[POINT DE VUE] UE : ce coup de force juridique qui menace les souverainetés nationales
Pour la première fois, la CJUE se place explicitement au-dessus des lois fondamentales des États membres.
Jeudi 18 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a franchi un Rubicon juridique et politique. Dans une décision visant la Pologne, elle a affirmé la primauté de sa jurisprudence sur les Constitutions nationales. Un arrêt d’apparence technique, mais dont la portée est considérable : pour la première fois, la CJUE se place explicitement au-dessus des lois fondamentales des États membres. Ce faisant, elle bouleverse l’équilibre institutionnel de l’Union européenne et ouvre la voie à une centralisation du pouvoir sans précédent.
Jusqu’ici, la construction européenne reposait officiellement sur un compromis délicat : les États acceptaient de transférer certaines compétences à l’Union, mais dans les limites qu’ils avaient librement consenties. Ce principe, dit « d’attribution », est clairement inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : toute compétence non attribuée à l’UE par les traités appartient aux États membres. Or, la décision rendue le 18 décembre marque une rupture fondamentale avec cette logique.
Une primauté jamais affirmée aussi clairement
Dans cette affaire opposant la CJUE à la Pologne, la Cour a estimé que les juridictions nationales ne pouvaient invoquer leur Constitution pour écarter l’application du droit de l’Union tel qu’interprété par la CJUE. Autrement dit, même une norme constitutionnelle nationale doit céder devant la jurisprudence européenne.
Il ne s’agit plus, ici, de la primauté du droit européen sur le droit interne ordinaire - principe déjà ancien et accepté - mais bien d’une hiérarchie nouvelle où la CJUE s’arroge le dernier mot sur les Constitutions elles-mêmes. Jamais, auparavant, la Cour n’avait affirmé de manière aussi directe et explicite la supériorité de ses décisions sur les textes constitutionnels nationaux. Nous sommes donc face à un moment charnière dans l’histoire de l’Union européenne. Un moment où la CJUE explique que c’est elle seule qui définit l’étendue des compétences de l’Union européenne face aux États membres.
La fin du principe d’attribution
Cette décision revient en effet à vider de sa substance le principe d’attribution prévu par les traités, et notamment par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En s’accordant le pouvoir de déterminer seule l’étendue de ses compétences, la CJUE s’émancipe du cadre fixé par les États signataires du traité de Lisbonne et se pose en cour constitutionnelle des 27 au-dessus des cours constitutionnelles nationales. Désormais, ce ne sont plus les nations qui décident ce qu’elles délèguent à l’Union, mais la Cour qui interprète extensivement ses propres prérogatives.
Une dérive confirmée par une série de décisions
Cette décision s’inscrit, en outre, dans une série d’arrêts récents par lesquels la CJUE a progressivement étendu les compétences de l’Union dans des domaines relevant traditionnellement de la souveraineté nationale.
Ainsi, pour ne citer que des arrêts délivrés cette année, en novembre, la Cour a imposé aux États membres, au nom du droit de libre circulation, l’obligation de reconnaître les mariages homosexuels contractés dans d’autres pays de l’UE, même lorsque leur droit national ou leur Constitution ne reconnaissent pas ces nouvelles formes de mariage. Une intrusion directe dans le droit de la famille, pourtant jamais transféré à l’Union puisque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit un vote à l’unanimité sur toutes les questions familiales avec une incidence transfrontière. Avec une telle jurisprudence, si un jour un pays comme la Belgique reconnaît les mariages polygames, les musulmans de toute l’UE pourront aller s’y marier avec plusieurs femmes et leur pays de résidence devra conférer à ces mariages polygames les mêmes droits qu’aux mariages à deux.
De même, la CJUE a estimé, en mars dernier, que les États membres de l’UE étaient tenus de modifier l’état civil d’une personne à sa demande afin d’y inscrire le « sexe ressenti », même lorsqu’il ne correspond pas au sexe biologique, au nom du régime européen de protection des données personnelles. Là encore, la Cour détourne une compétence existante de ses objectifs initiaux pour intervenir dans des choix de société fondamentaux.
En matière migratoire, en juillet dernier, la CJUE a reconnu aux tribunaux nationaux le droit de ne pas appliquer les listes de « pays sûrs » établies par les gouvernements pour refuser l’asile et procéder à des expulsions. Ce faisant, elle affaiblit considérablement la capacité des États à maîtriser leur politique migratoire.
Vers un super-État judiciaire ?
