Euthanasie : les sages reconnaissent la clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements privés
Le Conseil constitutionnel a validé la loi Fin de vie, ce 14 août, mais a émis trois réserves au nom de la liberté de conscience.
Jean-Luc Romero, président d'honneur de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), a beau partager sur X une colombe et un rameau d’olivier, des symboles loin d’être anodins, pour se féliciter de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'euthanasie, il n’en demeure pas moins que les pharmaciens et les établissements de santé religieux peuvent être soulagés.
Une immense victoire pour la liberté et la dignité !
Militant depuis tant d’années pour le droit d’éteindre la lumière, c’est avec une immense émotion, et en pensant à toutes celles et ceux qui ont tant souffert sans pouvoir être entendus, que j’apprends la décision du Conseil… pic.twitter.com/NJ4AKSSZKN— Jean-Luc Romero-Michel (@JeanLucRomero) August 14, 2026
À ce sujet — [RÉACTION] « L’ONU demande à la France de respecter la liberté de conscience et de religion »
Le Conseil constitutionnel a certes validé la loi ce 14 août, mais a émis trois réserves. « Cela veut dire, en fait, qu'il corrige lui-même la loi sur trois points, qui ne sont pas constitutionnels en l'état, décrypte auprès de BV Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Donc l’interprétation du Conseil constitutionnel va s'imposer à tous. Elle figurera dans le Code. »
Les personnes vulnérables en sécurité
La première réserve du Conseil constitutionnel concerne « la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
La seconde reconnaît la liberté de conscience aux pharmaciens en matière d'euthanasie. Ainsi, « après avoir constaté que "la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé", le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir. » Les sages reconnaissent que le fait de préparer et de délivrer le produit létal est bien susceptible de porter atteinte à leurs convictions.
« La rapporteuse des Nations unies avait aussi demandé que la liberté des pharmaciens soit reconnue et respectée. Mais pour la France, le contexte rendait la chose difficile en raison de l'avortement. Lors des débats à l'Assemblée nationale, beaucoup de parlementaires opposaient à cette demande le fait que la pilule du lendemain, en particulier, est délivrée par les pharmaciens. Et que donc, si on leur reconnaissait la clause de conscience pour l'euthanasie, on devrait aussi la leur reconnaître pour la pilule du lendemain, souligne Grégor Puppinck. Cette clause s’applique à l'euthanasie, mais augmente l'incohérence de la loi. »
Enfin, et c’est peut-être ce dernier point qui avait fait couler le plus d’encre, il concerne l’instauration d’une liberté de conscience des responsables de « tout établissement privé dont le statut ou la mission sont clairement incompatibles avec la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté », précise Grégor Puppinck. Puisque dans sa troisième réserve, le Conseil constitutionnel précise que « les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. » Voilà pourquoi Grégor Puppinck recommande à ces établissements « d'adopter des chartes, d'introduire dans leur statut de façon explicite leur refus de pratiquer l'euthanasie et le suicide assisté. Il faut que ce soit maintenant explicite, et même qu'ils le rendent public aussi. »
La bataille se poursuit
Une excellente nouvelle pour les Petites sœurs de pauvres qui avaient exprimé leur inquiétude. « Maintenant, en France, il y aura beaucoup de lieux où l'euthanasie sera interdite. Ce sont des lieux où les personnes vulnérables seront en sécurité », se réjouit Grégor Puppinck. Alors certains objecteront que le Conseil constitutionnel a ajouté « qu’un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux" », mais c'est un argument inopérant pour notre juriste, qui le balaye d'un revers de main, puisque par définition, « l'euthanasie peut être pratiquée partout. »
Reste à mener cette bataille dans d’autres pays, puisque l’Espagne et le Portugal, qui ont récemment adopté l’euthanasie, n’ont pas instauré cette liberté de conscience. Grégor Puppinck de conclure : « La décision française va être très utile, ainsi que la déclaration de la rapporteuse des Nations unies, pour maintenant porter le combat dans les autres pays. »
Iris Bridier
Journaliste
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71 commentaires
Comment pouvez-vous encore appeler ces gens « les sages »? C’est choquant. Ce n’est pas parce que, sur un sujet qui n’a politiquement aucune importance stratégique, ces gens apportent quelques bémols, qu’ils peuvent être réhabilités.
Les sages sont aussi des maboules ???? ça y ressemble …..
Que de gesticulations autour d’une loi qui relève exclusivement que de la sphère privée !
Si une personne veut partir et en exprime la volonté, à quel titre s’y opposer ?
De même que si une personne en grande détresse souhaite continuer à vivre il faut aussi l’aider…
J’ai du mal à comprendre cette ingérence au nom de principes plus ou moins religieux ou pseudo humanistes…
Les opposants intégristes auraient-ils une peur bleue qu’on leur éteigne la lumière sans qu’ils le souhaitent ?
