Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA : « Aux États maintenant de prendre leurs responsabilités ! »

Aude Mirko

Ce vendredi 3 mars, à Casablanca, s’est tenue une convention réunissant des experts de 75 pays pour l’adoption d’une Déclaration internationale pour l'abolition universelle de la GPA (gestation pour autrui). Explications et décryptage avec Aude Mirkovic, juriste, porte-parole du mouvement français de l’association des Juristes pour l’enfance signataire de la Déclaration

Sabine de Villeroché. Pourquoi donner une dimension internationale à un projet d’abolition de la GPA ?

Aude Mirkovic. Parce que la dimension internationale de la GPA exige une réponse internationale. Les pays où la GPA se pratique ne sont pas très nombreux, mais des sociétés marchandes de GPA rabattent des clients du monde entier vers les territoires où elles sont implantées et suscitent ainsi un marché à l’échelle internationale.

Les législations nationales qui interdisent la pratique sont fragilisées par ce tourisme procréatif. Beaucoup d’États n’ont pas de législation sur le sujet, et ceux qui en ont comme la France sont parfois tétanisés, une fois mis devant le fait accompli d’une GPA réalisée ailleurs. Le groupe d’experts réunis à Casablanca a mis à la disposition des États une proposition de Convention internationale dans laquelle les États sont invités à s’engager : à condamner d’abord la GPA dans son principe, quelles que soient ses modalités, qu’elle soit rémunérée ou non, et à prendre ensuite des mesures concrètes pour mettre fin à ce business, en priorité en sanctionnant les intermédiaires, ces sociétés qui sont les acteurs majeurs de ce marché. Sans l’aide de ces sociétés de GPA, très peu de gens prendraient le risque d’aller chercher une mère porteuse en Ukraine ou au Nigeria.

En outre, nous ne négligeons pas le rôle pédagogique d’une Convention internationale, qui promeut un contexte global de réprobation de la GPA, susceptible d’entraîner des États dans ce sillage vertueux.

S. d. V. Quels ont été les résultats des travaux de cette convention ?

A. M. À ce stade, il s’agit d’un travail d’experts, : un travail doctrinal assez classique, comme il en existe dans de nombreux domaines : des sociétés savantes, des ONG ou tout simplement des groupes d’experts peuvent ainsi proposer pour le commerce international des contrats-types, des propositions de conditions générales de vente, des propositions de conventions internationales, qui peuvent ensuite être repris.

Le sommet d’experts qui s’est tenu à Casablanca a rendu publique une Déclaration qui demande aux États de s’engager dans une Convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA : nous avons fait notre travail d’experts, si je puis dire ; aux États, maintenant, de prendre leurs responsabilités politiques pour protéger l’humanité de ce fléau de la GPA. Cet événement de Casablanca envoie un message clair : un engagement international des États est nécessaire, et il est possible d’abolir la GPA. Et l’engagement public d’experts de tellement de nationalités différentes a pour but de lancer cette phase politique qui doit suivre.

S. d. V. Pourquoi des experts français partie prenante, puisqu’en France, la GPA est interdite ?

A. M. En France, le contrat de GPA est en effet illicite et n’a pas d’existence juridique. En outre, la France sanctionne pénalement les intermédiaires entre les mères porteuses et les clients. Or, que constatons-nous ? Que des sociétés étrangères de GPA, américaines, ukrainiennes, canadiennes, démarchent en toute impunité le marché français et vendent des GPA aux Français sur notre territoire. On l’a constaté de façon particulièrement visible au salon Désir d’enfant, mais partout en France, ces sociétés organisent des tournées de promotion commerciale, avec des rencontres pour présenter leurs offres de GPA et les vendre aux Français. Il y a eu déjà plusieurs plaintes, déposées notamment par Juristes pour l’enfance, et à ce jour, aucune poursuite. Alors même que le président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge, la France laisse ces marchands de l’humain vendre en toute tranquillité et impunité leurs services. Il manque en France la volonté politique, et un engagement dans une Convention internationale serait un engagement politique autant que juridique essentiel pour passer de la complicité, résignation, indifférence à la protection efficace et déterminée de la dignité humaine contre la marchandisation.

S. d. V. Pourquoi avoir choisi précisément la ville de Casablanca pour réunir ces experts ?

A. M. Il est clair que ce sommet d’experts aurait pu se tenir à beaucoup d’autres endroits ! Le choix de Casablanca s’est pourtant imposé très vite : d’abord, la législation du Maroc est exemplaire puisque la loi interdit explicitement la GPA et sanctionne pénalement le recours à cette pratique. Ensuite, le Maroc est un pays qui jouit d’une grande stabilité politique, que les étrangers peuvent visiter en toute sécurité, un pays d’histoire et de culture… Et, pour finir, la ville de Casablanca est connue dans le monde entier, c’est un terme facile à prononcer dans toutes les langues et tout à fait indiqué pour donner son nom à une déclaration : c’est ainsi que le texte présenté le 3 mars est déjà devenu la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA.

