentes procédures engagées devant le tribunal administratif et les prud’hommes, avaient échoué.

Inconstitutionnalité de la loi du 5 août

Me Grimbert, l'un de leurs avocats, évoque « l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 ayant conduit aux suspensions mi-septembre, les doutes sur les vaccins et le non-respect de la procédure de leur mise sur le marché, les effets indésirables, le harcèlement dont les non vaccinés ont été la cible, la discrimination dont ils ont fait l’objet, les sanctions pécuniaires et disciplinaires qu’ils ont subies ».

Les procureurs de la République de Besançon, Vesoul et Lons-le-Saunier saisis devront se prononcer dans un délai de trois mois. Quelle que soit la décision (engagement des poursuites, classement sans suite ou absence de réponse), Me Grimbert envisage « la possibilité de déposer de nouvelles plaintes avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction » et espère que « cette procédure, qui n’est pas la seule en France, permette de soulever un vrai débat, notamment juridique, autour des questions que la situation de ces professionnels soulève. Et que les responsabilités soient établies. »

On se souvient qu'entre juillet et décembre 2021, 20.000 plaintes avaient été déposées contre le gouvernement devant la Cour de justice de la République pour dénoncer la gestion de la crise sanitaire, l'instauration du passe et la vaccination obligatoire contre le Covid-19. Elles avaient toutes été classées sans suite.

 

 

27 avril 2022

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