L’État est-il volé par les concessionnaires d’autoroutes ?

Après les privatisations partielles de MM. Jospin et Raffarin, Dominique de Villepin a vendu, en 2006, contre quinze milliards d’euros, la totalité des titres des sociétés d’autoroutes restés en possession de l’État alors que l’exploitation du réseau commençait à rapporter après que sa construction eut été amortie. La vente aurait été sous-évaluée de dix milliards, selon un avis de 2009 de la Cour des comptes. Le Trésor s’est, ainsi, privé de deux milliards de bénéfices par an ! Le prix des péages devait rester sage, avec un seuil garanti de 70 % de l’inflation, l’emploi préservé mais les effectifs des salariés ont baissé de 30 % et la hausse des tarifs a été de 20 % en dix ans - bien plus que l’inflation. Les sociétés autoroutières ont obtenu que leurs tarifs soient revalorisés en échange de travaux que, souvent, elles étaient obligées de faire.

M. Hollande avait protesté, promis de renationaliser, laissé les députés créer une commission d’enquête, mais comme l’État était incapable de financer des travaux d’infrastructure nécessaires, le gouvernement socialiste a imité M. Sarkozy et prolongé de trois ans la durée des concessions en échange d’investissements. En 2015, les tarifs ont été gelés, mais avec la promesse d’un rattrapage entre 2019 et 2023. La contrepartie donnée par l’État en 2015 est estimée à quinze milliards par la Cour des comptes alors que les investissements réalisés en échange se montaient à 3,2 milliards. Le contrat de 2015 était resté secret et il a fallu que M. Avrillier, un tenace écologiste grenoblois, saisisse la Justice pour qu’il soit enfin rendu public.

M. Migaud, le président de la Cour des comptes, vient de rendre un rapport très sévère : l’État serait un piètre négociateur. Il n’a pas obtenu le juste prix du patrimoine, lors de la cession en 2006, ni obtenu des clauses permettant de réviser le partage des bénéfices si ceux-ci augmentaient trop tandis que les investissements obligatoires n’étaient pas précisés. Les compagnies autoroutières sont soupçonnées d’avoir introduit des travaux déjà programmés dans la liste de ceux qu’elles proposaient en échange de l’allongement des concessions : 23 sur 57 seraient, ainsi, abusifs. Elles feraient également coup double en faisant réaliser au prix fort les travaux par des sociétés de travaux publics qu’elles contrôlent. En outre, le calcul des compensations dues aux sociétés autoroutières qui intègrent inflation, trafic routier, coût des travaux sont bien trop pessimistes et défavorisent systématiquement l’État.

M. Migaud estime qu’il y a urgence à redresser la barre, alors que de nouvelles négociations vont s’ouvrir. Selon lui, les évaluations des contreparties devraient être confiées à un organisme indépendant, car les agents de l’État seraient moins habiles que ceux des sociétés d’autoroute pour manier la calculette. Les concessionnaires disposeraient, au sein des commis de l’État, de relais efficaces (que cache cet euphémisme ?). Et, surtout, la Cour des comptes exige qu’on introduise des clauses restituant au Trésor public une part des bénéfices si ceux-ci sont supérieurs aux prévisions. Les ministres concernés défendent leurs services en citant un déluge d’articles de loi et de décrets censés empêcher les dérapages, mais M. Migaud a raison sur toute la ligne et, vu cet inquiétant précédent, on devrait renoncer à la privatisation d'ADP et de La Française des jeux.

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