[POINT DE VUE] UE : ce coup de force juridique qui menace les souverainetés nationales
Pour la première fois, la CJUE se place explicitement au-dessus des lois fondamentales des États membres.
Jeudi 18 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a franchi un Rubicon juridique et politique. Dans une décision visant la Pologne, elle a affirmé la primauté de sa jurisprudence sur les Constitutions nationales. Un arrêt d’apparence technique, mais dont la portée est considérable : pour la première fois, la CJUE se place explicitement au-dessus des lois fondamentales des États membres. Ce faisant, elle bouleverse l’équilibre institutionnel de l’Union européenne et ouvre la voie à une centralisation du pouvoir sans précédent.
Jusqu’ici, la construction européenne reposait officiellement sur un compromis délicat : les États acceptaient de transférer certaines compétences à l’Union, mais dans les limites qu’ils avaient librement consenties. Ce principe, dit « d’attribution », est clairement inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : toute compétence non attribuée à l’UE par les traités appartient aux États membres. Or, la décision rendue le 18 décembre marque une rupture fondamentale avec cette logique.
Une primauté jamais affirmée aussi clairement
Dans cette affaire opposant la CJUE à la Pologne, la Cour a estimé que les juridictions nationales ne pouvaient invoquer leur Constitution pour écarter l’application du droit de l’Union tel qu’interprété par la CJUE. Autrement dit, même une norme constitutionnelle nationale doit céder devant la jurisprudence européenne.
Il ne s’agit plus, ici, de la primauté du droit européen sur le droit interne ordinaire - principe déjà ancien et accepté - mais bien d’une hiérarchie nouvelle où la CJUE s’arroge le dernier mot sur les Constitutions elles-mêmes. Jamais, auparavant, la Cour n’avait affirmé de manière aussi directe et explicite la supériorité de ses décisions sur les textes constitutionnels nationaux. Nous sommes donc face à un moment charnière dans l’histoire de l’Union européenne. Un moment où la CJUE explique que c’est elle seule qui définit l’étendue des compétences de l’Union européenne face aux États membres.
La fin du principe d’attribution
Cette décision revient en effet à vider de sa substance le principe d’attribution prévu par les traités, et notamment par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En s’accordant le pouvoir de déterminer seule l’étendue de ses compétences, la CJUE s’émancipe du cadre fixé par les États signataires du traité de Lisbonne et se pose en cour constitutionnelle des 27 au-dessus des cours constitutionnelles nationales. Désormais, ce ne sont plus les nations qui décident ce qu’elles délèguent à l’Union, mais la Cour qui interprète extensivement ses propres prérogatives.
Une dérive confirmée par une série de décisions
Cette décision s’inscrit, en outre, dans une série d’arrêts récents par lesquels la CJUE a progressivement étendu les compétences de l’Union dans des domaines relevant traditionnellement de la souveraineté nationale.
Ainsi, pour ne citer que des arrêts délivrés cette année, en novembre, la Cour a imposé aux États membres, au nom du droit de libre circulation, l’obligation de reconnaître les mariages homosexuels contractés dans d’autres pays de l’UE, même lorsque leur droit national ou leur Constitution ne reconnaissent pas ces nouvelles formes de mariage. Une intrusion directe dans le droit de la famille, pourtant jamais transféré à l’Union puisque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit un vote à l’unanimité sur toutes les questions familiales avec une incidence transfrontière. Avec une telle jurisprudence, si un jour un pays comme la Belgique reconnaît les mariages polygames, les musulmans de toute l’UE pourront aller s’y marier avec plusieurs femmes et leur pays de résidence devra conférer à ces mariages polygames les mêmes droits qu’aux mariages à deux.
De même, la CJUE a estimé, en mars dernier, que les États membres de l’UE étaient tenus de modifier l’état civil d’une personne à sa demande afin d’y inscrire le « sexe ressenti », même lorsqu’il ne correspond pas au sexe biologique, au nom du régime européen de protection des données personnelles. Là encore, la Cour détourne une compétence existante de ses objectifs initiaux pour intervenir dans des choix de société fondamentaux.
En matière migratoire, en juillet dernier, la CJUE a reconnu aux tribunaux nationaux le droit de ne pas appliquer les listes de « pays sûrs » établies par les gouvernements pour refuser l’asile et procéder à des expulsions. Ce faisant, elle affaiblit considérablement la capacité des États à maîtriser leur politique migratoire.
Vers un super-État judiciaire ?
