Immigration : quand Conseil d’État et Conseil constitutionnel décident à la place des Français
Début février, le Conseil d’État a décidé d’élargir encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés.
Une jurisprudence qui élargit encore la politique migratoire française. Ce 2 février, le Conseil d’État a donné raison à un ressortissant congolais, réfugié en Grèce, qui demandait un titre de séjour pour soins en France. Ce faisant, la plus haute juridiction administrative du pays étend désormais aux réfugiés déjà reconnus ailleurs au sein de l’Union européenne la possibilité d’accéder aux « titres de séjour pour soins » au sein de l’Hexagone. Ainsi, dès à présent « lorsqu'un réfugié qui s'est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour [pour soins], il appartient à l'autorité administrative d'apprécier s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, non dans le pays dont il est originaire, mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ».
Avec une telle jurisprudence, la France se retrouve alors bientôt tributaire des politiques migratoires mises en œuvre par ses voisins européens. Ainsi, lorsque l’Espagne aura régularisé 500.000 clandestins, qu’est-ce qui empêchera ensuite une grande partie d’entre eux de solliciter un titre de séjour pour soins et d’arriver légalement en France ? Et ce, alors que le système de soins en France est saturé et que les Français, sondage après sondage, appellent à un durcissement de la politique migratoire.
Des juges devenus décisionnaires
Ce n’est pas la première fois - loin de là - que les juges du Conseil d’État, pourtant non élus, décident des orientations de la politique migratoire française. On se souvient, notamment, de cette décision de 2023 rendue par la plus haute juridiction administrative française qui enjoignait, par exemple, le ministre de l’Intérieur à rapatrier en France un Ouzbek radicalisé, considéré comme « dangereux », car il risquait des « traitements inhumains et dégradants » dans son pays d’origine. Le tout « aux frais de l’État ». Ou celle d'octobre 2024 dans laquelle les juges de la place du Palais-Royal validaient le maintien du statut de réfugié d'un Algérien, pourtant condamné pour agression sexuelle pédophile, arguant qu'il fallait prendre en compte « l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions »... La sécurité des Français ne semble ici pas être une priorité. En février 2024, le Conseil d'État limitait également les refoulements de migrants à la frontière italienne au nom de la libre circulation des personnes consacrée par le droit européen. À chaque fois, comme le résumait l'ancien ministre Pierre Lellouche au micro de CNews en 2024, « ceux qui sont responsables de la modification de l'immigration en France sont au Conseil d'État ».
À ce sujet — Immigration : le Conseil d’État ouvre les vannes
Et cette tradition pro-immigration est loin d'être récente. Déjà en 1978, le Conseil d’État avait notamment imposé à Raymond Barre le rétablissement du regroupement familial…
Les censures du Conseil constitutionnel
Les juges du Conseil d’État ne sont pas les seuls à s’immiscer dans la politique migratoire. Le Conseil constitutionnel, également, a, à de multiples reprises, infléchi la politique migratoire mise en œuvre par l’exécutif ou les parlementaires. On se souvient, notamment, de la loi Immigration, presque intégralement désossée (34 articles retirés) par les sages de la rue Montpensier. Plus récemment, en mai 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile qui ne faisaient pas l’objet d’une mesure d’éloignement. En août 2025, c’est la loi « dite Philippine » qui prévoyait l'allongement de la rétention des étrangers « présentant de forts risques de récidive », de 90 à 210 jours, qui a à nouveau été censurée par l’institution. Et la liste de toutes les censures est encore longue…
Les gouvernements successifs auront donc beau faire des promesses de fermeté sur les questions migratoires, tant que les juges auront le dernier mot, rien ne pourra changer.
Clémence de Longraye
Journaliste à BV
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73 commentaires
La solution est très simple. Un référendum pour supprimer tous ces machins.
Il va falloir bien voter. Certains Français masochistes de culture m’inquiètent grandement.
Oui c est urgent de les supprimer tous ces machins . De plus, ça fera des économies.
En espérant que ces 2 assemblées ne mettent pas des bâtons dans les roues .
« Le Parlement européen adopte définitivement un texte qui permet de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays dont ils ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs ».
Reste a l’UE a négocier.
Sommes nous encore en démocratie, il y a là de quoi en douter, et quel est le contraire d’une démocratie, mais chut pas de vague.
Faudra-t-il en arriver à abolir ces deux conseils pour prendre en charge notre destin collectif ?
OUI !!!! PAR REFERENDUM !!!! La dictature socialo-communiste BASTA !!!
