Mis en examen pour prise illégale d'intérêts, le 16 juillet dernier, dans une procédure en lien avec l'affaire des « fadettes », tentait, par la voie de ses avocats, de faire annuler cette procédure. Mais, selon des informations confirmées mercredi de source judiciaire à LCI, la commission d'instruction de la Cour de de la République (CJR) a rejeté la requête en nullité. Le garde des Sceaux reste mis en examen.

Pourvoi en cassation

Selon LCI, « l'ancien ténor du barreau est notamment soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts". » Les avocats d' devraient déposer prochainement un pourvoi en cassation.

 

 

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3 novembre 2021

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