Mis bout à bout, ces arrêts dessinent une trajectoire claire : celle d’une Union européenne qui étend ses compétences par la voie jurisprudentielle, sans consultation populaire ni révision des traités. Une révision en profondeur des traités est, certes, dans les tiroirs, mais elle semble avoir été mise de côté pour le moment face à la montée des droites souverainistes partout en Europe. À la place, on a donc ce petit groupe de juges non élus de la CJUE qui, en collaboration avec la Commission européenne, se chargent de transformer profondément le sens des traités existants.
La décision du 18 décembre 2025 contre la Pologne pose désormais frontalement la question de la souveraineté des nations et du consentement des peuples. Reste à savoir si les États-nations accepteront durablement cette dépossession silencieuse de leur pouvoir constituant ou s’ils décideront, enfin, de reprendre la main.
Olivier Bault
Directeur de la communication de l'Institut Ordo Iuris
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Eliot Deval encense le travail de BV !
117 commentaires
Fin de nos libertés et de nos droits ou fin de l’Europe devenue wokiste. Pour moi il faut sortir de ce merdier qu’est devenu l’Europe. Les anglais nous ont montrés l’exemple.
Pour autant, les Anglais patriotes ne sont pas très heureux ces temps-ci !
il va falloir sortir de ces juridictions qui nous imposent ce que nous ne voulons pas nous n’avons pas voté pour eux seul Sarkozy pour la France est responsable de cette situation en 2005 nous avions voté contre l’UE, et nous avions raison en vertu de ce que nous subissons, le peuple a toujours raison mais les clampins qui nous gouvernent héla élus par des inconscients nous mettent dans ces situations.
… sauf que le peuple français, après 2005, a décidé de s’abaisser en renonçant à être citoyen. C’est lui, qui au fond a voté pour les présidents Sarkozy, Hollande et Macron, qui a accepté que l’on piétine ses libertés fondamentales en approuvant en masse le dispositif du passe sanitaire, qui n’a pas eu le courage de renvoyer Monsieur Macron à sa banque Rothschild en 2022, qui a accepté de se faire berner aux élections législatives de juin 2024.
Il va donc falloir remonter la pente si l’on veut être un peuple libre. On n’a pas à attendre que des élus qui sont incompétents et pratiquent l’adage « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » . C’est d’abord à nous à montrer que nous sommes souverains.
Il est temps de supprimer ce CJEU tout simplement
FREXIT…
La coupe est pleine, sortons d’urgence de l’U.E. c’est l’unique solution pour retrouver la souveraineté pour enfin résoudre nous-mêmes nos problèmes sans demander la permission à VDL, la grande traîtresse et vivre enfin sereinement.
Pour sortir de l’UE il faut au préalable destituer Jupiter puisqu’il ne veut pas démissionner. Ensuite FREXIT.
Cette logique entrainera inévitablement la reconnaissance obligatoire de la GPA par tous les états membres.
Songeons que les états américains ont plus d’autonomie que les pays européens !
Et pendant ce temps, Lecornu consulte pour savoir comment gagner encore un peu de temps et faire diversion jusqu’à la campagne des municipales dans le silence assourdissant des oppositions dont on ne sait plus vraiment à qui ou à quoi elles s’opposent.
Vous constatez ce fait : le silence assourdissant des oppositions dont on ne sait plus vraiment à qui ou à quoi elles s’opposent ». Et en effet, c’est ce qui se passe. On a vu comment LR toutes tendances confondues se sont compromis avec le pouvoir macronien. Et puis que dire du silence du RN sur les sujets de société, prouvant qu’il n’est pas un vrai parti d’opposition. Presque jamais l’UDR, « Renaissance » ne s’interrogent sur la sortie de l’UE et de la CEDH, prouvant pour d’autres motifs que ce ne sont pas des partis d’opposition.
Il reste Asselineau, Philippot, Poisson et Dupont-Aignan. Mais les médias, y compris « ceux de Bolloré » les ignorent.
Cherchez l’erreur…
Si on ne la cherche pas, le macronisme, même sans Macron après 2027 aura de beaux jours devant lui et ce sera la fin de l’identité française sur tous ses aspects. « L’union des droites » n’aura servi à rien si elle n’est pas une véritable opposition. Encore faut-il travailler et éviter de faire de l’électoralisme à la Sarkozy ou à la Pasqua.
