Euthanasie : les sages reconnaissent la clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements privés
Le Conseil constitutionnel a validé la loi Fin de vie, ce 14 août, mais a émis trois réserves au nom de la liberté de conscience.
Jean-Luc Romero, président d'honneur de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), a beau partager sur X une colombe et un rameau d’olivier, des symboles loin d’être anodins, pour se féliciter de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'euthanasie, il n’en demeure pas moins que les pharmaciens et les établissements de santé religieux peuvent être soulagés.
Une immense victoire pour la liberté et la dignité !
Militant depuis tant d’années pour le droit d’éteindre la lumière, c’est avec une immense émotion, et en pensant à toutes celles et ceux qui ont tant souffert sans pouvoir être entendus, que j’apprends la décision du Conseil… pic.twitter.com/NJ4AKSSZKN— Jean-Luc Romero-Michel (@JeanLucRomero) August 14, 2026
À ce sujet — [RÉACTION] « L’ONU demande à la France de respecter la liberté de conscience et de religion »
Le Conseil constitutionnel a certes validé la loi ce 14 août, mais a émis trois réserves. « Cela veut dire, en fait, qu'il corrige lui-même la loi sur trois points, qui ne sont pas constitutionnels en l'état, décrypte auprès de BV Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Donc l’interprétation du Conseil constitutionnel va s'imposer à tous. Elle figurera dans le Code. »
Les personnes vulnérables en sécurité
La première réserve du Conseil constitutionnel concerne « la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
La seconde reconnaît la liberté de conscience aux pharmaciens en matière d'euthanasie. Ainsi, « après avoir constaté que "la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé", le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir. » Les sages reconnaissent que le fait de préparer et de délivrer le produit létal est bien susceptible de porter atteinte à leurs convictions.
« La rapporteuse des Nations unies avait aussi demandé que la liberté des pharmaciens soit reconnue et respectée. Mais pour la France, le contexte rendait la chose difficile en raison de l'avortement. Lors des débats à l'Assemblée nationale, beaucoup de parlementaires opposaient à cette demande le fait que la pilule du lendemain, en particulier, est délivrée par les pharmaciens. Et que donc, si on leur reconnaissait la clause de conscience pour l'euthanasie, on devrait aussi la leur reconnaître pour la pilule du lendemain, souligne Grégor Puppinck. Cette clause s’applique à l'euthanasie, mais augmente l'incohérence de la loi. »
Enfin, et c’est peut-être ce dernier point qui avait fait couler le plus d’encre, il concerne l’instauration d’une liberté de conscience des responsables de « tout établissement privé dont le statut ou la mission sont clairement incompatibles avec la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté », précise Grégor Puppinck. Puisque dans sa troisième réserve, le Conseil constitutionnel précise que « les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. » Voilà pourquoi Grégor Puppinck recommande à ces établissements « d'adopter des chartes, d'introduire dans leur statut de façon explicite leur refus de pratiquer l'euthanasie et le suicide assisté. Il faut que ce soit maintenant explicite, et même qu'ils le rendent public aussi. »
La bataille se poursuit
Une excellente nouvelle pour les Petites sœurs de pauvres qui avaient exprimé leur inquiétude. « Maintenant, en France, il y aura beaucoup de lieux où l'euthanasie sera interdite. Ce sont des lieux où les personnes vulnérables seront en sécurité », se réjouit Grégor Puppinck. Alors certains objecteront que le Conseil constitutionnel a ajouté « qu’un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux" », mais c'est un argument inopérant pour notre juriste, qui le balaye d'un revers de main, puisque par définition, « l'euthanasie peut être pratiquée partout. »
Reste à mener cette bataille dans d’autres pays, puisque l’Espagne et le Portugal, qui ont récemment adopté l’euthanasie, n’ont pas instauré cette liberté de conscience. Grégor Puppinck de conclure : « La décision française va être très utile, ainsi que la déclaration de la rapporteuse des Nations unies, pour maintenant porter le combat dans les autres pays. »
Iris Bridier
Journaliste
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Eliot Deval encense le travail de BV !
71 commentaires
Comme l’a dit le professeur Touraine « une fois le pied dans la porte, il faudra chaque année étendre le domaine de la loi ».
Les pharmaciens, les établissements religieux ont obtenu un sursis, rien de plus..
Honte sur la France.
ne pas oublier que Touraine et l’ADMD sont francs-macons … Les lois qu’ils promeuvent sont délibérément antichrétiennes, ils s’en vantent d’ailleurs
Bonne réponse, ce que beaucoup de lecteurs de ce site se vantant de défendre la liberté de conscience ne se rendent même pas compte.
