Selon la loi, un squatteur entré sans effraction n’est qu’un… mauvais payeur !
Location courte durée, faux documents : les squatteurs ne manquent pas d’idées pour échapper à la loi anti-squat.
Est-il possible d’occuper un appartement sans en être ni propriétaire ni locataire ? Oui ! Cela s’appelle du squat. Évidemment, la chose est tout à fait illégale et une loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été promulguée en 2023. Deux ans plus tard, le texte montre ses limites et ceux qui souhaitent se loger gratuitement parviennent aisément à le contourner.
Car l’article 2 de la loi présente une faille. Il indique que sont concernés par les mesures énoncées les occupants qui « sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». En d’autres termes, ne sont considérées comme squatteurs que les personnes étant entrées illégalement dans les lieux. Celles qui ont obtenu les clefs de la main des propriétaires n’entrent pas dans cette catégorie même si, pour ce faire, elles ont employé des méthodes douteuses. Ces individus ne sont, aux yeux de la loi, que des mauvais payeurs. C’est là que le bât blesse.
Les aspirants squatteurs l’ont bien compris et ils ne manquent pas d’imagination pour berner les propriétaires bailleurs. Méthode numéro 1 : louer un appartement en location courte durée, le temps d’un week-end, et ne jamais plus en partir. Moyennant une mise de départ raisonnable, 172 euros en moyenne en Île-de-France et autour de 110 euros en province, quiconque peut, en un temps record et sans grande difficulté, devenir le squatteur attitré d’un bien d’une à deux pièces.
Une loi déjà obsolète
Malheureusement pour les contrevenants, la plate-forme de location courte durée leader du marché, Airbnb, prend le problème au sérieux. Elle indique à BV : « Le squat est un problème complexe et répandu en France, et d’autres plates-formes ont également exprimé leurs préoccupations à ce sujet. Dans les cas exceptionnellement rares où une situation de ce type nous est signalée, nous menons une enquête et prenons les mesures nécessaires, qui peuvent inclure la suppression d’annonces et d’utilisateurs de la plate-forme. Nous collaborons également avec les forces de l’ordre via notre portail dédié pour les aider dans leurs enquêtes. » La stratégie a ses limites.
Il en existe d’autres, et notamment une qui nécessite un travail préparatoire plus important. Mais, s’ils n’ont pas de ressources, les squatteurs ont indéniablement de la ressource. Ils constituent leurs dossiers de location à l’aide de faux documents : contrat de travail, fiches de paie, chèque de caution, avis d’imposition…
Les documents présentés aux propriétaires sont rassurants. Ils permettent aux « locataires » de remporter la mise. Les premiers instants sont idylliques. L’état des lieux se passe à merveille, la remise des clefs est un moment des plus agréables, puis le conte de fées tourne au cauchemar pour les bailleurs. Dans un reportage diffusé ce samedi 1er novembre, France 2 raconte l’histoire de Gisèle Le Maître, une propriétaire victime de cette arnaque au faux dossier. Sa locataire, qui lui semblait bien sous tout rapport, lui a remis un faux chèque de caution qui s’est avéré n’être rattaché à aucun compte bancaire.
La locataire étant entrée sans effraction et ayant un bail de location n’est pas dite squatteuse. Pour l’expulser, les démarches sont bien plus longues, 8 à 16 mois de moyenne, contre 5 à 10 jours dans le cadre de la loi anti-squat. La « locataire » peut également tirer profit de la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, chaque année, pour prolonger son séjour.
Un décret à supprimer ?
Cette spécificité française mise en place par décret en 1956 dans le but d’aider les familles précaires a pour effet pervers de favoriser les abus. Les squatteurs déguisés en mauvais payeurs sont évidemment de ceux qui profitent du dispositif.
Catherine, une propriétaire marseillaise, en a fait les frais. Elle se bat depuis des mois pour récupérer un appartement qu’elle avait mis en location et pour lequel elle n’a perçu que le premier loyer. « Malheureusement, avec la trêve hivernale, c’est fichu. » Elle doit désormais attendre cinq mois pour espérer revoir son bien. Mais, si elle parvient à le récupérer, elle le promet : « Je vends tout et je pars en Italie. » Sa décision est radicale mais pas marginale.
Faute d’être protégés par la loi, les propriétaires sont de moins en moins enclins à mettre leurs biens en location. Résultat : plus de 3 millions de logements sont vacants, en France, le marché locatif se tend et la crise du logement, déjà bien amorcée par la loi Climat et Résilience et son DPE, ne fait que grandir. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, la France ne protège pas ses honnêtes citoyens et provoque sa propre perte.