S. d. V. Quelle est la prochaine étape ?

A. M. Le 3 mars était une réunion d’experts. La prochaine étape est d’avoir la même chose avec des représentants des États, une sorte de COP de la GPA. Nous souhaitons faire connaître la Déclaration de Casablanca et la proposition de Convention internationale qu’elle comporte au sein des instances internationales, à commencer par l’ONU : le sommet du 3 mars a été ouvert par deux membres du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui ont fait part de leur intérêt pour nos travaux et du fait que le Comité des droits de l’enfant est concerné par cette question des conséquences de la GPA pour les enfants. Nous voulons, bien sûr, aller plus loin, et tout le monde peut contribuer : le groupe d’experts a fait le choix que la Déclaration de Casablanca ne soit rattachée à aucune ONG, aucune structure, afin que ce ne soit pas la Déclaration de untel ou de tel autre mais la Déclaration de tous : si un gouvernement, une ONG, une organisation veut s’approprier ce projet, il n’y a pas d’autorisation à demander, il est libre de droits et à la disposition de tous ceux qui veulent soutenir cette démarche internationale jusqu’à l’abolition universelle de la GPA.

Sabine de Villeroché
Sabine de Villeroché
Journaliste à BV, ancienne avocate au barreau de Paris

Vos commentaires

24 commentaires

  1. La GPA n’est qu’un trafic d’être humain contre de l’argent !
    La femme est considérée comme un loyer de gestation et le bébé à venir , lui est vendu avant sa création par insémination et ensuite il est vendu comme n’importe quel objet !
    La honte de ce siècle de dégénérés !

  2. Aucune loi française permettant de traduire devant la justice les français vivant en france et se rendant à l’étranger pour avoir recours à cette pratique ? Je ne cite pas de nom « connu » ayant raconté et écrit… leurs infractions à ce sujet…

  3. Et le « patron » d’une certaine chaîne de TV qui s’est permis de transgresser la loi qui interdit la GPA, alors qu’il devrait montrer l’exemple aux Français… Il va vérifier que cette information soit clairement et honnêtement diffusée sur sa fréquence ?

  4. « des sociétés étrangères de GPA, américaines, ukrainiennes, canadiennes, démarchent en toute impunité le marché français et vendent des GPA aux Français sur notre territoire.  »
    Mais là, c’est hyper ennuyeux.

    Lorsque l’on regarde attentivement la liste des pays d’origine des fermes d’esclaves féminines qui font la traite d’être humains et vendent des enfants comme du bétail… Que constate t-on?
    Hum?
    Tous les pays qui, principalement , tentent de détruire leur pays ennemi, celui dont le chef est « chef du monde chrétien et empereur araméen »

  5. La GPA en France est portée par le lobby LGBT, cela explique la frilosité voire le laxisme a appliquer la loi.
    Les tenants de GPA sont des messieurs plutôt bien placés dans les médias pour faire du lobbying.
    L’article cite opportunément l’Ukraine qui est le pays capital pour la GPA. Si nous voulons défendre cette cause ne faut il pas mettre ce pays au ban des nations?

  6. 2 remarques, tant qu il y aura des « clients » il y aura des vendeurs. Et, tant qu il y aura de l argent à prendre, dans des états, comme les USA, des gens continueront leur business tranquillement… et j m arreterais là mais il y aurait encore beaucoup à dire…

  7. C’est interdit en France… mais, il semble que cela existe cependant. Pourra t-on nous expliquer. Merci.

  8. Que font les Verts ? Eux qui professent qu’il ne faut plus faire d’enfants pour « sauver la planète », devraient être vent debout contre cette pratique qui permet même à ceux qui ne pourraient naturellement pas en avoir (LBTG, etc…) d’en fabriquer artificiellement… et ainsi, selon eux, participer à la « dégradation de notre environnement… ».

  9. Le simple fait d’évoquer « des sociétés marchandes de GPA » démontre l’aspect très lucratif de ce marché, de ce commerce de l’enfant. L’esclavage a été aboli. Ces sociétés le remettent en vigueur sous une forme plus contemporaine que certains Etats acceptent en toute hypocrisie , comme la France. Macron opposé à la GPA ? Vous voulez rire. Il ne s’est jamais opposé à une forme quelconque d’évolution sexuelle. S’il affiche une toute petite opposition de façade c’est pour mieux tolérer dans le dos des français. Certains « commerçants » français affichent d’ailleurs ouvertement leur pratique, sans aucune réaction du pouvoir.

    • « L’esclavage a été aboli. Ces sociétés le remettent en vigueur sous une forme plus contemporaine »
      C’est, pour moi, exactement cela.

  10. Je leur souhaite bien du courage quand les minorités agissantes vont s’activer contre eux au nom de leur soi-disant droit à l’enfant

  11. La vente des « enfants GPA » n’est que la suite du « mariage pour tous » ! … L’auto proclamé « premier de cordée » saura avoir une oreille attentive à toutes sortes d’associations « progressistes » très actives pour faire croire à toute la population de la terre entière qu’un bébé peut s’acheter …
    Les délires sociétaux sont la « porte d’entrée » à l’extinction de civilisations et autres nations … L’Histoire de l’humanité en est la preuve ! … Pour finir, la NATURE « reprend » toujours ses droits et finit par imposer SA vérité ! …

  12. La bataille contre les réseaux LGBTQI va être dure et n’est pas gagnée , ses représentant sont bien placés dans les média s voir BFM et les ministères français, faite un tour des ministres et responsables d’en Marche, le combat sera sanglant.

  13. Bravo pour cette initiative ! Mais avec la bande de « progressistes » que nous avons au gouvernement, je crains que la ligne rouge macronienne ne soit rapidement franchie avec l’approbation des médias et dans l’indifférence générale.

  14. C’est presque drôle la phrase: les politiques manquent de volonté…
    Comme pour l’immigration illégale, la lutte contre le squat, le trafic de drogue, les actes anti chrétiens…
    En fait, il ont de la volonté pour quoi, les politiques français désormais?

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