[Point de vue] Affaire Palmade : une femme a perdu son enfant, pas un fœtus !

FOETUS

Cet abominable accident de la circulation impliquant l'humoriste Pierre Palmade, sous l’empire de diverses drogues et toxiques, suscite de nombreuses réactions sous le coup d’une émotion bien légitime. D'autant qu'il est un membre du show-business assez clivant, adulé par certains ou détesté par d’autres.

La pauvre femme de 27 ans, victime de l’accident, était enceinte de sept mois. Quel que soit le journal, les journalistes ont tous écrit « la femme a perdu l’enfant qu’elle portait ». C’est comme si, d’un seul coup, la vérité des consciences apparaissait à tous. Le fœtus est bien un enfant que l’on porte…

Le procureur de la République a ouvert une enquête pour « homicide involontaire ». Or, ne nous leurrons pas, ce qui paraît évident pour bon nombre d’entre nous ne le sera pas pour le juge. En effet, pour qu’il y ait « homicide », il faut l’existence d’une personne, d’un autre (autrui). C’est la raison pour laquelle une expertise devra déterminer si l’enfant a ou non respiré à l’extérieur du ventre de sa mère.

Oui, la jurisprudence française est implacable (scandaleuse) depuis plus de vingt années. Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était opposée à ce que « l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Pour la Cour de cassation, la loi ne reconnaît donc pas le fœtus comme « autrui ». La condition d’altérité de l’enfant à naître ne serait pas remplie.

Cette jurisprudence est ancrée depuis. Mais alors, pourquoi aujourd’hui, dans la tristesse de ce drame, tant de personnes estiment que la pauvre femme victime du chauffard a perdu son enfant ? En réalité, il y aurait trop de danger pour le camp de la bien-pensance à reconnaître le fœtus comme une personne à part entière.

La Cour de cassation, en 2018, avait jugé (pire encore) que « le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, qui tend à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, n’impose pas que les actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse soient pénalement sanctionnés […] la protection de l’enfant à naître se trouve assurée par d’autres dispositions législatives ». Comprenez donc que, pour les juges, l’enfant à naître n’est pas une personne humaine.

Il ne faut néanmoins pas se tromper de combat. Les responsables de cette ignominie jurisprudentielle ne sont pas les juges mais l’ensemble des couards qui sévissent aux seins des deux assemblées depuis vingt ans. Ce sont eux qui refusent d’offrir une vie juridique à ces enfants portés par des mère courageuses. Au lieu de cela, ils préfèrent inscrire dans la Constitution le droit à la mort du fœtus.

Pourtant, Mesdames et Messieurs les parlementaires, cette pauvre femme, sur cette route morbide, n’a pas perdu un fœtus, mais bel et bien son enfant… Que la loi change ! Et vite !

Me Alain Belot
Me Alain Belot
Avocat au barreau de Paris, chroniqueur à BV

Vos commentaires

48 commentaires

  1. Lors de la césarienne, le gynécologue et le personnel soignant n ont pas constaté si le bébé respirait ou non ??? De toutes façons, à 6 mois de grossesse, un enfant est considéré comme viable. Pourquoi une future maman peut-elle reconnaître son enfant au 6eme mois, à l État civil ? Ma soeur l a fait, car elle était en conflit avec le père de son bébé….. C était en 1973 !

  2. Cet article aborde ce que j’ai pensé quant à l’homicide qui serait ( ? ) retenu contre P. Palmade. Certains médias ont ( osé ) dire que le malheureux enfant aurait respiré avant de décèderd’où le qualificatif. Ce n’est pas sans émotion ni peine que j’écris cela _ comment des médias osent se mêler de tout, envoyer des reporters sur tous les lieux, faire des sortes de conclusions avant enquête… et puis cet étalement de résultat sanguins et médicaux donnés par qui ? L’hôpital, l’Administration ? Cette « transparence » sera notre lot « demain ». Même si une certaine information prudente et pudique assure q’une affaire ne risque pas d’être… disons amoindrie voire plus.

  3. Le droit à la mort du fœtus n’est pas stupide en soi : s’il peut lui-même la réclamer, pourquoi pas ? Les experts en droit peuvent en débattre.
    En attendant leurs conclusions, la mienne est la suivante : les parents sont responsables de leur enfant et de donc de faire les choix qui le concernent. A plus forte raison lorsqu’il ne peut rien exprimer par lui-même, ce qui est le cas in utero. Cela ne les autorise pas à le (faire) tuer comme on le pense/dit trop souvent de nos jours, mais dans le cas présent, il semble que les parents n’attendaient que le terme de la naissance pour pouvoir embrasser leur bébé…
    Que les juristes soient ignominieux est possible. Que les parlementaires (députés et sénateurs) le soient lorsqu’ils votent des lois mortifères à l’encontre des enfants à naître, est certain. Absolument certain : il ne leur revient pas de donner un avis plus ou moins irresponsable, mais de dire le vrai, le beau, le bon, bref le droit d’une société civilisée. S’ils pensent autrement, pourquoi les élit-on ? Parce qu’on est aussi pourri qu’ils vont le devenir une fois élus ? C’est malheureusement vrai, mais pour le moins consternant…

  4. On parvient à sauver des prématurés nés à moins de six ou même cinq mois de grossesse, donc un foetus de sept mois est bien un bébé !

  5. A 7 mois, le fœtus est viable. c’est une évidence. Monsieur Palmade est un criminel. Il est totalement responsable de cette tragédie, qui peut-être le ‘désintoxiquera pour de bon. Il ne mérite que le mépris, non pas pour être drogué et totalement hors sol, c’est un malade, mais pour son inconscience et son irresponsabilité. Un être dangereux comme tous ceux de sa catégorie.

  6. Quelle curieuse civilisation qui avorte (je peux comprendre en cas de risque de handicap), qui conseille aux vieillards de se suicider (c’est un autre mot pour la future loi), mais qui ne veut pas éliminer les assassins. Pour les assassins, je suis contre la peine de mort (emprisonné à vie suffit) à cause du risque d’erreur judiciaire.

    • Parce qu’une erreur judiciaire conduisant à un emprisonnement à vie, c’est mieux ! Est-ce que les passagers de la voiture n’ont pas eux-mêmes subi une erreur (judiciaire ou non) ? Que cvet argument ?

  7. Mais si la loi change, l’avortement jusqu’à la naissance sera assimilée à un infanticide. Quel drame pour ces femmes inconséquentes qui ne savent plus avaler une pilule, ignorent ce qu’est un stérilet ou ces couples qui ne savent plus mettre une capote = sans doute trop de travail???
    Infanticide est la vérité du reste! Le bébé est viable à partir de 22 semaines d’aménorrhée (depuis les dernières règles) soit 5 mois de grossesse ou à partir de 500 g.
    On ne devrait plus dire avortement (IVG) mais infanticide.
    Cela ferait peut être réfléchir davantage

  8. Sachant qu’il est connu dans toute la France, espérons que la sanction qu’il écopera sera MAXIMALE afin qu’elle serve définitivement d’exemple à tous les consommateurs de ces saloperies et à tous les alcooliques. Et qu’il sera privé à vie de ne plus conduire une voiture.

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