La France contrainte par le droit européen de rapatrier un Ouzbek radicalisé

Gérald Darmanin se serait sans doute bien passé de cette déconvenue. Depuis l’assassinat du professeur Dominique Bernard, le 13 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur se félicite chaque jour sur son compte X (anciennement Twitter) des expulsions de clandestins dangereux. Le 15 novembre, il annonce ainsi l’expulsion vers l’Ouzbékistan d’un certain M. A., âgé de 39 ans, fiché au FSPRT (Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Seulement, il y a quelques jours, le Conseil d’État a jugé cette expulsion illégale au regard du droit européen. La plus haute juridiction administrative a alors demandé à la France de rapatrier cet étranger et de lui verser 3.000 euros.

Expulsé et finalement rapatrié

Tout commence au printemps 2021. M. A. se voit visé par une interdiction administration du territoire en raison de « son ancrage dans la mouvance djihadiste ». L’homme d’origine ouzbèke aurait donc dû être expulsé. Seulement, le 24 décembre 2021, il dépose une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Au terme de l’analyse de son dossier, sa demande est refusée. M. A. entame alors tous les recours possibles : Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)… Après avoir été assigné à résidence en vue de son expulsion, la CNDA tranche définitivement le 15 avril 2022 et rejette sa demande. Une nouvelle fois, M. A. aurait dû être expulsé… Mais, quelques jours plus tard, la CEDH annonce suspendre la décision de la CNDA afin d’approfondir l'examen du dossier, notamment sur la question des risques encourus en Ouzbékistan. Autrement dit, la France, conformément au droit européen, n’a plus le droit d’expulser cet individu.

C’est alors qu’intervient l’assassinat de Dominique Bernard, relançant le débat sur les expulsions d’étrangers radicalisés. Gérald Darmanin promet alors de multiplier ses efforts et annonce, le 16 novembre, avoir expulsé M. A., en dépit de la mesure suspensive de la CEDH. Aussitôt, la Ligue des droits de l’homme, la Cimade ou encore le Syndicat de la magistrature s’agitent pour dénoncer « une expulsion illégale » et une « violation du droit européen ». Sollicité sur la question, le Conseil d’État vient de trancher et demande à la France d’organiser à ses frais le rapatriement de cet individu ouzbek, de lui délivrer un visa et de lui verser 3.000 euros. Une condamnation assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard.

Primauté du droit de l’UE

Cette situation n’a pas manqué de soulever une vague d’indignation à travers le pays, à l’heure où les Français réclament une politique migratoire ferme. Interrogé à ce sujet sur CNews, Gérald Darmanin promet de se montrer intransigeant : « J’ai décidé de le renvoyer dans son pays […], qu’importent les décisions des uns et des autres. […] Nous allons tout organiser pour qu’il ne puisse pas revenir. » Y parviendra-t-il ?

Au-delà de ce cas particulier, cette condamnation interroge sur le pouvoir de la CEDH. En effet, avec sa décision du 7 décembre, le Conseil d’État rappelle et ordonne au ministre de se conformer au droit européen édicté par la CEDH. Autrement dit, le juge administratif ré(affirme) la supériorité du droit européen sur le droit national. « Le juge est devenu l'auxiliaire zélé des juridictions supranationales », s'indignent ainsi plusieurs juristes dans une tribune publiée sur le site de Marianne, au mépris de l'intérêt de la population. C’est pour lutter contre cet état de fait que les Républicains ont déposé et soumis au débat, lors de la dernière niche parlementaire le 7 décembre dernier (quelques jours avant le débat sur la loi Immigration qui n'a pas eu lieu pour les raisons que l'on sait), une proposition de loi visant à réaffirmer « la souveraineté de la France ». Avec ce texte, ils espèrent que la France puisse « décider souverainement qui elle souhaite accueillir ». L’article 3 de ce texte entend ainsi modifier l’article 55 de la Constitution relatif à l’autorité des traités par rapport à celle des lois et l’article 88‑1 relatif à la primauté du droit de l’Union européenne. Autrement dit, lorsque l’intérêt de la nation le nécessitera, un texte législatif pourra primer sur le droit européen. « Décider souverainement »... On n'y est pas encore, avec un Emmanuel Macron pour qui la souveraineté ne peut être qu'européenne.

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