Permis : validité, visite médicale… La France peut faire pire que l’Europe !
L’Europe dicte ses règles aux États membres qui appliquent avec plus ou moins de zèle. Celui de la France est craint.
La réforme du permis de conduire a été adoptée au Parlement européen le mardi 21 octobre. Elle comprend six mesures phares : la mise en place d’une durée de validité de 15 ans pour les permis auto et moto, une période probatoire de deux ans pour les jeunes conducteurs de tous les États membres, l’introduction du permis numérique uniformisé, une formation qui mettra l’accent sur les risques encourus par les usagers de la route vulnérables (vélos, enfants…), des échanges de données entre les pays concernant les infractions commises à l’étranger, la possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans mais d’être accompagné jusqu’à 18 ans et l’introduction des visites médicales dans le processus de renouvellement du permis de conduire
Qu’est-ce que cela change, pour les automobilistes français ? Au rayon permis probatoire, rien de neuf ou presque, les jeunes conducteurs français étaient déjà soumis à cette règle. Seule différence, a priori : ils ne devraient plus avoir à faire leurs preuves que pendant deux ans au lieu de trois. Gros changement, en revanche, par rapport à la législation française : les conducteurs de 17 ans ne pourront plus être autonomes, ils devront être accompagnés d’un adulte.
L’Europe fait les règles
Concernant le document en lui-même, le permis numérique existe déjà en France depuis février 2024, mais cette version est une sorte de complément, elle ne remplace pas le permis physique, toujours indispensable. Cela pourrait évoluer. Sa durée de validité est aussi un point sensible de la réforme. Le Parlement européen prévoit qu’elle sera de quinze ans, comme pour les permis au format carte bancaire délivrés depuis 2013. Seuls les détenteurs du fameux papier rose vont connaître un changement, puisque celui-ci est illimité. Concrètement, cela ne signifie pas pour autant qu’il faudra repasser son permis de conduire tous les quinze ans ; il faudra le renouveler comme une carte d’identité. À moins que…
Ce qui inquiète, avec la mise en place de cette durée de validité, c’est qu’il s’agisse d’un premier pas vers un permis à durée limitée et non plus seulement d’un document à durée limitée. Les craintes sont d’autant plus grandes que la réforme offre aux États membres la possibilité de rendre obligatoire une visite médicale pour ce renouvellement ainsi que de réduire la durée de validité pour les conducteurs de plus de 65 ans afin de les soumettre à ce contrôle de santé plus régulièrement.
Grâce au travail des eurodéputés de droite français et de différentes associations en faveur des conducteurs, ces deux derniers points ne sont que des options. Le Parlement européen indique : « Avant d'obtenir son premier permis ou de demander son renouvellement, un conducteur doit passer un examen médical, comprenant des tests de la vue et de l'état cardiovasculaire. Les pays de l'UE peuvent choisir de remplacer cet examen médical pour les automobilistes et les motocyclistes par des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national. » C'est aux États de trancher individuellement. S’il s’agit déjà d'une victoire, en soi, d’avoir obtenu cet assouplissement, la Ligue de défense des conducteurs sait que, maintenant, c’est à l'échelle nationale qu’il va falloir se battre pour que cette mesure jugée « arbitraire » ne soit pas appliquée en France. Contactée par BV, la Ligue de défense des conducteurs (LDC) indique : « Plusieurs décideurs politiques ont dit que la visite médicale n'était pas la solution privilégiée par l’État français, mais nous avons l’habitude des retournements de veste. Nous en avons eu un emblématique pour le contrôle technique des motos. On se méfie des engagements, d’autant plus qu’on ne sait pas qui sera au pouvoir quand la législation sera transposée en droit français. »
L’Europe prend le pouvoir
La LDC précise : « On garde bon espoir que cela ne se fasse pas, car c’est une disposition très coûteuse et quasiment impossible à mettre en œuvre, à l'heure où les déserts médicaux se multiplient. » De plus, cela n’a visiblement pas d'intérêt majeur, en termes de sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) l’a reconnu en ces termes : « Les pays qui ont fait le choix de systématiser les visites médicales pour tous les conducteurs n’ont pas eu de gains tangibles en matière de sécurité routière. » Enfin, la LDC rappelle que l’on peut « faire une visite médicale le matin et une crise cardiaque le soir ».
À quoi une telle mesure peut-elle bien servir ? Plus globalement, à quoi cette réforme européenne peut-elle servir ? À pas grand-chose, selon Jean-Paul Garraud, député européen et chef de la délégation du Rassemblement national au Parlement européen. Ce dernier juge que ces nouvelles règles ne sont qu’une manière, pour la « Commission européenne, de prendre une nouvelle compétence au détriment des États », de faire avancer le projet européen et reculer la souveraineté nationale. Le tout, en privant les citoyens de la « liberté fondamentale d’aller et venir ». L'Union européenne avance ses pions un à un.