Ce ne sont que des conseils, créés pour donner des conseils, comme la cour des comptes, et non pour juger des décisions prises par les Français par l’intermédiaire de ses assemblées d’élus.
Nous en avons assez de cette dictature des juges non élus.
J’espère qu’un référendum puisse les abolir ou tout au moins limiter drastiquement ses pouvoirs et ses prérogatives.
Se pose l’utilité du conseil d’état et du conseil constitutionnel.
Certain pays n’ont pas de conseil constitutionnel comme la nouvelle Zélande
A défaut de leur couper les vivres, il faut ponctionner leur budget au prorata de l’incidence financières de leurs décisions, afin de les responabiliser. Par ailleurs, un déménagement du Conseil d’Etat (installé au Palais Royal) vers la proche banlieue Est de Paris serait propice à l’enrichissement de sa réflexion
Je propose au quartier rosa park …comme pour la BNP dont au bout de 8 mois les employés, ont exiger de déménager.
Vraiment , ils veulent nous faire crever ces gens du conseil d’état. Quand en France , des gens qui ont cotisé plus de 40 ans a la caisse de sécurité sociale ,ne peuvent se faire soigner , car ils ne peuvent avoir une mutuelle , et ne peuvent pas payer le complément de la sécurité sociale, donc ne se soignent pas , zet on fait venir des gens d »‘ailleurs pour les soigner gratuitement. C’est une honte .
que fait notre president ;;;;;;;;bla bla bla bla bla bla
Il est entrain de placer des pions à lui dans différents endroits pour faire en sorte que ce soit ingérable en 3027.
2027
Rectificatif 2027
Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont élargi leur domaine de compétence , ils créent du droit à partir de « grands principes » qui sortent de leur imagination féconde .
La loi votée par le Parlement est sévèrement corrigée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’Etat , arrêt GISTI, (1978) considéré comme un « Grand arrêt du droit administratif », le Conseil d’Etat a affirmé le principe général du droit à mener une vie familiale normale dans le cadre du regroupement familial des travailleurs immigrés.
Il a ainsi annulé un décret de 1977 par lequel le gouvernement subordonnait l’entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d’y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d’État, maintenant conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, a marqué un revirement de jurisprudence important. Les juges peuvent prendre des décisions plus importantes, que le système politique, pour l’avenir d’un pays..
Les juges judiciaires de leur côté , écartent les candidats qui ne leur conviennent pas , à l’élection présidentielle .
C’est la République des juges . les juges non élus ont confisqué la souveraineté du peuple .
Tous ces » juges » dont la plupart n’ont aucune connaissance du droit tous ces presidents commissaires,hauts commissaires,et ministres sont nommés ou cooptes par…le » president de la republique » ( les guillemets sont de rigueur).. c’est donc sa politique qu’ils valident ou cautionnent..ses ordres auxquels ils obéissent.. .et suand une loi votee au parlement lui déplaît,il saisit ou fait saisit par le cornu ses collaborateurs des « conseils « ( etat ou constitutionnel pour les faire invalider..
C’est pas » la republique des juges » c’est une dictature qui ne dit pas son nom…
.
On pourrait fort bien sortir de la cedh , il suffit d’un préavis d’un mois..et de courage politique…
tant que les decisions seront prises par ceux qui vivent de l’impot, le systeme ne s’améliorera pas.
J’imagine que l’accès aux soins en France sera gratuit pour les réfugiés congolais de Grèce. J’espère qu’il en sera de même pour les ressortissants grecs dûment munis de papier. En effet le Conseil d’Etat ne saurait accepter une telle discrimination entre résidents d’un même pays membre de l’UE.
Moi je suis pour le principe de réciprocité..
Si un réfugié congolais a droit a des soins et logement gratuit et rsa en France.
Inversement.
Un français doit avoir droit a un logement, des soins et une allocation au Congo.
Question d’égalité non ?
Pendant ce temps des français, françaises sont obligé d’arrêter de ce soigné faute de moyens financier ainsi que de médecins disponible.
Nouvelles preuves que les institutions de ce pays sont phagocyté par cette gauche immigrationniste qui crache ouvertement sur les français, françaises.
Des organismes avec des individus nommés par le fait du prince, et non par les citoyens. Nous ne sommes plus en démocratie. Tant que ces machins existeront, la France sera bloquée.
Ça fait tellement longtemps que la maison brûle et qu’on regarde ailleurs. Un jour ou l’autre ça se paie. On y est jusqu’au cou (pour ne pas être vulgaire).
Il faudrait ressortir toutes les vieilles réactions de la gauche lorsque la cour suprême américaine décida de rendre fédéral le droit à l’avortement.