L'association Créer son école, dont vous êtes la présidente, a adressé aux sénateurs, le mardi 23 mars, une note sur les dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République relatives à l’instruction en famille et aux écoles hors contrat signée par des juristes de renom. Qu’est-ce qui a motivé cette action ?

Le Sénat se prononcera, début avril, en formation plénière sur le projet de loi confortant le respect des principes républicains (anciennement nommée loi contre le séparatisme). Ce projet gouvernemental a été très fortement critiqué pour son caractère liberticide, qui est particulièrement paradoxal pour un projet de loi censé renforcer le respect des principes républicains. Sur le volet éducatif, le texte prévoit d’interdire l’instruction en famille, sauf pour une poignée de cas soumis à un régime « punitif » d’autorisation préalable. Après des débats mouvementés, l’Assemblée nationale s’est rangée à la volonté gouvernementale. La commission du Sénat, en revanche, a voté courageusement la suppression de l’article 21 qui interdisait l’instruction en famille. À présent, nous espérons que le Sénat, en formation plénière, entérine cette suppression. Traditionnel défenseur des libertés publiques, la haute assemblée ne devrait pas céder aux pressions gouvernementales.

Si l’objectif mis en avant, à l’origine, par le gouvernement était de lutter contre le séparatisme islamiste puis le séparatisme social (concept indéfini), il est vite apparu évident pour tout le monde qu’il ne constituait pas le vrai but de cette loi, qui ne comporte d’ailleurs pas une seule disposition relative à l’école publique, alors que c’est le principal théâtre de la montée de l’emprise islamiste (comme l’a établi Jean-Pierre Obin, par exemple, ou, de manière sanglante, l’assassinat de Samuel Paty), mais qui prend habilement prétexte d’une possible instrumentalisation de la liberté d’enseignement pour tenter de restreindre fortement cette liberté en interdisant l’école à la maison et en restreignant, par des contrôles et sanctions disproportionnés, l’essor des écoles privées hors contrat. L’étude d’impact de la loi est particulièrement indigente à ce propos. Aucun chiffre, aucune preuve, mais une suspicion de principe à l’encontre des parents. Interdire ou surcontrôler les parents qui font l’école à la maison en déclarant scrupuleusement leur choix aux autorités compétentes n’aidera en aucune manière à identifier et à contrôler les enfants qui ne bénéficient d’aucune forme d’instruction déclarée. Au contraire, en créant un climat et un régime juridique fondés sur une suspicion de principe à l’égard des familles pratiquant l’école à la maison, on crée toutes les conditions d’une explosion des formes d’instruction non déclarées.

L’association Créer son école a demandé à des professeurs de droit prestigieux de plancher sur la dimension anticonstitutionnelle de ces réformes. De cette demande est sortie une note brillante de 18 pages. On y apprend que, derrière le mot rassurant de régime d’autorisation pour l’instruction en famille, le gouvernement met en réalité en place un régime d’interdiction de principe, assorti seulement d’une possibilité d’autorisation de l’instruction en famille dans des cas limités. Ce régime porte atteinte à la liberté constitutionnelle d’enseignement. Une succession de lois depuis 2018 a renforcé toujours plus les contrôles afférant à l’instruction en famille. Mais avec le projet de loi actuel, « de ce crescendo, le législateur passe aujourd’hui à un basculement : le nouveau projet de loi ne réalise plus, comme ces lois, un renforcement du régime de déclaration ; en exigeant une autorisation, il supprime purement et simplement la liberté d’assurer un enseignement en famille ».

Ce projet de loi passe à côté du problème, sans doute délibérément : « Ce à quoi il faut remédier, c’est non pas à l’éducation en famille, mais à la création d’écoles de fait par le détournement de l’instruction en famille. »
Ce projet de loi porte une marque profondément liberticide. Il cherche à exclure la possibilité, pour les parents, d’invoquer leurs convictions philosophiques et religieuses, ainsi que leurs conceptions pédagogiques. Dans un pays qui consacre la liberté de conscience et de religion, c’est tout sauf anodin. Cela s’appelle une formidable régression de l’État de droit. Parmi les motifs légitimes de recourir à l’instruction en famille ne peut être évoquée – selon ce projet de loi - que « l’existence d’une situation propre à l’enfant », à l’exclusion des convictions des parents. Cette approche est contraire à toutes les déclarations internationales comme l’article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l’article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques, l’article 2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (qui ajoute les convictions pédagogiques)… Bafouer autant de textes fondamentaux dans une loi prétendant renforcer les principes républicains est une gageure ! À nous de ne pas nous laisser tromper et de défendre vigoureusement nos libertés. Le Sénat doit agir et, s’il ne peut imposer ses vues, saisir le pour défendre les libertés ainsi bafouées.

Cette note affirme que le projet de loi en question est « contraire à la Constitution » également pour les écoles hors contrat. Pourriez-vous nous expliquer en quoi ?

La force de l’attaque portée contre la liberté d’instruire son enfant en famille a caché les attaques redoutables lancées par ce texte contre les écoles privées hors contrat. Le gouvernement a voulu à la fois renforcer son contrôle sur les écoles hors contrat (article 22) et durcir les sanctions pénales à l’encontre des dirigeants (article 23). Si la loi passe, un préfet pourra fermer une école libre là où, jusqu’à aujourd’hui, l’intervention préalable du juge judiciaire est requise. Pour qu’un régime de fermeture administrative soit constitutionnel, il faut qu’il comporte des garanties précises, que la décision de fermeture soit temporaire, qu’elle soit assortie d’une suspension en cas de référé, qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi, qu’elle ne laisse pas un trop grand pouvoir d’appréciation à l’administration : ce n’est pas le cas dans le projet de loi.
De surcroît, l’article 23 renforce singulièrement les sanctions pénales à l’encontre des dirigeants : les contraventions du régime actuel sont transformées en délit, « dans le but d’étayer par une répression accrue le nouveau dispositif de fermeture des écoles, lui-même aggravé ». Il y a là disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Tout se passe comme si le vrai but était de décourager les directeurs d’accepter la responsabilité de direction, au regard de tout ce qu’ils risquent (interdiction à vie d’enseigner ou de diriger, amende financière lourde, peine privative de liberté, fermeture de leur école sans procédure contradictoire préalable…).
Tout le monde peut avoir besoin, un jour, d’une alternative éducative pour son enfant (que ce soit l’école à la maison ou l’école privées hors contrat de son choix). Alors, c’est le moment de se battre pour préserver cette liberté d’enseignement si indissociablement liée à tant d’autres précieuses libertés. C’est ce que fait l’association Créer son école, qui a besoin de votre engagement personnel à ses côtés.

25 mars 2021

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