Euthanasie : les Sages reconnaissent la clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements privés

Jean-Luc Romero, président d'honneur de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), a beau partager sur X une colombe et un rameau d’olivier, des symboles loin d’être anodins, pour se féliciter de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'euthanasie, il n’en demeure pas moins que les pharmaciens et les établissements de santé religieux peuvent être soulagés.

Une immense victoire pour la liberté et la dignité !
Militant depuis tant d’années pour le droit d’éteindre la lumière, c’est avec une immense émotion, et en pensant à toutes celles et ceux qui ont tant souffert sans pouvoir être entendus, que j’apprends la décision du Conseil… pic.twitter.com/NJ4AKSSZKN

— Jean-Luc Romero-Michel (@JeanLucRomero) August 14, 2026

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Le Conseil constitutionnel a certes validé la loi ce 14 août, mais a émis trois réserves. « Cela veut dire, en fait, qu'il corrige lui-même la loi sur trois points, qui ne sont pas constitutionnels en l'état, décrypte auprès de BV Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Donc l’interprétation du Conseil constitutionnel va s'imposer à tous. Elle figurera dans le Code. »

Les personnes vulnérables en sécurité

La première réserve du Conseil constitutionnel concerne « la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

La seconde reconnaît la liberté de conscience aux pharmaciens en matière d'euthanasie. Ainsi, « après avoir constaté que "la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé", le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir. » Les sages reconnaissent que le fait de préparer et de délivrer le produit létal est bien susceptible de porter atteinte à leurs convictions.

« La rapporteuse des Nations unies avait aussi demandé que la liberté des pharmaciens soit reconnue et respectée. Mais pour la France, le contexte rendait la chose difficile en raison de l'avortement. Lors des débats à l'Assemblée nationale, beaucoup de parlementaires opposaient à cette demande le fait que la pilule du lendemain, en particulier, est délivrée par les pharmaciens. Et que donc, si on leur reconnaissait la clause de conscience pour l'euthanasie, on devrait aussi la leur reconnaître pour la pilule du lendemain, souligne Grégor Puppinck. Cette clause s’applique à l'euthanasie, mais augmente l'incohérence de la loi. »

Enfin, et c’est peut-être ce dernier point qui avait fait couler le plus d’encre, il concerne l’instauration d’une liberté de conscience des responsables de « tout établissement privé dont le statut ou la mission sont clairement incompatibles avec la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté », précise Grégor Puppinck. Puisque dans sa troisième réserve, le Conseil constitutionnel précise que « les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. » Voilà pourquoi Grégor Puppinck recommande à ces établissements « d'adopter des chartes, d'introduire dans leur statut de façon explicite leur refus de pratiquer l'euthanasie et le suicide assisté. Il faut que ce soit maintenant explicite, et même qu'ils le rendent public aussi. »

La bataille se poursuit

Une excellente nouvelle pour les Petites sœurs de pauvres qui avaient exprimé leur inquiétude. « Maintenant, en France, il y aura beaucoup de lieux où l'euthanasie sera interdite. Ce sont des lieux où les personnes vulnérables seront en sécurité », se réjouit Grégor Puppinck. Alors certains objecteront que le Conseil constitutionnel a ajouté « qu’un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux" », mais c'est un argument inopérant pour notre juriste, qui le balaye d'un revers de main, puisque par définition, « l'euthanasie peut être pratiquée partout. »

Reste à mener cette bataille dans d’autres pays, puisque l’Espagne et le Portugal, qui ont récemment adopté l’euthanasie, n’ont pas instauré cette liberté de conscience. Grégor Puppinck de conclure : « La décision française va être très utile, ainsi que la déclaration de la rapporteuse des Nations unies, pour maintenant porter le combat dans les autres pays. »