Sarah-Louise Guille
Journaliste
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22 commentaires
Une Loi de 1956, pour des citoyens respectueux (pour la plupart) de 1956.
Plus adaptée du tout au comportement de certains Français contemporains, sans parler de tous les envahisseurs européens et d’outre Europe !!
Voilà, donc un clandestin entré sans effraction dans le pays est simplement un mauvais contribuable, selon la loi, pas un délinquant du tout, non.
L’immobilier, investissement pépère du siècle dernier est devenu une aventure à hauts risques.
L’Etat est censé protéger les personnes et les biens mais il faillai dans tous les domaines.
Moi qui suis par hasard à l’origine d’une loi, j’ai été un peu scandalisé de voir que personne a échangé avec moi sur le contenu de mon rapport, que j’avais fait d’ailleurs volontairement incomplet, je dois dire que quelqu’un avait dû s’attribuer la paternité du rapport, il est vrai que je ne savais pas non plus que c’était destiné à un ministre, alors que les lois soient faites à la va vite ne m’étonne pas, heureusement la loi dont je suis à l’origine est devenue un article du CGI et là des gens compétents ont complété ce qui manquait. Lorsqu’on a une profession où on doit étudier des dossiers, trouver des solutions, heureusement qu’on le fait avec un peu plus de sérieux.
Un pays gouverné par des malhonnêtes ne peut pas protéger l’honnêteté.
N’oubliez surtout pas que la nouvelle loi vendue « anti-squat » par le macroniste Guillaume Kasbarian fait passer l’amende à payer par le squateur de 15000 à 45000 euros et la peine encourue de 1 an à 3 ans de prison en sachant pertinemment qu’un squateur par essence n’a pas d’argent pour payer l’amende et ne passera pas un jour en prison.
Une loi totalement inique et absurde.
depuis le temps que les LOIS doivent changer… sur tellement de sujets ! Elle est devenue l’ennemi du DROIT !
Je ne sais plus où ça s’est passé,mais je lisais l’été dernier une info qui révélait qu’un magistrat,propriétaire d’une résidence secondaire dans le Sud,s’était heurté à la présence d’un squatteur dans son bien.En quelques jours,le bien était libéré,Mais il parait qu’on est tous égau en Droit …..
Attention, il y a une énorme confusion:
Le dépôt de garantie est un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail.
La caution est une personne qui se porte garant pour le locataire.
Donc le chèque de caution n’a aucune existence juridique…
De plus, il est de nos jours toujours exigé de présenter les 2 !!! D’où l’intérêt de faire gérer la location par un professionnel de l’immobilier. Les particuliers sont par nature incompétents…
Il est temps de squatter les logements des personnes qui pondent ces lois.
Exactement, à moins d’être magistrat, l’expulsion est radicale mais beaucoup de propriétaire ne sont pas magistrats. !
qui soutien ces voyous ? le juges, et les violeurs qui entrent pour massacrer des femmes dans leurs domiciles ou dans la rue qui les protègent ? la justice qui défend les assassins, les violeurs mais se moque des victimes traumatisées à vie.
Le résultat est le même donc pourquoi ne pas appeler un chat, un chat? A force de n’a pas nommer les choses, on fait le jeu des lâches et des idiots qui ne veulent pas voir les choses!
Et selon la Loi, un violeur qui sera ‘’rentré’’ sans brutalité ne sera qu’un amoureux transi ?
C’est beau la rhétorique de gauche.
La loi kaspian sur les squatteurs.
Est mal foutue .
Actuellement, n’importe qui peut obtenir un abonnement internet , électricité , gaz et eau .
Sans aucune vérification de la qualité de locataire ou propriétaire du bien desservi.
Aucun contrat de location ou titre de propriété n’est demandé.
Le propriétaire n’a pas le droit de suspendre un contrat .Même si le local est squatté .
Un squatteur est « protégé » quand il s’installe dans une maison de « gueux » … MAIS « beaucoup moins » lorsqu’il squatte une maison de « notable » ! …
Il ne resterait pas une journée entière dans une maison d’un « élu du peuple » ! …
Ni dans le logement d’un Corse…..
cela s’est vérifié pendant l’été (me semble t’il), quand un juge a expulsé en un temps record des squatteurs dans un logement qu’il détenait…
Exactement
Tiens, c’est une idée, ça… si les squattés se regroupaient pour aller, à quatre ou cinq, entrer pacifiquement chez un de ces « élus du peuple », et squatter les lieux ???