Sarah-Louise Guille
Journaliste
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91 commentaires
Au lieu d harceler les honnêtes gens , ne pourraient ils pas plutôt contrôler tous lés véhicules volés conduits majoritairement par des délinquants sans permis ni assurance,ainsi que tous ceux qui conduisent sous effets de stupéfiants, mais la nuit à 4 h du matin ou sont les gendarmes qui nous attendent régulièrement la journée aux ronds points
Commençons déjà par retirer la voiture à tous ceux qui n’ont ni permis ni assurance avant de vouloir punir les personnes en règle. Personnellement, je ne me soumettrai pas à ces diktats. Les gens sont assez mûrs pour savoir quand arrêter de conduire, si non leur entourage peut les y inciter. Les accidents on le sait sont essentiellement provoqués par des gens sous alcool, drogues, protoxyde d’azote . Bruxelles se mêle une fois de plus de notre vie. Il y en a assez de ces fonctionnaires grassement payés.
Faut-il donner le permis de conduire à ceux qui sont susceptibles de commetre des attentats à la voiture bélier ?
FREXIT! Faut meme plus discuter .
OUI ! À partir de maintenant je ne voterais plus que pour ceux qui inscrivent clairement la sortie de l’UE dans leur programme.
Moi aussi!
Ce n’est pas l’état de légiférer en ce sens. C’est à chaque conducteur de connaitre ses limites. Les vieux conducteurs ont statistiquement moins d’accidents que les jeunes. Il n’y a donc aucune raison de les stigmatiser avec des contraintes humiliantes. Dire que le mot « Liberté » est au fronton de toutes les mairies !! Il faut le remplacer par « Angoisse » ou « Affolement »
Frexit !
Sans être en accord avec le traitement judiciaire réservé à Sarkozy il n’en reste pas moins que c’est à lui qu’on doit les conséquences du traité de Lisbonne qui a donné au machin européen les moyens d’emmerder ses ressortissants. On pourrait être tenté de penser qu’au fond c’est la justice divine qui l’a frappé.
Ce traité il faut le dénoncer et s’en tenir à une union économique favorisant la production et l’échange des biens entre les ressortissants .
Ce sont les jeunes qui sont le plus impliqués dans des accidents de la route , les statistiques des assurances disent cela depuis des décennies .
Jadis il y avait l’alcool et de nos jours il y a en plus les drogues diverses consommées par les jeunes , mais les jeunes issus de la richesse culturelle migratoire , roulent souvent sans permis de conduire , sans assurance , dans des véhicules qui ne leur appartiennent pas , prêt , vol , location . Et sont retranchés dans les banlieues forteresses ou les forces de l’ordre ne rentrent plus .
Au lieu de s’acharner sur les plus de 65 ans dans les campagnes et qui n’ont rien d’autre pour se déplacer pour le stict minimum, il faudrait peut-être penser à faire faire des tests anti-drogue à la jeunesse, et ce régulièrement. On aurait des surprises de taille.
Allez faire des contrôles routiers , des tests anti-drogue dans les banlieues forteresses ou les forces de l’ordre n’osent plus rentrer .
Toujours cet art de faire un pas de côté pour éviter de traiter les vrais problèmes.
Je ne sais quel sera l’avenir de cette « directive » en droit français. Mais ce qui est sûr, c’est que cela condamne à l’EHPAD tous ceux qui vivent en campagne, isolé, sans service public ni transport « commode » à proximité. Est-ce le but recherché ? Peut-être…
et en EHPAD, la piquouze finale!
Que l’Europe se mêle de ses fesses. Qu’elle s’occupe de l’immigration, de la drogue qui rentre dans les pays , etc
Marre de cette dictature
Le but est surtout de montrer qu’on fait quelque chose, mais les vraies réformes de fond ne sont jamais entreprises, on ne fait que du sociétal pour combler le vide.
Pour prendre des mesures qui emmerdent les citoyens ils sont très forts. Pour prendre des mesures de protection contre l’insécurité galopante il n’y a plus personne.
Pour prendre des mesures qui emmerdent ceux qui respectent la loi pas de problème .
J’allais le dire. Merci Sarko.
Traité de lisbonne
Merci sarko
je dirais plutôt = merci au Conseil Constitutionnel qui a dit qu’il était légal car constitutionnel de proposer ce traité au vote des parlementaires, puis merci aux députés puis aux sénateurs d’avoir voté pour à une large majorité!