[Entretien] « Le gouvernement ne laisse pas faire, il est dépassé »

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La France s'embrase après le décès de Nahel. Partout sur le territoire, banlieues à sac mais aussi centres-villes, magasins pillés, agressions de policiers, de commissariats et incendies. Les forces de l'ordre paraissent submergées par ces jeunes qui veulent en découdre. Certains appellent à « instaurer l'état d'urgence ». Mais de quoi parle-t-on ?

Explications avec Ramu de Bellescize, professeur de droit public à l'université de Lille

Sabine de Villeroché. Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Est-ce la solution pour mettre fin aux émeutes ?

Ramu de Bellescize. L'état d'urgence, dont il est beaucoup question actuellement, résulte de la loi du 3 avril 1955. La loi a été adoptée, initialement, afin de faciliter la pacification des départements d'Algérie (Alger, Oran, Constantine). Il est réservé aux situations de moindre gravité car il se traduit, en principe, par une restriction moins importante des libertés publiques que dans le cas de l'état de siège. Les pouvoirs de l'autorité civile ne sont pas transférés de plein droit à l'autorité militaire comme ils le sont dans le cas de l'état de siège.

Il pourrait peut-être contribuer à la fin des émeutes, de celles qui ont lieu en ce moment. Mais on sait très bien que ces émeutes ont une cause profonde que ne traitera pas l’état d’urgence.

S. d. V. La France, dans le passé, a-t-elle déjà été placée sous état d'urgence ? À quelles occasions ?

R. d. B. Oui, d’abord dans les départements d’Algérie. Ensuite, en Nouvelle-Calédonie, lors des émeutes qui ont eu lieu en 1985, à Wallis et Futuna en 1986 et dans les îles du Vent, en Polynésie française, en 1987. En France métropolitaine, lors des émeutes de 2005 et lors des attentats de 2017.

S. d. V. Quelles seraient les conséquences pratiques de l’état d’urgence sur la vie des Français ?

R. d. B. L’état d’urgence peut être décrété sur tout ou partie du territoire. Dans la zone où il est décrété, sont autorisées, sous certaines conditions :

- la restriction de la liberté d’aller et venir. Les préfets peuvent interdire, sous forme de couvre-feu, la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux précis et à des heures précises, par arrêté ;

- l’interdiction de manifestations, cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ;

- des assignations à résidence ;

- des perquisitions administratives ;

S. d. V. Au-delà de l'état d'urgence et au cas où le gouvernement ne parviendrait pas à reprendre le contrôle de la situation, existe-t-il d'autres solutions ?

R. d. B. Oui, le droit prévoit une gradation des régimes d’exception, le but étant de disposer de l’outil le mieux adapté à la situation, de ne pas porter atteinte à des libertés si cela n’est pas nécessaire. Avec l’état d’urgence, le gouvernement peut déjà faire beaucoup. Nous en avons tous fait l’expérience avec l’état d’urgence sanitaire, même si le contexte était différent. Mais il nous rappelle qu’en matière de contrôle des populations et de restriction des libertés, l’état d’urgence peut aller assez loin.

Au-dessus de l’état d’urgence il y a l’état de siège. Son origine remonte à la loi du 9 août 1849. Aussitôt l’état de siège décrété, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et la police sont transférés à l’autorité militaire. Ce transfert n’est cependant pas absolu. Il ne se produit que dans la mesure où l’autorité militaire le juge utile. Cela signifie que celle-ci a seulement la faculté de dessaisir l’autorité civile.

L’autorité militaire est, en plus, investie de certains pouvoirs dont ne dispose pas, en temps normal, l’autorité civile : perquisitions de jour comme de nuit, interdictions de publications et de réunions jugées de nature à entraîner le désordre, pouvoir d’ordonner la remise des armes et munitions, et celui de procéder à leur recherche et à leur enlèvement.

Et après l’état de siège, il y a encore une étape supplémentaire : l’article 16 de la Constitution que l’on appelle aussi les pleins pouvoirs : « Le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances. » L’article ne donne pas plus de précisions sur ces mesures. Il n’a été utilisé qu’une fois, lors du putsch d’Alger en avril 1961. Le putsch s’est effondré après quatre jours et le général de Gaulle a maintenu l’article en vigueur pendant six mois. C’est pour dire que cet article donne un sacré pouvoir au chef de l’État, y compris dans la décision de le maintenir en vigueur.