A quel tittre s’y opposer ??? Vous voyez une personne sur un pont prête à se suicider ; vous faites quoi ? Vous continuez à marcher dans la rue, les yeux rivés sur votre smartphone ? Il y a un truc qui s’appelle « non assistance à personne en danger », car le droit Français (et toute personne dotée d’un minimum d’humanité) considère que la vie est plus importante que tout. Dans de nombreux pays où l’euthanasie a été adoptée, on a vu des situations qui dérivaient dangereusement (ex : une gamine de 12 ans qui réclame la mort et à qui on la donne sans rechigner) ; il y a toujours une meilleure solution que la mort.
Vos arguments sont faux dès le départ ! vous parlez de « suicide » alors que ca
n’en est pas un. Apprenez d’abord ce que les mots veulent dire !
A Karlof : Bien sûr que si c’est un suicide ! Il est assisté, il est effectué par une tierce personne, mais si la personne en avait la possibilité, elle s’injecterait elle-même la dose mortelle. Donc c’est un suicide tout autant que se jeter d’un pont !
On continue de se payer notre figure. Le conseil constitutionnel me fait penser à l’ARCOM. De temps en temps on lui donne un texte sur mesure à rétoquer ou pour qu’il apporte des modification à la marge dans le seul but de faire croire qu’il est parfaitement impartial. C’est même parfois le premier ministre qui le saisit! Saugrenu non? Les média relaient ensuite largement l’heureuse nouvelle. Les choses sont dans l’ordre, en tout cas on est prié d’y croire. En fait l’autocrate arrive toujours à ses fins car il a totalement verrouillé les contre pouvoirs.
On peut en effet se demander si nos « sages de conseils » n’essaient pas de conserver leurs prérogatives au cas où…
Quel est le rapport entre ce que fait l’ARCOM et la proposition de loi sur l’aide à mourir?
Si la liberté de conscience est garantie à l’article 10 de la Déclaration de 1789, document de base de toute notre vie politique, cela ne veut-il pas dire que cette liberté s’applique à Tout le Monde, y compris les médecins ? Je serais vraiment curieuse de savoir comment les députés (et le Conseil Constitutionnel) ont pu contourner cette évidence.
Parce qu’ils font comme beaucoup de lecteurs sur ce site. Ils font parler leurs affects personnels avant de lire l’exposé des motifs en appui d’un projet ou proposition de loi que eux, et non les lecteurs, doivent examiner précisément.
Ces quelques réserves à la marge ne justifient aucun optimisme et n’enlèvent rien à l’ignominie fondamentale de cette loi. Voir le communiqué édifiant de la fondation Jérôme Lejeune.
la question que je me pose est : ces » sages » qui veulent éteindre la lumière l’on t ils à tout les étages ?
On ne peut pas dire que c’est une victoire pour les défenseurs de la vie .
Pourquoi ne pas créer deux statuts de médecins, ceux qui prêteront le serment d’Hippocrate et ceux qui prêteront le serment d’hypocrite.
Un peu trop facile et connu ce jeu de mollets ! Ceci dit, hyppocrate n’a jamais eu à se prononcer
sur l’euthanasie qui n’était pas un sujet à son époque … Et on ne sait quel aurait été son avis !
En langage clair, que veux dire « émettre des réserves » de la part de ces sages là ? Cela signifie « retoquer » comme ils disent… ? Quand aux personnes vulnérables, bon, on imagine bien. Mais ! certaines personnes peuvent être vulnérables sans forcément être reconnue comme telles. Et comme l’a dit sans détour, A. Klarsfeld ( avocat ) sur CNews, il y a risques, dans certaines histoires d’héritages… A mon sens, il faudrait beaucoup plus de clauses de conscience et de raisons quant aux décisions.
Malheureusement on trouvera toujours des professionnels pour accomplir l’acte destructeur; il suffira d’inscrire une bonne rétribution dans le catalogue des cotations des actes médicaux. Evidemment ils feront cette horrible chose en toute bonne foi, par humanité…mon œil.
Qui parle de rétribution ?
C’est donc ça la peur des opposants que ça devienne une action commerciale ?
commerciale et économique, oui….
Je n’en reviens pas, le CC qui est le dépositaire de la macronie, va à l’encontre de son chef….peut être sentant le vent venir il couvre ses arrières pour 2027? Cela ne suffira pas
une idée qui apparaitra saugrenue : ouverture de plusieurs établissements en France dédiés à ces leurtres orgabisés pour ceux qui veulent se faire suicider pourront aller – le personnel médical jusqu’aux médecins et même aux administratifs seront ceux qui voulaient cette folie.
Qu’ils appliquent leurs idées et qu’ils en assument aussi la responsabilité
et pour tous les autres établissements de santé : le principe est la non application sauf cas particuliers examinés par le collège de 5 medecins, de la direction administrative, des memebres du personnel infirmiers
Et c’est quoi des « leurtres orgabisés » si ce n’est un suicide assisté de l’orthographe ?
C’est quoi c’est du langage de rap..pas du francais..
l’affiche est une belle pub pour n’importe quelle société funéraire…éteignez seulement la lumière en fermant la porte !
Curieux que les « sages » n’aient pas été « jusqu’au-boutistes ». Un reste d’humanité ou quelque calcul politique ?