Au milieu des années 1950 le baron Edmond de Rotschild disait : » Le verrou à faire sauter c’est la nation! ». L’UE est devenue une machine à broyer les nations. La CJUE est une des armes au main de la caste qui a fait main basse sur l’UE pour dépouiller d’un pan supplémentaire de ce qui fait la souveraineté d’une nation. Cette UE doit être démolie sinon elle nous réduira en esclavage.
…. et le gaullisme gouvernemental n’a pas su répondre au défi lancé par cet européisme incarné par la CJUE.
Il est plus que temps de réagir contre ces coups d’Etat judiciaires (mieux vaut tard que jamais : le premier coup d’Etat de cette nature remonte à 1964 !).
Les arcanes d’une inique dictature se fait jour subrepticement avec les sourdes complicités de tous nos gouvernants et tous nos élus corrompus. Le FREXIT rendra toute sa légitimité à notre Droit et la juste Liberté éclairera à nouveau la France
Côté voyous et délinquants, ils n’ont pas l’air gênés . Quand aux veaux, ça leur convient fort bien, je n’en veux pour preuve que la réélection du fossoyeur du pays.
@Loubiarnès
Que vous regrettiez le comportement de ceux qui ont voté pour l’ancien banquier est une chose. mais, n’oubliez pas qu’il y a eu plus de 11 millions qui ont refusé de « faire barrage ». Ceux là nous aucune responsabilité dans le maintien de Macron à l’Elysée.
… sauf qu’ils n’étaient pas assez nombreux pour l’emporter, sans doute parce qu’ils n’étaient pas assez convaincus. Voilà.
Il y aura de moins en moins d’atermoiements et de finasseries possibles : pour récupérer de tout ça ce devra être le Frexit.
Ça y est ! l’UE a réussi son coup mais ça n’est pas fini pour autant pour notre pays.Si un parti souverainiste arrive au pouvoir,il lui sera toujours possible, s’il en a la volonté, de décréter son indépendance totale vis-à-vis de cette cour de justice et par voie de conséquence de l’UE. Et si ces petits dictateurs en herbe et leurs petits hommes gris s’y opposent et ne sont pas contents,et bien ils feront quoi pour nous en empêcher ? Nous contraindre ? Avec quels moyens ? Leur armée ? Leur police ? Ils n’en n’ont pas donc aucune option possible ni de moyens de coercition. Donc,nous pouvons sortir des tentacules de cette pieuvre nuisible en lui coupant les tentacules et éviter ainsi qu’elle nous dévore. C’est urgent et il en va de la survie de notre nation, sachant que la mort de notre pays signifiera définitivement aussi la mort de notre identité,de notre culture,de nos traditions,de notre façon de vivre et ça engendrera inévitablement des morts physiques, on le voit déjà avec les méfaits de la délinquance, dûs justement à la permissivité de notre société soutenue par ces institutions que sont la justice et à plus forte raison cette pourriture de Cour de Justice de l’Union Européenne. Mais français,continuez donc à regarder ailleurs, à faire l’autruche, à avoir peur de votre ombre et d’une mouche qui pète. Le peuple français est un peuple valeureux ? Mais quand je lis ça je me marre, peuple de moutons certainement, valeureux il y a longtemps qu’il ne l’est plus. Donc que ce « peuple valeureux » continue à vouloir rester dans l’Europe, à regarder BFMTV, écouter France Inter, visionner les séries gauchistes comme plus belle la vie et un si grand soleil sans omettre de se prostituer en écoutant du rap. Moi, j’ai choisi mon camp depuis longtemps et ça n’est pas le cas de tous.
les juges veulent nous gouverner sans etre elu
Monsieur Bault écrit ici un très bon article, mais en réalité il y a longtemps que la question de la primauté du droit communautaire sur le droit national contraire est posée : depuis 1964, avec l’arrêt Costa c/ ENEL rendu par la Cour cité dans l’article (Cour de justice de la Communauté puis de l’Union européenne). Cet arrêt fut considéré par la doctrine, en droit international, comme un véritable « coup d’Etat » judiciaire, et le président de cette Cour un Luxembourgeois particulièrement hargneux envers la France (M. Pescatore, j’ai lu son article commentant son « opera magna ») s’en était vanté. Sauf que le pouvoir gaulliste de l’époque représenté par les énarques de l’époque qui méprisaient le droit communautaire…. et le droit tout court et par les diplomates du quai d’Orsay surtout soucieux de savoir si l’Allemagne fédérale allait se doter de l’arme nucléaire, avait affiché une indifférence, ce qui était une grave négligence que le général de Gaulle pourtant si sourcilleux en termes d’indépendance nationale n’avait pas relevée. Dans cet arrêt de 1964, la Cour a voulu démontrer que le traité CEE (un prédécesseur du traité de Lisbonne de 2007, en vigueur depuis 2009) n’était pas un traité international classique, obéissant aux principes du droit international public, parmi ces principes, celui de la souveraineté nationale, mais un instrument de fédéralisme « fonctionnel », dont les normes doivent recevoir un « effet utile » et une application uniforme dans les Etats membres de ce qui était la Communauté économique européenne.