Il existe donc une variété de régimes d’exception. Seulement, il s’agit de « régimes juridiques », en d’autres termes, d’exceptions au droit. Un régime d’exception est une chose, la réalité sur le terrain en est une autre. Le droit n’a pas tous les pouvoirs. Si les émeutes reprennent ou se poursuivent, un régime ou un autre permettra peut-être d’éteindre les incendies mais ce n’est pas avec un régime d’exception que le gouvernement parviendra à empêcher que les émeutes ne reprennent.

S. d. V. Pourquoi le gouvernement ne monte-t-il pas d’un ton ? On a l’impression qu’il laisse faire.

R. d. B. Le gouvernement ne laisse pas faire, il tente de reprendre la main, seulement il est dépassé, aussi bien par l’ampleur des violences, leur durée que leur diffusion sur le territoire. C’est vrai que dans la répression, on peut aller toujours plus loin, mais cela peut aussi envenimer les choses. La situation n’est pas facile et elle n’est pas le fait exclusif du gouvernement mais aussi de ceux qui l’ont précédé.

Mais lorsque vous dites qu’il laisse faire, vous avez aussi raison au sens où le gouvernement sait que s’il veut que ces émeutes ne se renouvellent pas, il faut traiter la question de l’immigration. Ce qui signifie, à plus ou moins long terme, une remise en cause de l’ouverture des frontières et, donc, une remise en cause de l’Union européenne, des traités européens, du transfert de compétences souveraines à cette organisation internationale. C’est une décision que le gouvernement n’est pas prêt à prendre, qu’il ne veut pas prendre, car pour lui, l’ouverture des frontières, la libre circulation relèvent du dogme européen.

Ramu de Bellescize est l'auteur de La Déchirure. Sur les derniers instants de l'Algérie française, publié en février 2023 chez Balland.

Sabine de Villeroché
Sabine de Villeroché
Journaliste à BV, ancienne avocate au barreau de Paris

Vos commentaires

45 commentaires

  1. Depuis des centaines de milliers d’années que l’Humanité existe les peuples voisins se sont toujours bagarrés car chacun a toujours voulu vivre en paix chez lui sans être dérangé par ses voisins aux mœurs différentes. Le « vivre ensemble » a toujours été impossible, et ce n’est pas aujourd’hui que cela va changer. Il faut donc en tirer les conséquences…..mais il est sans doute déjà trop tard.

  2. tout est dit dans cette phrase : le gouvernement sait que s’il veut que ces émeutes ne se renouvellent pas, il faut traiter la question de l’immigration. Ce qui signifie, à plus ou moins long terme, une remise en cause de l’ouverture des frontières et, donc, une remise en cause de l’Union européenne, des traités européens, du transfert de compétences souveraines à cette organisation internationale. C’est une décision que le gouvernement n’est pas prêt à prendre, qu’il ne veut pas prendre, car pour lui, l’ouverture des frontières, la libre circulation relèvent du dogme européen.
    Donc, à ce jour, le Gouvernement tergiverse…

  3. Quelle solution quand on voit tous ces gens de l’intelligentsia gauchiste remettre de l’huile sur le feu? Ils seront les premiers à passer à la casserole.

  4. On peut écrire ce que l’on veut mais force est de constater que la répression contre la manif pour tous sur les Champs Elysées et surtout les gilets jaunes étaient beaucoup plus brutale. Comment peut on ordonner à des forces de l’ordre d’abandonner des positions comme des commissariats avec des moyens supérieurs et face à des gamins ? Que feront, demain, ces gamins à « nos fils et nos compagnes », puisque le « pouvoir » sonne la retraite ?

  5. FAUX, le gouvernement veut faire croire aux gogos qu’il est dépassé… sinon il enverrait le s blindés bleus tout neufs sur les casseurs comme il ‘la fait sur les gilets jaunes.

  6. Que ce gouvernement commence par appliquer scrupuleusement le Code Civil en y incluant les parents, et le Code Pénal avec mise sous écrou réel, sans ne faire que des déclarations, et après on oubli ou trouve des échappatoires….Moi il y a longtemps que je ne suis pas trompé par cette Loge maléfique plus tournée sur d’autres préoccupations, idéologie personnelle, que sur la France des citoyens sans ligne inscrite sur le casier judiciaire…La Macronie cherche déjà comment faire faire un 3 ème mandat à leur enfant chéri Macron….Ils vont donc faire le minima en attendant sans doute de sortir l’Article 16 fin 2026 début 2027, ou soutenir Darmanin qui se sera agité en 1ère ligne. Rien n’ira mieux ainsi.

  7.  » L’état d’urgence se traduit, en principe, par une restriction moins importante des libertés publiques que dans le cas de l’état de siège. » Et pendant le confinement, nous étions sous quel état? Certainement pas un état normal.

