[TRIBUNE] Défense excusable ou présomption de légitime défense : comment mieux protéger juridiquement nos forces de l’ordre

La campagne pour la prochaine élection présidentielle est l’occasion, pour certains candidats, d’annoncer les mesures qu’ils comptent mettre en œuvre au cas où ils accéderaient au magistère suprême. Parmi celles-ci, il en est une à laquelle les Français sont particulièrement attentifs et, notamment, les membres des forces de l’ordre.

En effet, souvent mis en cause lors de leurs actions sur le terrain par une presse qui n’hésite pas, souvent sans savoir, à parler de « bavure », les policiers et les gendarmes connaissent depuis plusieurs années une insécurisation du cadre juridique de leurs interventions. Cela se traduit désormais, d’une part, par une véritable crainte d’intervenir et, d’autre part, par une demande récurrente à l’État d’intervenir afin de mieux les protéger.

Des discours de campagne que nous entendons maintenant, deux idées semblent émerger afin de pouvoir répondre à cette demande parfaitement légitime de nos forces de l’ordre. En premier lieu, l’idée portée par Éric Zemmour visant à l’instauration, dans notre droit, de la notion de « défense excusable ». Puis celle défendue par Marine Le Pen évoquant la mise en œuvre d’une « présomption de légitime défense ».

Nouveauté pour la France, l’idée de défense excusable existe dans différents pays, dont la Suisse. Cette mesure consiste à considérer que « si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense (prévue par ailleurs), le juge atténue la peine ». Dans ce cas de figure, la riposte disproportionnée à une attaque est donc sanctionnée mais de manière moindre. D’autre part, une disposition précise que si cet excès dans la riposte provient « d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable ». Dès lors, il n’y aura pas de condamnation possible.

La proposition consistant à introduire une présomption de légitime défense est évidemment différente. Elle consiste à considérer que toute attaque en direction des forces de l’ordre est, par nature, condamnable et autoriserait donc les policiers et les gendarmes (voire de simples citoyens ?) à riposter. Dans ce cas, c’est la charge de la preuve qui se trouverait inversée et il appartiendrait à l’attaquant devenu « victime » de prouver que la riposte était, pour quelque raison que ce soit, inadaptée et/ou disproportionnée et donc condamnable.

Nous voyons là qu’il ne s’agit nullement, dans un cas comme dans l’autre, d’octroyer un permis de tuer à qui que ce soit. Il s’agit simplement d’en finir avec la notion « d’attaque ou d’agression systématiquement excusable » dont bénéficient aujourd’hui les criminels, lesquels sont véritablement protégés par notre procédure pénale au détriment de nos forces de l’ordre.

Il faut préciser que dans les deux cas de figure, c’est au juge qu’il appartiendrait de décider si l’action du policier ou du gendarme était fondée ou non. Et si, compte tenu des circonstances, il convient d’exonérer, en tout ou partie, l’agent intervenant de toute responsabilité. Ces mesures donneraient en réalité davantage de marges de manœuvre et d’appréciation aux magistrats et permettraient de sortir du flou qui existe actuellement.

Nous voyons bien que l’introduction de l’une de ces mesures dans notre droit aurait pour effet immédiat, sans déresponsabiliser pour autant nos policiers et nos gendarmes, de leur redonner les bases juridiques indispensables pour qu’ils puissent exercer sans appréhension leurs missions quotidiennes. Il en va de la sécurité de tous les Français.

Imprimer, enregistrer en PDF cet article