Rien à faire, lorsque le traité CEE a été révisé en 1965, puis surtout en 1992 (traité de Maëstricht) cette question de la primauté du droit communautaire n’a jamais l’objet en France d’une discussion sérieuse. En tout cas, au sein du RPR, il n’y en a pas eu (j’ai des témoignages). Comme en 1964, les énarques autour de M. Mitterrand cette fois, continuèrent à mépriser le droit et les diplomates autour de ce même président continuèrent à avoir la tête ailleurs (ah ! les dangers de la réunification allemande, autre phantasme, succédant à celui du prétendu nucléaire allemand).
Puis vint le traité dit « Constitution européenne » adopté par la conférence intergouvernementale de 2004 présidée par M. Giscard d’Estaing. Là, fut écrit noir sur plan dans les traités communautaires à réviser le principe de primauté. Il aura fallu le référendum de 2005 pour que ce projet funeste de « constitution » fut abandonné et M. Sarkozy, président de la République, s’il réussit à convaincre les autres Etats membres de « rebadigeonner » cette « constitution » n’osa tout de même pas garder dans ce qui sera le traité de Lisbonne de 2007 cette stipulation explicite sur le principe de primauté mais préféra garder le silence.
Mais la Cour de justice n’avait alors aucune raison de se « restreindre », profita de ce silence et, en toute impunité, s’appuyant sur « l’effet utile » de la « construction européenne » pour laquelle le pilier principal resta « les quatre libertés du marché intérieur (personnes, marchandises, capitaux, services, tout pêle-mêle) put obliger les législations des Etats membres à renoncer à ce qui est AUSSI un des piliers du droit international, c’est-à-dire à renoncer à faire prévaloir « les lois de police », permettant à chaque Etat, au nom de l’ordre public à interdire sur son territoire l’exercice de ces « quatre libertés » si celles-ci remettent en compte les fondements de la vie en société et fragilisent le droit pour chaque Etat souverain à garantir sa sécurité intérieure. Cela touche par exemple, le droit de la famille, le droit pénal, la protection de la jeunesse, la lutte contre la diffusion de substances illégales, etc.
Voilà où l’on en est.
Et Mme Maréchal, MM. Bardella, Zemmour et autres parangons de ce qu’ils disent être la « droite forte » continuent à dire que l’on peut rester dans l’Union européenne ? De qui se moque-t-on lorsque l’on manifeste dans leurs partis, une telle paresse intellectuelle et un refus d’anticiper certaines évolutions.
La Cour de justice de l’Union européenne, n’a ni cette paresse, ni cet esprit d’anticipation pour faire prévaloir un illibéralisme broyeur de nos sociétés de ce que l’on appelle le droit naturel qui préside à une conception de l’être humain conforme à la raison et à la nature.
Qui aura donc le courage de les placer devant leurs responsabilités s’ils veulent prétendre à gouverner le pays ?
C’est gravissime et en dehors de BV, à ma connaissance, aucun média n’évoque le sujet . L’UE s’arroge des droits exorbitants et cela commence à devenir intolérable et insupportable. Ne comptons pas sur nos dirigeants actuels pour s’ériger en opposants à ces mesures. Tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, il va falloir renverser la table en 2027.
Mais on aimerait bien que sur ce thème, BV ne se contente pas de présenter des « points de vue », mais assume pleinement ce que disent à ce sujet MM. Baud, Buffetault et quelques autres (très peu, au titre de « points de vue » sur le même sujet, présentés par BV).
Allons, un peu de courage au sein du comité éditorial de BV pour prendre position sur ce sujet !
Cela ne laisse qu’une seule solution : claquer la porte de l’UE !
Bien sûr, comme l’a fait à juste titre la Grande-Bretagne, mais il faut quitter également le dispositif de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Je suppose que la France est ficelée maintenant. Nous devrions certainement beaucoup d argent à l UE. Macron va continuer son travail de démolition jusqu en 2027.