Mis bout à bout, ces arrêts dessinent une trajectoire claire : celle d’une Union européenne qui étend ses compétences par la voie jurisprudentielle, sans consultation populaire ni révision des traités. Une révision en profondeur des traités est, certes, dans les tiroirs, mais elle semble avoir été mise de côté pour le moment face à la montée des droites souverainistes partout en Europe. À la place, on a donc ce petit groupe de juges non élus de la CJUE qui, en collaboration avec la Commission européenne, se chargent de transformer profondément le sens des traités existants.
La décision du 18 décembre 2025 contre la Pologne pose désormais frontalement la question de la souveraineté des nations et du consentement des peuples. Reste à savoir si les États-nations accepteront durablement cette dépossession silencieuse de leur pouvoir constituant ou s’ils décideront, enfin, de reprendre la main.
Olivier Bault
Directeur de la communication de l'Institut Ordo Iuris
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117 commentaires
C’est un coup d’état
Voilà dévoilée enfin la grande naïveté des droites nationales européennes. Un processus révolutionnaire est un processus révolutionnaire. L’esprit démocrate chrétien c’est cette naïveté (complicité pour beaucoup) de croire qu’on pourra s’arranger avec le système. L’Église catholique a participé largement à cette naïve complicité. L’Europe système est une machine de guerre contre la civilisation chrétienne. La volonté de reconstruire un mur (à l’image de celui de Berlin) de la part de UE avec la complicité des droites nationales est bien la preuve qu’elles n’ont rien compris à la fracture de 1989. Je suggère la lecture du « déclin du courage » de Soljenitsyne. Même s’il est russe, je dis ça pour mes frères et indéfectibles amis très chers polonais, il faut le lire. Lui avait tout compris. En Occident Philippe de Villiers est l’un des rare à l’avoir lu et compris. Il faut impérativement détruire cette machine infernale qu’est l’UE, ou s’en éloigner en courant. Il est peut-être temps.
Essayez d’être plus clair: ce que vous appelez « droites nationales » est sans doute le courant des droites dites de gouvernement, ou encore droites modérées, ou encore droites républicaines, de chaque Etat. Le terme de « droites nationales » est celui qui désigne le courant national-conservateur, improprement désigné comme extrême. Est-ce bien ce que vous voulez exprimer?
Clorouk, une question : est-ce que pour vous le RN, l’UDR, « Renaissance » font partie des droites nationales, courant national-conservateur ?
Excellente réponse « Herge ». Je l’approuve des deux mains. Merci beaucoup.
« Pour la première fois, la CJUE se place explicitement au-dessus des lois fondamentales des États membres. Ce faisant, elle bouleverse l’équilibre institutionnel de l’Union européenne et ouvre la voie à une centralisation du pouvoir sans précédent » …
On en reparlera dans moins de temps qu’ils ne le pensent ! …
Qu’ils passent cette période des « fêtes de fin d’année 2025 » en relisant l’HISTOIRE européenne bien au chaud ! …
De tous temps les juges ont été un obstacle à la démocratie représentative et jamais aux dictatures… Il s’agit du conflit permanent entre la premières et la seconde fonction de l’idéologie indo-européenne. (cf. Georges Dumézil)
Quelle réaction espérer d’un gouvernement pour qui les décisions du Conseil Constitutionnel prévalent sur les votes du Parlement ?
D’où l’importance d’arrêter le train en marche de cette UE en défaisant les nœuds qui nous lient à elle. Il est plus que temps de nous réveiller et de prendre notre destin en main. Si nous ne le faisons pas maintenant, plus aucune décision électorale ne sera respectée. On comprend mieux d’où vient le vent mortifère qui souffle sur les nations et qui sonne de même le glas pour les peuples.
Plus rien ne m’étonne si nous ne faisons pas comme les anglais ce sera foutu !! il aurait fallu rester dans les règles du Marché commun rien d’autre !! qui aura le courage de recréer deux Europes, celle d’origine des 9 états qui ne sont plus que 8 et celles des 27-8 les 19 qui n’ont qu’à s’entraider qu’entre eux car ils nous coûtent chaque année un différentiel de 15 milliards que nous n’avons pas donc à crédit !! et combien sont des pays mafieux peu ou prou ? lamentable cette UE et VDL ne travaille que pour l’Allemagne à laquelle trois guerres militaires n’ont pas suffi , et maintenant c’est et ce sera la guerre économique !!
Je ris , mais je ris ! Les veaux ont voté pour Ahahah ….
Et vous aussi ???
