Ce « jour sombre » où l’on a inscrit dans la loi le droit de tuer
Conditions d'accès floues, boîte de Pandore juridique et une notion du délit d'entrave "élastique" pour Hervé de Lépinau
Voilà, c’est fait : par 305 voix contre 199, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce mardi 27 mai, la loi dite « sur l’aide à mourir ». Avancée pour les uns, régression pour les autres, c’est une transgression éthique – une de plus – qui constitue un véritable bouleversement anthropologique.
Tout d’abord, au-delà du travestissement des faits par les mots – il s’agit d’un suicide assisté -, il faut se pencher sur ce que dit le texte porté par le député Olivier Falorni. Pour être éligible à l’aide à mourir, le requéreur doit remplir cinq conditions cumulatives.
Des conditions d’accès plus que floues
Pour pouvoir être candidat au suicide assisté, il faut :
– être majeur ;
– être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
– être atteint « d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La phase avancée se définit comme « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie » ;
– témoigner d’« une souffrance physique ou psychologique constante soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu'elle a « choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter » un traitement. En est exclue la « souffrance psychologique seule » ;
– enfin, il faut être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ne sont pas éligibles les personnes dont le discernement est « gravement altéré ».
Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que les restrictions inscrites dans ce texte ne sont que des digues mouvantes dénoncées par la plupart des soignants. En vain. Comme le soulignait Mgr Rougé, évêque de Nanterre, dans une interview à La Croix, tout cela s’est tramé dans une « surdité volontaire à l’égard d’une foule de médecins, juristes, psychologues, philosophes, associations et acteurs de terrain, croyants ou non, de gauche comme de droite ».
Une clause de conscience est certes instaurée pour les professionnels de santé, à condition toutefois qu’ils communiquent au demandeur la liste des personnes pouvant accéder à leur requête. Elle n’est pas tolérée pour les établissements de soins ni les pharmaciens. Mais la loi institue un « délit d’entrave », identique à celui mis en place pour l’avortement. Ainsi, « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
La boîte de Pandore juridique
Hervé de Lépinau, député RN de Vaucluse, avocat de profession, souligne « le caractère élastique de la notion d’entrave ». En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, « les associations comme l’ADMD (Association pour le droit à mourir dans la dignité) pourront attaquer toute personne qui utiliserait les mots d’"homicide" ou de "suicide assisté", considérant que ces propos sont assimilable à des pressions, nous dit-il. Il ajoute : Tout ce qui est aujourd’hui appliqué pour l’IVG le sera pour l’aide à mourir. »
Seul succès, dans le combat mené par le député de Vaucluse : le retrait de l’amendement demandant l’inscription de la mention « mort naturelle » sur les certificats de décès. Ce « mensonge anthropologique et médical était vraiment trop gros, dit-il. En effet, comme il l’a exposé devant l’Assemblée, la mort est naturelle quand il n’y a pas le concours d’un tiers, et vouloir écrire le contraire est un mensonge juridique ». Comme il le rappelait à ses confrères, « s’il y a présomption de mort naturelle sur le certificat de décès, allez donc dire à un officier de police judiciaire qu’il conviendrait quand même d’enquêter pour essayer de déterminer l’origine de la mort », sachant qu’« il n’y a pas que des personnes bien intentionnées dans l’entourage d’une personne en fin de vie ». Inscrire automatiquement cette mention de mort naturelle est à la fois « un mensonge anthropologique et médical ».
Ce 27 mai 2025, en faisant entrer le droit de donner la mort dans le droit positif français, nous avons « transgressé une loi universelle, celle qui dit "tu ne tueras point". C'est un jour sombre », nous dit Hervé de Lépinau.
Dans les rangs LR comme dans ceux du Rassemblement national, 15 % des députés ont voté pour cette loi, signe d’un changement profond de la société, dit le député, avant de souligner que les députés d'origine maghrébine et polynésienne se sont, eux, abstenus ou ont voté contre. « Il aurait fallu descendre dans la rue, nous dit-il, se mobiliser comme on l’avait fait pour le maintien de l’école libre ou encore la Manif pour tous. Mais peut-être est-ce cela que nous payons : les gens se disent "à quoi bon ?" »
Retour en hémicycle dans le cadre des débats sur l’#euthanasie et le suicide assisté. J’ai rappelé que la proposition de loi Falorni est un pied dans la porte avec pour objectif d’élargir années après années les cas de mort volontaire, comme l’avait prédit l’ex député JL Toutaine pic.twitter.com/HkD7LOvL8e
— Hervé de Lépinau (@H2Lepinau) May 19, 2025
À ce sujet — [ÉDITO] Les députés brisent un tabou
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 03/06/2025 à 11:32.
