Verser de l’argent à l’étranger et le déduire de ses impôts, c’est possible !

« La situation de la France est très grave sur le plan budgétaire et financier. » Cette phrase a été prononcée par Michel Barnier, le vendredi 27 septembre. Le Premier ministre accordait un entretien au Journal de Saône-et-Loire dans lequel il faisait un état des lieux de la situation économique de la France et annonçait vouloir « faire appel de manière exceptionnelle à ceux qui peuvent contribuer ». Autrement dit, il prévoit d’augmenter les impôts pour réduire la dette du pays qui a atteint des sommets, précisément 3.228,4 milliards d'euros, soit 112 % du PIB. Alors que la révision de certains pans de la politique fiscale pourrait rapporter gros.

Même si la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus importants - ils représentent 46,1 % du PIB -, le pays fait preuve de certaines largesses. Notamment et étonnamment lorsqu’il s’agit d’envoi de fonds à l’étranger. Dans certains cas, lorsque les richesses quittent le pays, elles peuvent être déduites des revenus !

Générosité sans borne

Le site impots.gouv est formel : « Dans le cadre de l'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code civiln et aux termes de l'article 156 II. 2° du Code général des impôts (CGI), vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents et grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, pour subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, même lorsqu'ils résident à l'étranger. »

Un dispositif aux allures de double peine, puisque cet argent perçu en France ne sera pas dépensé sur le territoire, il ne génèrera pas de revenus, ne sera pas soumis aux diverses taxes françaises comme la TVA et ne sera donc pas imposé.

Concrètement, lorsque de l’argent est envoyé à l’étranger dans le cadre de l’obligation alimentaire, les prélèvements obligatoires sur cette somme sont de 0 euro. C’est une perte sèche. A contrario, si la pension reste en France, elle peut être déduite des impôts de celui qui s’en acquitte, mais celui qui la reçoit doit la déclarer : il sera imposé sur cette aide. De plus, en circulant sur le territoire, via diverses dépenses (loyer, achats…), la somme perçue génère du profit pour l’État.

Absurdité sans borne

Avec cette règle, l’État favorise donc les départs d’argent, les pertes de richesses. Il fait preuve d’une générosité sans borne vis-à-vis de ceux qui récoltent en France et sèment à l’étranger, tout en taxant ceux qui font tourner l’économie nationale de tous leurs revenus.

Ce n’est pas tout. Le versement de pensions à l’étranger soulève un second problème : celui du contrôle. Olivier Bertaux, expert fiscal de « Contribuables associés », association qui milite pour la réduction des dépenses publiques et contre le gaspillage des impôts, explique à BV : « Dès que ça touche l’étranger, on a très peu de moyens de contrôle. Pour savoir si la personne qui reçoit la pension est réellement dans le besoin, c’est très difficile. » Il rappelle que les déclarations d'impôts sont « purement déclaratives » et qu’aucun justificatif n’est demandé. L’expert fiscal pense que cette difficulté de contrôle et l’absence de demande d’attestation de situation financière entraînent des « abus ».

En France, où le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an, cela ne serait pas surprenant. Pour autant, la lutte contre cette escroquerie et la fraude en général ne semble pas être la priorité de Matignon. Il faut croire qu’il est plus facile de punir les honnêtes citoyens.

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