OQTF : pour les appliquer, il faudrait changer la loi

Assassinat de Maurane et Laura en 2017, gare Saint-Charles à Marseille, par Ahmed Hanachi, un Tunisien en situation irrégulière ; meurtre de Lola Daviet en octobre 2022 par une Algérienne sous OQTF ; mort, il y a quelques jours, d’une jeune agricultrice et de sa fille de 12 ans fauchées par le véhicule d'un Arménien sous OQTF. Récemment encore, viol de Claire Géronimi par un étranger sous OQTF… La liste est longue de crimes et délits commis sur des Français par des étrangers à qui la préfecture avait signifié la fameuse mesure d’éloignement, l’OQTF.

Chaque fois, à une cadence de plus en plus rapprochée, la classe politique s’indigne de mesures administratives si peu exécutées quand les Français découvrent avec effroi qu’ils ne sont plus en sécurité nulle part et que notre système social généreux a servi de couveuse à des meurtriers. En effet, en 2022, 65.076 personnes ont été visées par une OQTF, seules 6,8 % ont été exécutées (6,9 % au troisième trimestre 2023).

Pour comprendre cette inaction de l’administration française, il faut percevoir la complexité administrative de l’application d’une telle mesure qui la rend, de fait, quasi impossible. Tout est fait pour protéger le clandestin d’une mesure qui, sous de multiples conditions, l’obligerait à quitter le territoire français. Car si, dans l’imaginaire collectif, une fois l’OQTF délivrée, le clandestin est raccompagné dans son pays d’origine, dans les faits, il n’en est rien. Le problème n’est pas tant le manque de moyens ou la difficulté à faire appliquer une décision administrative, le problème est que l’exécution de l’OQTF ressort, dans la majorité des cas, du bon vouloir du clandestin lui-même.

Le problème, c’est la loi elle-même

En effet, peut-on lire sur le site du gouvernement, « si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. […] La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. » Il y a deux sortes d’OQTF, celle à exécuter sans délai et celle qui doit être accomplie dans un délai de 30 jours.

Première évidence : quelqu’un qui vit déjà illégalement et clandestinement sur le territoire français ne va pas se précipiter, dans un accès de légalisme complètement improbable, pour obéir à une notification administrative.

Plusieurs cas de figure permettent d’infliger une OQTF, mais beaucoup l’interdisent : celle-ci ne peut être délivrée dans le cas d’un mineur ou si l’étranger vit en France depuis plusieurs années (20 ans, 10 ans). Les OQTF sont également impossibles si « vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français […]. Si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans […], si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame) […], si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 %, si vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi. »

Un recours de cette décision mais aussi une demande d’asile sont suspensifs de l’OQTF, le temps de l'étudier. Et ensuite, l'OQTF peut donc être annulée si un juge administratif l’invalide… L’étranger peut évidemment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les recours et le site du gouvernement donne le lien vers le Conseil national des barreaux. Enfin, au cas où l’étranger accepte de repartir, il peut bénéficier d’une aide au retour volontaire.

Qu’est-il prévu dans le cas du non-respect de ce délai de 30 jours ? Comme pour une OQTF sans délai, l’immigré clandestin peut être placé dans un centre de rétention administrative, si tant est qu’il y ait de la place et que la procédure n’ait pas été bâclée (ce qui permet au juge de l’annuler). Autant de limites, empêchements et dérogations qui suspendent l’application d’une loi et l’exécution de décisions administratives pourtant bien clémentes.

Nouvelle loi immigration, qu'est-ce qui changera ?

Que modifie la loi Asile et Immigration du 26 janvier 2024, promulguée après la large censure du Conseil constitutionnel ? « Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l'étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). La loi supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de certains éléments (ancienneté de séjour et des liens de l’étranger avec la France...). Les mineurs étrangers continuent d'être protégés contre une OQTF. »

L’attribution d’une ITF dépend donc du juge et la signification d’une OQTF est à la discrétion du préfet.

« Les étrangers visés par une OQTF et qui sont dans l'impossibilité de quitter la France (par exemple, en cas de guerre dans leur pays) pourront être assignés à résidence pendant trois ans maximum (contre un an aujourd'hui), sous certaines réserves émises par le Conseil constitutionnel. » Ces mesures ajoutées à la loi préexistante ne règlent en aucun cas le problème de l’application de la loi, même si, « pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, la loi permet de conditionner l'attribution de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers ».

Rendez-vous dans un an pour savoir si de faibles mesures auront permis de passer de 6,9 % à 100 % d’OQTF exécutées, une promesse officielle d'Emmanuel Macron en 2019. Ou si, là encore, le gouvernement vient de louper le coche.

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