Marie Delarue
Journaliste à BV, artiste
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52 commentaires
Le droit de tuer. Ce ne peut pas être cela que vous retenez de ce texte. Ce n’est pas honnête, loyal, convenable (?) de le commenter de cette manière. D’où tirez-vous cette fureur les uns et les autres, avec laquelle vous me refusez depuis des mois le droit de décider de ma propre mort ? Je crois me rappeler que Romain Gary, tout simplement lassé de vivre, s’est jeté sur le trottoir depuis le balcon de son appartement. Qui peut se faire juge de cette extrême lassitude, d’une lassitude si profonde que l’atrocité de cette fin ne l’a pas fait reculer ? C’eût été réellement trop lui accorder que lui donner le droit de se procurer un produit létal à ses frais, de se l’administrer lui-même et de partir en douceur ? C’était réellement à vous, les uns et les autres, de le condamner à cette atrocité ? Au nom de quoi ? Je me souviens de mes lectures sur la barbarie avec laquelle les Cathares ont été châtiés parce qu’ils ne croyaient pas que Jésus était Dieu : en sommes-nous encore là ? Ne pas être libres de nos convictions ? Je vous invite sinon à la charité (je ne m’en sens pas digne), mais en tout cas au respect de ceux qui ne partagent pas vos certitudes.
Hélas l’Hypocrisie est reine dans ce monde puisqu’elle accorde le droit de mettre fin a la vie d’un animal de compagnie parce qu’il souffre d’une maladie que le vétérinaire pronostique sans issue sinon une mort dans la souffrance et interdit la même chose a l’être humain sous prétexte de dogme religieux ou d’horreur qui on eu lieu par le passer , cela sans tenir que compte de la souffrance de la personne.
Sur ARTE en replay il y a un reportage sur le sujet « Les mots de la Fin » , j’invite les intervenants de ce forum a le regarder.
Merci pour cette réaction très juste et cette ouverture d’esprit.
Cela change de la pensée unique qui règne trop souvent ici.
Ca c’est la théorie, sure que dans la pratique il va y avoir des dérives !!!!On a vu pendant le covid ce qu’ils étaient capables de faire….aucune confiance
On n’a pas fini d’en parler…
Avec 220 000 morts prématurés annuels et quelques milliers d’éligibles « au droit à mourir », la sécurité sociale va se refaire une santé !! Encore que les sacro-saints avortements sont remboursés par la généreuse SS….. Sans compter qu’elle continue à verser une retraite à des « centenaires algériens » morts depuis des lustres …..
Il serait presque souhaitable que le FMI prenne, au plus vite, le contrôle des finances de la France, mise à mal par « le Mozart » que l’on sait, en la mettant sous tutelle …………
Le FMI à condition que ce ne soit pas toujours les mêmes qui payent. Vous verrez qu’ils attaqueront les retraites, les économies des Français, sans toucher aux allocations indues, ni aux faux mineurs non accompagnés, ni à l’immigration ruineuse.
Bientôt ceux qui ne votent pas Macron seront éligibles, critère à rajouter dans la loi. Les députés, y compris ceux du RN, sont capables de voter ça.
C’était glacant la fierté rentrée de Falorni, avec sa tête d’astre mort. L’association GO+mutuelles+media a très bien fonctionné, merci pour eux et pauvres de nous.
Monstrueux
Il fut un temps où le parlement constituait un rempart pour la défense du peuple français, aujourd’hui les députés, pas tous bien sur, n’écoutent que leur conviction ou leurs intérêt sans se soucier de l’opinion de ceux qui les ont élus. Bientôt, dans cette France orwellienne, on viendra nous chercher pour nous amener recevoir une dose létale au prétexte d’avoir atteint la limite d’age.
Hélas, vous vous trompez, c’est tout l’inverse sur ce sujet : les députés n’écoutent plus leurs convictions et se soucient de l’opinion de ceux qui les ont élus, pour se faire réélire. N’oubliez pas que les 3/4 des français se disent favorables à cette loi, après avoir été formatés depuis des années par les médias, les associations et les responsables politiques pro euthanasie et sans avoir pris conscience de la portée civilisationnelle de cette loi mortifère.
Ce « jour sombre » date déjà plutôt de 1975 et la loi sur l’avortement…
Notre génocide est programmé et ça a commencé là en effet
Comme tout est comptable dans ce beau monde, je suis sûr que nos grands argentiers ont déjà anticipé le gain de la sécurité sociale au niveau des retraites et que c’est bien plus performant que de demander un effort aux Français comme le fait Bayrou
Sommes nous aussi hypocrite , indifférent a la souffrance humaine, pour refuser avec autant de force, de véhémence a des personnes atteintes de maladie incurable qui non aucuns traitement actuellement ou dont les traitements ne sont que des retardateurs a l’échéance final , a des personnes qui voient leur état de santé diminuer de jour en jour, de ne plus pouvoir sortir de leur lit médicalisé car leur corps ne répond plus, malgré qu’ils elles est encore toute leur réflexion; le simple fait de vouloir mettre une fin définitive a cette souffrance tant physique que moral.
Les familles souffrent également de voir l’être chère partir a petit feu dans CES souffrances.
