« Paquet réseaux » : Bruxelles menace la souveraineté électrique française

La France gardera-t-elle encore demain la maîtrise de son réseau d’électricité ? C’est en effet un pan capital de la souveraineté énergétique française qui est actuellement en jeu à Bruxelles et à Strasbourg.

Menace sur la souveraineté énergétique française

Initié par la Commission européenne en décembre 2025, un projet dit « paquet réseaux » arrive désormais dans sa phase décisive. Depuis le 16 juin, l’avenir des réseaux électriques en Europe est au menu des réunions de la Commission européenne, et sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen du 26 juin, dont le thème sera « transports, communication et énergie ».

Le 16 décembre 2025, le groupe Patriotes pour l’Europe, auquel sont rattachés les eurodéputés RN, avait fait connaître son opposition à ce projet « paquet réseaux » lors de sa présentation au Parlement européen par la Commission européenne.

La députée RN au Parlement européen Pascale Piera, membre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, s’était alors expliquée dans les colonnes de BV sur l'opposition de son groupe à un texte qui donnerait « l’illusion d’une promesse qui ne sera pas tenue : celle de la baisse du prix de l’électricité », pour mieux faire passer une double pilule : l’adaptation forcée des réseaux d’électricité européens au développement des énergies renouvelables intermittentes (ENR), éoliennes et panneaux solaires, dans le cadre du Pacte vert européen. Et corrélativement à cela, une confiscation par l’UE de la maîtrise par les États membres de leur réseau d’électricité, en rupture avec le principe de subsidiarité inscrit dans les traités.

Ces menaces sur la souveraineté énergétique de la France viennent d’ailleurs d’être confirmées et documentées lors d’une table ronde organisée le 16 juin à Paris par la revue spécialisée Transitions & Énergies, avec la participation d’un impressionnant parterre de personnalités de la profession, dont en invité d’honneur André Merlin, président des Conseils de Surveillance de RTE, la société gestionnaire du réseau de transport d’électricité en France (dont il a été le fondateur), et d’ERDF le principal gestionnaire des réseaux de distribution en France. Entre autres fonctions, il a aussi été conseiller spécial du Commissaire européen pour l’Énergie et co‐fondateur et ancien président de l'Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ETSO).

Une guerre de domination sur fond de black-out

Une partie des débats était consacrée au projet « paquet réseaux », sur lequel l’universitaire Étienne Beeker et le polytechnicien Henri Wallard, de PNC France (Patrimoine Nucléaire et Climat), ont apporté des éléments de cadrage à la fois techniques, économiques et politiques, dont il ressort que derrière la « bonne volonté fédératrice » affichée par la Commission européenne, se livre en fait de sévères luttes, à la fois entre l’UE et ses États membres, entre les États membres eux-mêmes, et entre des attentes idéologiques et la réalité technico-économique des réseaux électriques. Ce qu’Henri Wallard a résumé en constatant que l’on se retrouve aujourd'hui en pleine « bataille sur la subsidiarité, l'autonomie des États membres, le respect des traités de l'Union européenne, [...] le mix électrique et la responsabilité des États ».

Des « enjeux croisés », où s’opposent des intérêts souvent contradictoires, le tout sur fond sécuritaire, car la filière électrique tout entière a en mémoire le black-out qui a plongé la péninsule ibérique et une partie du sud de la France dans le noir le 28 avril 2025, la responsabilité des panneaux solaires dans cette catastrophe étant désormais documentée. Or, a précisé Henri Wallard, « Il n'y a pas que les grands black-outs qu'on voit », car « il y a en permanence des incidents à gérer », et l’on constate une « augmentation […] des incidents significatifs ». Plus on ouvre, plus on connecte entre eux des réseaux dont certains sont instables du fait des ENR intermittents, plus le risque augmente.

La sécurité n’est cependant qu’un des nombreux éléments qui plombent le projet « paquet réseaux », mais au-delà de son coût faramineux (1.200 milliards d’euros, et c'est « Nicolas qui paie » sur ses factures d'électricité), la principale ligne de fracture entre partisans et adversaires du projet de « planification au niveau européen », se situe finalement entre des pays favorables car disposant d’un mix énergétique à forte composante d’ENR (au premier rang desquels se trouve l’Allemagne), et les autres.

Pour de nombreuses raisons (dont la volonté de préserver son autonomie d’action via RTE et EDF), la France a fait savoir, comme plusieurs autres pays de l’UE, sa distance par rapport au projet. Cela suffira-t-il ? L’éclairage de l’ingénieur Luc Domergue, expert en négociations institutionnelles européennes (lobbyiste dans le langage bruxellois) sur le cheminement d’un tel projet à Bruxelles et Strasbourg permet de mieux cerner les rapports de force : « Une minorité de blocage existe potentiellement », a-t-il indiqué, mais sans assurance qu’elle persiste cependant lors des prises de décision.

Malheureusement pour les adversaires du projet, Luc Domergue n’a été mandaté qu’en mars et n’a donc pas pu peser sur le contenu du texte initial présenté par la Commission européenne. Il a par contre pu, sur tous les « points qui fâchent », rédiger une liste d’amendements transmise aux groupes parlementaires afin qu’ils soient votés et fassent ainsi perdre au projet toute consistance nocive.

Des amendements pour vider le projet

Premier destinataire, l’eurodéputé LR François-Xavier Bellamy, puisqu’il est aussi vice-président du PPE, le groupe le plus nombreux à Strasbourg. Mais le PPE ne fait pas une majorité à lui seul. Il faut donc compléter, et c’est là que cela se complique, a expliqué Luc Domergue. « Il faut aller du côté des patriotes et des souverainistes », mais « c'est tactiquement très dangereux. Parce qu'évidemment, ils sont d'accord » pour s’opposer au projet, mais « s'ils expriment une opinion, tous les autres vont faire le contraire. Donc, il faut les avoir avec vous, sans qu'ils apparaissent »… pas simple.

« Et après ça, vous avez un groupe charnière, qui ne pense rien, ou alors qui pense que ce que dit la Commission est bien. C'est Renew [les centristes dont la macronie], mais aussi les socialistes et les verts, qui disent que c'est bien, un peu plus d'électricité, un peu plus de dialogue entre les pays, c'est bien, c'est sympathique ». Et donc, même si « vous êtes complètement à côté du sujet, [...] il faut arriver malgré tout à avoir des contacts avec eux, sur les points qui les intéressent le plus », comme par exemple, le risque renforcé de black-out, car « ça serait ennuyeux pour la population. Alors ils sont prêts à vous suivre sur des enjeux de ce type-là ».

Pour Luc Domergue, « personne, en tout cas pas la France, ne prendra la responsabilité de sortir de la négociation. Je pense que c'est inimaginable, du fait des traités. », En l’absence donc, pour l’instant du moins, d’une sortie envisageable des accords européens sur l’électricité, ou d’un quelconque Frexit, l’objectif est de faire sauter, via des amendements, « les cinq ou six points clés » les plus nocifs du texte, qui donneraient notamment à l’UE un pouvoir d’intervention sur la gestion des réseaux et remettraient en cause le principe de subsidiarité.

La Commission européenne ne fonctionnant qu'au rapport de force, elle serait contrainte de reporter un projet s'il était vidé de sa substance. Réponse en septembre, avec le vote prévu au Parlement européen.