Immigration : quand Conseil d’État et Conseil constitutionnel décident à la place des Français
Début février, le Conseil d’État a décidé d’élargir encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés.
Une jurisprudence qui élargit encore la politique migratoire française. Ce 2 février, le Conseil d’État a donné raison à un ressortissant congolais, réfugié en Grèce, qui demandait un titre de séjour pour soins en France. Ce faisant, la plus haute juridiction administrative du pays étend désormais aux réfugiés déjà reconnus ailleurs au sein de l’Union européenne la possibilité d’accéder aux « titres de séjour pour soins » au sein de l’Hexagone. Ainsi, dès à présent « lorsqu'un réfugié qui s'est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour [pour soins], il appartient à l'autorité administrative d'apprécier s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, non dans le pays dont il est originaire, mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ».
Avec une telle jurisprudence, la France se retrouve alors bientôt tributaire des politiques migratoires mises en œuvre par ses voisins européens. Ainsi, lorsque l’Espagne aura régularisé 500.000 clandestins, qu’est-ce qui empêchera ensuite une grande partie d’entre eux de solliciter un titre de séjour pour soins et d’arriver légalement en France ? Et ce, alors que le système de soins en France est saturé et que les Français, sondage après sondage, appellent à un durcissement de la politique migratoire.
Des juges devenus décisionnaires
Ce n’est pas la première fois - loin de là - que les juges du Conseil d’État, pourtant non élus, décident des orientations de la politique migratoire française. On se souvient, notamment, de cette décision de 2023 rendue par la plus haute juridiction administrative française qui enjoignait, par exemple, le ministre de l’Intérieur à rapatrier en France un Ouzbek radicalisé, considéré comme « dangereux », car il risquait des « traitements inhumains et dégradants » dans son pays d’origine. Le tout « aux frais de l’État ». Ou celle d'octobre 2024 dans laquelle les juges de la place du Palais-Royal validaient le maintien du statut de réfugié d'un Algérien, pourtant condamné pour agression sexuelle pédophile, arguant qu'il fallait prendre en compte « l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions »... La sécurité des Français ne semble ici pas être une priorité. En février 2024, le Conseil d'État limitait également les refoulements de migrants à la frontière italienne au nom de la libre circulation des personnes consacrée par le droit européen. À chaque fois, comme le résumait l'ancien ministre Pierre Lellouche au micro de CNews en 2024, « ceux qui sont responsables de la modification de l'immigration en France sont au Conseil d'État ».
À ce sujet — Immigration : le Conseil d’État ouvre les vannes
Et cette tradition pro-immigration est loin d'être récente. Déjà en 1978, le Conseil d’État avait notamment imposé à Raymond Barre le rétablissement du regroupement familial…
Les censures du Conseil constitutionnel
Les juges du Conseil d’État ne sont pas les seuls à s’immiscer dans la politique migratoire. Le Conseil constitutionnel, également, a, à de multiples reprises, infléchi la politique migratoire mise en œuvre par l’exécutif ou les parlementaires. On se souvient, notamment, de la loi Immigration, presque intégralement désossée (34 articles retirés) par les sages de la rue Montpensier. Plus récemment, en mai 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile qui ne faisaient pas l’objet d’une mesure d’éloignement. En août 2025, c’est la loi « dite Philippine » qui prévoyait l'allongement de la rétention des étrangers « présentant de forts risques de récidive », de 90 à 210 jours, qui a à nouveau été censurée par l’institution. Et la liste de toutes les censures est encore longue…
Les gouvernements successifs auront donc beau faire des promesses de fermeté sur les questions migratoires, tant que les juges auront le dernier mot, rien ne pourra changer.
Clémence de Longraye
Journaliste à BV
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73 commentaires
Mais quand va t on supprimer tous ces conseils où des « Gugus » planqués par leurs « copains » décident de faire l’inverse de ce que souhaite le peuple !! Sommes nous en démocratie ou sous une dictature ??
Vous vous posez encore la question?…
VI ème république. Remaniement ( démantèlement) des « institutions ». Frexit ( urgent). Frontières fermées & remigration. Là, on y verrait déjà plus « clair » pour commencer à bosser dans le bon sens. Tant qu’on gardera ce régime vermoulu et délétère rien ne se passera et la chute perdurera – ce qui se passera je crois…
Conseil d’état, Conseil constitutionnel à dissoudre dès que possible .
Après Maastricht , le traité de Lisbonne , etc , ils osent encore parler de démocratie .
Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Conseil économique et social, Arcom, une litanie sans fin de comités non élus, mais nommés par le Prince , et tous tenus par une gauche qui ne représente que 1,7 % en France , plus un monarque qui trouve que » la vie est chouette et qu’il reste plus d’un an ( pour continuer de détruire le pays et verrouillera tout pour empêcher celui ou celle qui lui succédera en 2027 ) » … et voilà !!! Aux urnes citoyens mais soyez conscients que mettre un bulletin dans l’urne implique votre responsabilité pour votre devenir
J’espère que la prochaine équipe gouvernementale se rappellera que le système démocratique de notre pays a été vidé de sa substance avant son arrivée au pouvoir.
Et pendant ce temps on demande aux handicapés Français de justifier tous les 6 mois qu’ils sont toujours handicapés. J’ai la nausée quand je vois tous ces planqués à des postes de décision, nommés par Macron. Je me demande parfois comme Brigitte Macron supporte encore son mari.
Pour ma pension d’invalidité c’est tous les ans sinon ils coupent très vite, j’avais oublié une fois j’ai compris , par contre les preuves de vie des retraités algériens, rien !!! Certains auraient 130 ans fichtre !!!
Mais qui a autorisé ces deux Conseils, État et Constitutionnel, à légiférer en dehots du circuit normal qui passe par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il y a là un abus de pouvoir manifeste et il m’étonnerait que la Constitution de 1958 ait institué ce droit.
Depuis quand ces 2 Conseils gouvernent ? Assemblée et Sénat inutiles donc, super !!
Le Conseil d’État viole le principe de séparation des Pouvoirs.
Je ne lis plus ce genre d’article ils me donnent envie de vomir. Mon pauvre pays trahi par les siens.
Ils l’ont voulu, ils l’ont.
Ah que c’est beau la démocrassie, ne trouvez vous pas?
Ils empilent les comités Théodule et complètent par des conseils Théodule.
La « république » est verrouillée!
Suppression des rentiers du conseil d’état (non élus, mais tous copains du pouvoir), et de leurs prétentions à supplanter le parlement et le peuple, seul souverain…
Mais ce n’est pas dans leurs attributions de faire et défaire des lois… De quoi je me mèle ?? Ils occupent un poste qui leur donne la possibilité de contrôler si les lois sont bien Votées et voire appliquées. En aucun cas ils ne doivent faire de la politique. Vivement que cela cesse. Ils n’ont pas été nommés pour autre chose.
On verra demain, si le conseil d’état sert a quelque chose.
Le recours de l’interdiction du gropuscule la jeune garde ; Cofondée en 2018 à Lyon par Raphaël Arnault, devenu en 2024 député insoumis, la Jeune Garde a déposé un recours qui sera examiné demain au conseil d’état.