Alors…. peut-on faire un parallèle entre l’aide à mourir et l’exécution des vieux en Epad par le Rivotril …sous prétexte de les soulager pendant le Covid ils ont été soulagés de la vie !! Sans même avoir droit à la visite de leur famille on les a « endormis »…
Bon réflexe Dany. Dommage qu’*à l’époque de la crise sanitaire, la rédaction n’y ait pas pensé
Je précise : la rédaction de BV.
Encore une loi pour faire mousser le macron , qui veut que son passage soit marqué dans l’Histoire…. loi imbécile et inutile car il est bien connu qu’en cas de souffrance inutile , l’acharnement thérapeutique est stoppé en débranchant tout ce qui maintient en vie à l’état de légume…discrètement…
C’est fou comme ce Jean Luc R… Michel (3 noms biblique) se sert des symboles bibliques colombe-olivier représentant Saint Esprit et paix (de l’âme ?) pour une cause mortifère contraire à Dieu… Inversion des valeurs dans toute sa splendeur !
Finement observé, Marie-O !
Ces symbôles « bibliques » sont depuis très longtemps utilisés par les services funéraires !
Dieu, quon met à toutes les sauces, n’a rien à voir là dedans …
A trop défendre l’euthanasie vous laissez à penser que quelque chose vous inquiète et que vous tentez de vous convaincre. Le pari de Pascal, vous connaissez?
Karlof, Si vous êtes de la droite conservatrice, comme affirme l’être BV, votre propos n’a pas sa place, tout simplement.
Qui ne connait pas le pari de Pascal qui n’est pas une profession de foi mais,
si vous l’analysez bien, une ruse où il ne prend aucun risque ! Un malin !
Nos députés ne sont vraiment pas sages. Heureusement on a le conseil constitutionnel pour nous protéger de leur turbulence ou témérité.
On pourrait, au final, trouver partout des endroits où l’aide à mourir est autorisée et d’autres endroits où l’euthanasie est interdite. Tout le monde sera servi et content, ou bien certains vont encore râler d’un excès de liberté d’autrui ?
Espérons qu’il n’y ait pas un manque de moyens, et que la volonté de chacun soit réellement exaucée.
Je suis curieux de savoir si les sociétés d’assurance verseront le montant d’un contrat vie dans le cas de suicide assisté car il sera difficile de faire valoir la raison d’un rash suicidaire alors que ce sera une demande éclairée de la part de l’impétrant.
Ca ce n’est pas votre problème mais celui des assurés et de leur assurance.
Pourquoi « par définition l’euthanasie peut être pratiquée partout »? Par définition aussi tout le monde est libre de pouvoir consulter un médecin traitant partout en France ? Par définition il n’ y a pas de désert médicaux et donc il n’y a pas de problème.
Il y a vraiment des problèmes faciles à régler. Il suffit de mettre une « définition » dessus.
Comme je n’ai pas le détail du texte ma position est la suivante: Je suis en âge de bientôt être concerné. Je voudrais, le cas échéant, pouvoir décider en mon âme et conscience de finir ma vie au moment où je le déciderai. Je suis le seul à prendre une décision me concernant.
Non, vous n’êtes pas le seul. Celui qui vous a créé a aussi et d’abord ce droit et ce pouvoir. Le début et la fin ne nous appartiennent pas…
En effet sur terre rien n’appartient au vivant puisque la vie il la perd de toute manière….
Marie O Que faites-vous de ceux qui ne croient pas à ce que vous croyez ?
C’est incroyable comme les croyants veulent s’imposer à tout le monde !
Ce n est pas une histoire de croyance car c est très personnel. On peut être croyant et être contre l euthanasie mais pour d autres raisons.
Aby : alors, il n’y a pas de problème, chacun fait ce qu’il veut !
Pour les établissements privés, ne pas négliger la réserve : le règlement intérieur doit être adapté, clairement exprimé, opportunément porté à la connaissance des malades entrants.
Tout d’un coup, les singes ont une conscience, étonnant !
oui trop drôle de leur part
Il suffit de leur demander leur avis
« Le Conseil constitutionnel a certes validé la loi ce 14 août » je ne vois pas en quoi les opposants à cette loi, et j’en fait parti, peuvent être rassurés pour les officines et autres établissements refusant d’administrer une substance létale. La France fait désormais parti des pays qui laisse mourir leurs sujets plutôt que de les protéger, de les défendre. C’est un jour de deuil de toutes nos valeurs. Je ne m’en réjoui pas.
Lisez le communiqué de M. Puppinck et vous comprendrez que cet optimisme que vous refusez est plus que mesuré. Un nouveau combat s’annonce, celui des décrets d’application de la future loi.
Je complète mon message du 15 août, Monsieur Delverdier.
Cette fois, j’ai lu le vidéogramme du commentaire de la décision du Conseil constitutionnel (celui de M. Puppinck) mais il faudrait que je lise aussi les 169 considérants de la décision (là, il faudra un peu plus de temps pour expliciter ou nuancer ce qui suit).