  8. Je suis tres , tres content de toutes ces émeutes.
    C’est la preuve éclatante que le « VIVRE ENSEMBLE » est impossible.

    • Satisfaction purement intellectuelle largement partagée; il faudrait aujourd’hui avoir de la fiente dans les mirettes pour ne pas voir la réalité. Mais il est trop tard.

    • Je pensais la même chose après les attentats islamistes du Bataclan, de Charlie Hebdo, l’assassinat du Père Hamel, les Françaises égorgées devant la gare Saint Charles, le massacre des enfants de l’école Ozar Hatorah, l’attentat de l’hyper casher, le massacre de la petite Lola, l’attentat d’Annecy, … Mais rien, rien, rien. Si les yeux s’ouvrent, au bout de quelques jours les regards se détournent et tout redevient comme avant.

    • Bonne analyse , c’est la seule solution . Il faudra quand même « remercier » les membres des deux chambres qui nous ont enfournés dans la forfaiture du référendum bafoué du traité de Lisbonne.

      • Rectifions de pas dire « sortir de l’Europe » mais sortir de l’Union Européenne (UE)…non ce n’est pas la même chose ! beaucoup font la confusion et l’amalgame entre la désignation de notre continent commun et cette organisation politique mafieuse qu’est l’UE. Confusion bien entretenue en cela par les pro UE macroniste.

  9. Si ce n’est pas pour maintenant, l’état d’urgence viendra plus tard, les occasions ne manqueront pas car la guerilla civile ne fait que commencer.

  10. Darmanin a dit « il faut interpeller les émeutiers et les déférer à la justice ».
    Parfait et ensuite ?
    Ensuite la justice les relâche ou prononce une peine de principe ou une peine de substitution.
    Est-ce fait des années que ça dure

    • Comme d’habitude, on fait semblant de faire quelque chose pour « calmer le jeu » et faire croire que l’on a la situation « bien en main »…Le gouvernement est dépassé et court partout en brassant de l’air et en criant « au feu, au feu » mais sans chercher l’eau pour l’éteindre…On est foutu!

  11. Tout est une question de mesure. Cela ne sert à rien de se battre contre des moulins à vent. Le gouvernement prend à la fois des bonnes et des mauvaises mesures. On peut approuver un Darmanin, policier en chef, mais aussi déplorer l’usage excessif de la violence légitime et Mélenchon n’est pas inutile pour le rappeler. Personne ne nie l’intérêt de l’écologie, mais en faire une religion conduit à des excès et au désespoir. On peut approuver le féminisme, mais sans nier l’existence des genres. On peut croire l’homme naturellement bon, mais sans nier la nécessité d’une police pour corriger les abus. On peut craindre l’immigration, mais sans oublier son caractère inéluctable du fait de la démographie, des aléas climatiques, des régimes corrompus et des guerres et des volontés d’expansion des religions. On peut approuver le -en même temps de Macron -, mais sans accepter le ton doucereux moralisant et pontifiant que l’on peut qualifier de méprisant et détaché des réalités. C’est bien difficile d’être au Gouvernement (et d’être un homme tout simplement).

    • « On peut craindre l’immigration, mais sans oublier son caractère inéluctable » C’est votre point de vue, sûrement pas une vérité d’évangile. Il existe une solution efficace pour éviter cette immigration « inéluctable » : rester maître chez soi.

    • Amen !! ! ! … amènes toutes tes vaches avec les miennes ! …. Wahou un nouveau « pape de la bonne parole » ! …
      On « comprend mieux » comment les coucous politicards se permettent de tout dire et de tout faire absolument le contraire « en même temps » … Il suffit qu’ils vomissent une rhétorique en y ajoutant à la fin « nouvelle » et ils passent pour des novateurs respectueux de « l’Etat de droit » …
      Vous ne faites pas d’un âne un vainqueur du Prix d’Amérique … ni d’un mouvement politique qui n’a fait que vendre au plus offrant les « bijoux de famille » de la FRANCE un parti « de gouvernance » ! …

      Les causes de la décivilisation sont connus mais rien ne changera car les mondialistes veulent « régenter » les zones humaines selon leurs bons vouloirs économiques …

      La solution ? … Quand une maison est en délabrement, il faut savoir la raser pour « reconstruire » sur des fondations solides ! … L’islamisation voulue par mélanchon et le laxisme voulu par macron sont les deux « mamelles » que la France subie … Comme les poissons, la FRANCE est en putréfaction par la tête et est « dirigée » par sa « qu… » avec les idéologies wokistes …

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