Nous n’avons plus de solution que de sortir de ce bourbier où tous ces inconséquents nous ont plongés
Vouloir le faire à partir de l’intérieur est une utopie au regard de l’ampleur de leur suprématie, de plus, disséminée dans un panelle « d’intitutions »
FREXIT purement et simplement
de toute façon, ça ne peut pas être pire
Choisissons d’exister par nous-mêmes et peut être serons nous même suivi par d’autre pays
Frexit avec M. Philippot, par exemple, qui très bientôt aura une tribune de BV et nous expliquera comment on peut réaliser le Frexit.
Imaginez cette situation au niveau des ménages !
DE L’HYPER-NATIONALISME AU MONDIALISME
Il était possible de penser, aux origines, que la CEE pouvait être un contre-poids aux idéologismes antagonistes qui ont caractérisé l’histoire Européenne, de tendances ultra-nationalistes, pendant tout les 19è et le 20è siècles. Systématismes qui sont à l’origine des deux guerres dites Mondiales, en réalité Occidentales. A l’expérience cette espérance a été démentie. L’homme est un animal idéologique. Après le nationalisme il a inventé son contraire, un autre extrémisme tout aussi dangereux : le mondialisme. Sous deux formes, la première communiste, et de nos jours capitaliste.
Remarque très intéressante, M. Mazières. Merci.
Sortir de l’UE rapidement …
» la voie jurisprudentielle » porte un nom : le coup d’état des juges européens.
En réalité les juges européens considèrent depuis 1970 (!) que le droit dérivé prime sur les Constitutions des Nations (CJCE, 17 déc. 1970, Internationale Handelgesellschaft : « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un État membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle, ne saurait affecter la validité d’un acte communautaire ou son effet sur le territoire de cet État » ; décision réitérée en 2000 (CJCE, 11 janv. 2000, Tanja Kreil,). Autrement dit depuis 1970 la CJUE dit qu’elle est est la plus forte et les cours constitutionnelles nationales disent le contraire quand il s’agit de de leur Constitution.
► Les juges internes ne reconnaissent pas cette supériorité.
à Théorie de la Nation.
D’accord sur la remarque faite de l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, mais cette affirmation jurisprudentielle est déjà annoncée par l’arrêt Costa c/ENEL de 1964. De toute façon, et les « bons ouvrages » qui commentent le droit communautaire vous le diront -(avec des conférences fort intéressantes données sur ce thème, notamment à Paris I en février 2005), la jurisprudence de la CJCE « s’affranchit » de celle des cours « suprêmes » de plusieurs Etats, notamment ceux du droit continental, en ce sens que lorsque le juge communautaire fait une « avancée » à l’avantage de la compétence donnée à l’Union européenne au détriment des Etats membres, elle ne fait pas de renversement de jurisprudence. En France, c’est possible de faire ce revirement, pour le droit interne ; en Allemagne, aussi, en Italie, aussi, etc…. pourvu que la Cour européenne des droits de l’homme admette les renversements de jurisprudence, ce qui n’est pas toujours le cas. Mais restons en au droit communautaire.
Donc, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne « proclame » la primauté du droit communautaire sur le droit national, fût-il constitutionnel, elle ne revient pas sur cette avancée ; tout au plus, elle « l’aménage » en fonction de certaines circonstances, telles que la protection de services publics ayant un statut constitutionnel, certaines exigences de protection sociale (maintien de régimes de Sécurité sociale obligatoire), de protection des personnes (les jeunes, face à certaines violences, notamment celles propagées par l’électronique), etc. Elle « plie » un peu, « mais ne rompt pas » !
Et cette attitude, c’est ce qui fait problème. D’autant plus que les personnalités politiques de notre pays et d’autres pays membres de l’UE, lorsqu’elles parlent « Europe », ne font pas attention à cette démarche jurisprudentielle de la CJUE qui peut parfaitement invalider les initiatives qu’elles souhaitent prendre pour demander pour leur pays que l’on respecte le statut de certaines entreprises nationalisées, certaines aides économiques et sociales en faveur des entreprises d’un secteur en difficulté.
On en est là. Il serait grand temps que les personnalités politiques réfléchissent à ces questions qui ne sont pas de pur droit. Ce serait mépriser le droit. Elles ne doivent pas oublier qu’elles participent à la réalisation de celui-ci.
Quelle surprise ! Mais le ver n’est il pas dans le fruit depuis longtemps, et petit à petit ne grignote t’il pas ce dernier, gentiment, tranquillement, insidieusement ou en profitant d’évènements extérieurs pour aller plus vite, plus loin ! Illustration avec la gestion du COVID alors que la santé ne fait pas partie des prérogatives de l’Union Européenne, ou le conflit en Ukraine qui voit la même instance européenne s’immiscer dans un conflit extérieur qui ne nous concerne pas. Quant à votre interrogation finale, la réponse est dans la question, me semble t’il.