La Commission européenne a lancé, le 22 décembre dernier, une action en justice contre la Pologne concernant des décisions récentes de l’un des plus grands tribunaux du pays qui ont soulevé des questions troublantes sur l’ordre juridique du « bloc » des 27 nations (comme disent les Anglais, désormais en dehors de l’Union européenne, mais plus que jamais amis des Polonais).

En octobre 2021, la Cour constitutionnelle polonaise a statué que les lois polonaises ont la suprématie sur celles de l’Union européenne dans les zones où elles sont en conflit. J’ai souvenir qu’on nous parlait de subsidiarité. Seulement voilà, lorsque les pays adhèrent à l’Union européenne, comme la Pologne l’a fait en 2004, ils doivent désormais mettre leurs lois en conformité avec les règlements du régime de Bruxelles - la Cour de justice européenne étant l’arbitre suprême de ces règles.

En lançant son action en justice, la Commission européenne a déclaré qu’elle considérait que deux décisions rendues par le tribunal constitutionnel polonais « contestaient expressément la primauté du droit de l’Union européenne ». La Commission a également émis des doutes sur la légitimité de la cour polonaise.

En annonçant cette décision, le commissaire à l’économie, Paolo Gentiloni, a déclaré que ces décisions « sont en violation des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union et de l’effet obligatoire des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ». M. Gentiloni a par ailleurs déclaré à l’agence américaine AP que la Commission, qui propose des lois de l’Union européenne et supervise la façon dont elles sont appliquées, considère que la cour polonaise « ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi comme l’exige le traité (UE) ».

L’action en justice n’est que la dernière d’une série de confrontations entre le régime de Bruxelles et le gouvernement polonais de droite sur l’état du système judiciaire du pays, les normes de l’État de droit et les libertés des médias.

Toujours durant cette année 2021, la Commission avait demandé des amendes pour forcer Varsovie à améliorer le fonctionnement de la Cour suprême et à suspendre les nouvelles lois qui menacent l’indépendance judiciaire. La CJCE a ainsi ordonné à la Pologne de verser 1,2 million de dollars par jour pour prévenir un « préjudice grave et irréparable » à l’ordre juridique et aux valeurs de l’Union européenne. Ben voyons !

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a rejeté les objections de la Commission, et notamment le fait que Bruxelles remettrait en cause l’indépendance de la Cour constitutionnelle. Il a déclaré à l’agence de presse polonaise PAP que la Cour « remplit non seulement tous les critères d’indépendance, mais [que] c’est un Tribunal constitutionnel qui veille à ce que la Constitution demeure la plus haute loi de la République de Pologne ».

De son côté, le porte-parole du gouvernement, Piotr Müller, a déclaré que la Commission avait outrepassé son autorité. « Les organes de l’Union européenne ne peuvent pas fonctionner en dehors de leurs compétences littéralement exprimées. »

Sebastian Kaleta, vice-ministre de la Justice, est allé plus loin en qualifiant l’attitude de Bruxelles d’« attaque contre la Constitution polonaise et la souveraineté du pays ».

La première étape de l’action en justice consiste, pour la Commission, à envoyer une « lettre de mise en demeure » demandant une réaction et des informations à la Pologne. Varsovie est tenue de répondre en détail dans un délai de deux mois. Les pays qui ne se conforment pas aux décisions des tribunaux de l’Union européenne peuvent faire face à de lourdes amendes et, éventuellement, à une perte de droit de vote. Dans un délai de deux mois, c'est-à-dire pour les toutes premières semaines de 2022...

2 janvier 2022

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