Beaucoup vont nous sortir les soins palliatifs , quel soins palliatif y t il pour des maladies comme maladie de l’homme de pierre ou maladie de Münchmeyer h***s://fr.wikipedia.org/wiki/Fibrodysplasie_ossifiante_progressive , certes pour cette maladie il y a soins a base de corticoïdes mais qui ne font que soulagé les douleurs car la mort est tout de même la et dans des conditions tel que des malades préfèrent en finir rapidement.
D’autres pays ont eu le courage de statuer sur cette lourde question et permettent dans un encadrement médical stricte a des malades incurable de partir dans le calme , la sérénité et entourer des leurs.
Certes je le répète perdre un être chère est dur mais l’accompagner dans ce geste est sans doute préférable car c’est également un geste d’amour ; que de constater un matin que la personne a préférer le suicide quand il en a encore la possibilité physique de le faire en ce cachant tel un coupable , de différente façons qui pour certaines si on ce loupe entraine de grave séquelles avec des souffrances supplémentaires.
Mettre fin délibérément a notre existence est la SEUL liberté qui nous reste dans ce monde ou tout le reste est réglementer en long en large et en travers, ou le moindre pas de travers est passible de sanction de la part d’une société devenue au fil du temps hypocrite au point de refuser a une personnes définitivement condamné par la maladie de mettre fin a sa vie volontairement .
Nous ne sommes plus de ce faite Humain , mais in-Humain.
Cher Poulbot a t’on attendu cette loi pour permettre a des gens en grande souffrance de partir. Non mon père en 87 est parti dans la nuit après m’avoirr téléphoné car j’étais malheureusement loin de lui à cet instant. Et d’autres avant et après lui. Cette loi est unique elle démontre la maladie chronique de cette société qui n’accepte plus la moindre souffrance mais favorise la jouissance à outrance. Cette loi n’est que le début d’un engrenage dont son promoteur a d’ailleurs annoncé la couleur avec éradication des plus faibles et des malades que la société ne veut plus assumer. C’est le retour des médecins de la mort nazis. Que ces députés hypocrites qui ont voté cette loi ne viennent plus se prosterner devant les monuments aux morts
Si l’Etat décide ainsi de la vie et de la mort de ses citoyens, ceux-ci sont donc privés de leur plus intime LIBERTÉ essentielle: celle de mener leur vie selon leur choix personnel. C’est fini: vous n’avez plus le choix. Cette date instaure en France la « solution finale » appliquée légalement il y a 80 ans par les camps de la mort par les nazis! Et c’est irréversible car si vous osez critiquer cette décision prise par cette dictature totalitaire, c’est encore leurs tribunaux qui vous condamneront. Voilà comment se maintiennent les dictatures: par la loi qui vous prive de vos libertés.
Visiblement vous n’avez rien compris et vous préférez donc de faites laisser des personnes dont la maladie est incurable ou sans traitement mourir a petit feu dans des souffrances indéfinissable.
J’ai déjà posté mais je suis entièrement d’accord avec vous, respectons (enfin) le libre arbitre pour tous. Comment peut-on vivre heureux si la liberté n’est qu’une chimère ? Spinoza
Visiblement içi beaucoup on renoncer a toutes formes de liberté dont la principal est de gérer notre vie et notre mort par nous même et préfère de ce faite l’Hypocrisie d’une vie sans saveurs, sans gout .
La vie et la mort ne font qu’un , refuser la mort c’est refuser la vie.
Elle souligne surtout la grosse différence de privilèges entre ceux qui ont accès aux produits permettant de partir correctement et leur environnement ( blouses blanches du sérail et consorts, leurs familles et amis ) et les autres, démunis d’aide ( à défaut d’oreilles attentives , aussi ..).
Le serment d’hypocrate est devenu le serpent d’hypocrites. La médecine est là pour soigner et soulager et non pour accélérer la mort. C’est une entorse grave à la morale, un droit de tuer qui rappelle des années sombres.
De plus, c’est une loi raciste, elle exclut tout ce qui n’est pas français !
Sandrine Rousseau ne va pas être contente !!!
Ça va bien donner , quand le petit frère va dire au médecin d’envoyer la sauce et que le grand frère parti travailler aux USA va savoir …Honte à la France de macron…DESTITUTION et vite !
J’ai souvent envié mes chiens et mes chats en fin de vie de pouvoir les confier à un vétérinaire .
Ce soir j’ai un grand doute , la joie de nos députés ne me rassure pas .
Honte au 15% de députés RN ayant voté cette loi.
Respectez au moins la sensibilité de chacun.
Soutien aux 19 députés du RN qui ont voté pour en conscience. Sur ce sujet il est heureux qu’il n’y ait pas eu de consignes de vote.
Honte et mépris aux députés qui ont voté la loi assassine…tout cela par économie …alors que notre argent est distribué à tort et à travers ..démission de ce gouvernement qui demande la mort ..ont il oublié les faits monstrueux de la guerre …pauvres gens malades .
La macronie mélenchonie continue l’exclusion . Demain Il sera difficile de vivre quand on est pauvre . Aujourd’hui il sera difficile de se déplacer quand on est pauvre : les députés votent les ZFE . Schengen mets les frontières à nos vies .