Le nouveau projet de loi antiterroriste présenté par le gouvernement tend à transcrire dans le droit commun certaines dispositions de la loi sur l'état d'urgence (perquisitions administratives, assignation à résidence remplacée par une obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique, fermeture temporaire de lieux de culte par les préfets, périmètre de protection établi par les préfets...). C'est un peu le verre à moitié plein ou à moitié vide.
 
Présenté comme permissif par le Défenseur des droits, on peut discuter à l'infini sur l'équilibre entre sécurité et liberté. Personnellement, cela ne me gêne pas que la loi s'adapte au niveau de la menace et, après tout, ceux qui n'ont rien à se reprocher ne risquent rien et je n'ai pas l'impression que les Français aient eu l'impression de vivre dans un état dictatorial depuis la mise en œuvre de l'état d'urgence en novembre 2015. Où le Défenseur des droits a raison, c'est quand il dit préférer voir appliquer strictement et rigoureusement les lois antiterroristes qui se succèdent d'année en année plutôt que d'en écrire de nouvelles. Il aurait aussi pu rajouter : et resserrer les vis des réglementations existantes, dont la détention d'armes ainsi que la révision de la grille de détection de la dangerosité utilisée par les services de renseignement. Les deux derniers attentats survenus sur les sont, à cet égard, révélateurs.
 
Le premier, contre des policiers, a montré la trop grande séparation entre pouvoir exécutif et judiciaire que je dénonce depuis longtemps en ayant l'impression de prêcher dans le désert. La séparation des pouvoirs n'a pas permis à la DGSI de surveiller un individu faisant l'objet d'une enquête judiciaire alors qu'il avait annoncé qu'il voulait tuer des policiers. Drôle de lecture de la grille des risques... C'est un cas concret exemplaire qui n'a toujours pas servi de leçon sur le rapprochement indispensable entre juges antiterroristes et services de renseignement. Ce cas a aussi montré, une fois de plus, le laxisme judiciaire, l'intéressé ayant rompu son obligation d'assignation à résidence sans être sanctionné.
 
Le second, contre des gendarmes, a mis au jour un sacré lièvre sur la possibilité, pour un fiché S, d'obtenir une détention et un transport d'arme alors que l'individu était recherché par la police tunisienne pour fait de depuis 2013 ! Une perquisition administrative avait été transformée en simple entretien individuel auquel l'intéressé ne s'était pas rendu, sans réaction de l'administration. Il était assigné à résidence et considéré par la DGSI comme ne cherchant pas à commettre un attentat. Tout ceci laisse perplexe.
 
Ce projet de loi me fait aussi, surtout, m'interroger par ce qu'il ne comporte pas et sur le manque de volonté qu'il dénote. On peut faire autant de lois que l'on voudra, s'il n'y a pas de volonté farouche de lutter contre la intérieure qui nous a été déclarée, rien n'y fera. Pourtant, dans le programme du candidat Macron, une mesure pouvait laisser espérer une évolution : « permettre l’accès aux données des instructions en cours lorsqu’elles peuvent aider à la prévention d’actions et à la recherche de terroristes » et « offrir aux juges un meilleur accès, protégé, à des données des services utiles à leur travail d’instruction et aux poursuites ». L'idée est intéressante et constitue une reconnaissance de la problématique... mais elle n'apparaît pas dans la loi ou de manière partielle, dans le cas de figure des perquisitions administratives (préfet), autorisées par le juge (judiciaire) des libertés et de la détention de Paris qui autorisera ou non l'exploitation des documents saisis.
 
Pourquoi ne pas avoir rédigé un texte plus général qui aurait pu concerner aussi toutes les perquisitions judiciaires et les instructions en cours ou à venir ? Nous avons encore une de retard dans la lutte contre le en agissant par petites touches en attendant la prochaine loi... La guerre sera gagnée par celui qui ose et anticipe !

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24 juin 2017

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