Je trouve quand même qu’il y a une différence de ton entre le communiqué de l’ECLJ commentant l’essentiel de la décision et le vidéogramme.
Le vidéogramme donne l’impression que M. Puppinck est optimiste. Moi, je ne le suis pas. Nous avons le précédent de la « loi Veil » de 1975 instaurant un régime administratif de l’IVG, qui était censé être entouré de réserves d’application pour que l’avortement ne soit pas banalisé et en 50 ans, la banalisation a eu lieu sans difficulté et au sommet, un principe constitutionnel de liberté de l’avortement a été proclamé.
On risque d’avoir le même phénomène avec la loi sur « l’aide à mourir ». Les pharmaciens, les médecins, les établissements privés feront très souvent l’objet de pressions administratives pour qu’ils ne puissent pas faire valoir leur « liberté de conscience » en des termes efficaces ; on leur fera remarquer que ce qui a été reconnu par la loi ne doit pas être « empêché » par l’invocation de la liberté de conscience à titre individuel ou dans un cadre institutionnel, l’aide à mourir étant une « liberté » qui fait partie du « bloc de constitutionnalité » comme l’est déjà la liberté de l’avortement.
Sans doute, les recours contre les décrets d’application, assortis ou non de « questions prioritaire de constitutionnalité » peuvent entraver la mise en place de ce « rouleau compresseur ». Quant au recours à la CEDH, sur laquelle M. Puppinck fonde tous ses espoirs, je crois que c’est une illusion et pourtant M. Puppinck devrait le savoir, lui qui, il y a quelques années avait déposé au Conseil de l’Europe un rapport sur les conflits d’intérêts qui minent la crédibilité de la Cour européenne dans sa jurisprudence.
Hélas ! Il fallait réagir « avant ». Mais beaucoup de personnes n’ont pas pas fait attention à ce coup de force. Je ne ferai pas de commentaire supplémentaire sur cette indolence dont nous ferons certainement les frais alors qu’il s’agissait au propre comme au figuré d’une question de vie et de mort.
J’aimerais comprendre : si j’ai bien tout compris, je suis salarié d’un hôpital public, je n’ai pas le droit de dire que donner la mort est contraire à mes convictions: je démissionne donc pour ne pas être contraint de faire qqch qui est contraire à mon ethique et je suis embauché par un hôpital privé, je peux maintenant exercer ma liberté de conscience. Cette rupture manifeste d’égalité entre deux citoyens semble être la conséquence des travaux du Conseil constitutionnel. J’avoue que je ne suis pas assez intelligent pour comprendre les méandres tortueux du cerveau de ces gens là.
Comprendre? mission impossible.
La loi Claes Leonetti semble donner satisfaction depuis des années. Mais Macron est le plus fort ! Macron sait tout sur tout ! Pourquoi cet ersatz de président s’est-il empressé de s’empararer d’un tel sujet en voulant imposer son point de vue personnel à seulement quelques mois de la fin (ouf !!!) de sa catastrophique présidence ? A part l’hubris du personnage, je ne vois pas.
C est foireux leur affaire. Ils admettent implicitement que donner la mort n est pas si facile. Le droit de conscience pour les médecins qui n adhérent pas ?
Tous ces braves gens qui ont oeuvré dans ce sens pourront mourir « dignement ». Je ne partage pas leur sens de la dignité.
Peut-être pour noyer le poisson, cela évite des sujets qu’il ne souhaite pas voir apparaitre !
Donc si j’ai bien compris dans les établissements publics,le personnel médical n’aura pas le choix..?
En théorie, c’est cela. Mais en pratique, je fais le pari qu’il y aura une levée de bouclier contre cette loi inepte. On peut inscrire ce que l’on veut dans des textes. Mais si tout le monde les rejette …
Apparemment non
Le principal est qu’il y ait partout la possibilité d’avoir accès à une aide active à mourir. C’est comme pour un médecin traitant, et au final la nécessité de réquisition devrait être exceptionnelle.
Réquisitionner un médecin pour soigner oui mais pas pour donner la mort. Il y aura bien assez de médecins pour le faire.
Autoriser l’euthanasie, mais refuser de protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux. Étrange : dans les deux cas, une idée vient à l’esprit… l’argent.
Il n’y a jamais eu d’intention de protéger les mineurs..ca c’est juste l’habillage » sympa » pour fliquer les parents..
Moins de retraites à payer, moins d’enfants (avortement) donc logiquement plus d’immigration….
Pas mal l’idée d’obliger à vivre les vieux malades jusqu’au bout toutes leurs souffrance pour occuper la place et les finances publiques pour réduire l’immigration. Tous les moyens sont bons. La fin justifie les moyens et il ne faut pas négliger la fin de vie!
Dans les deux cas c’est la préservation de la liberté qui vient en premier à l’esprit. Mais certains sont obsédés par l’argent.