Procès d’Éric Dupond-Moretti : un an de prison avec sursis requis

Après dix jours de débats devant la Cour de justice de la République, le ministère public a requis, mercredi 15 novembre, un an de prison avec sursis à l'encontre du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, selon France Info. « Au terme de ces dix jours d'audience, j'ai pour ma part acquis la conviction que le délit de prise illégale d'intérêts était constitué », a déclaré le procureur général Rémy Heitz au cours d'un réquisitoire de trois heures. Concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, le procureur général a dit à la Cour qu'elle pouvait « s'en dispenser ». Il s'en remet à sa « sagesse ».

Il est reproché au garde des Sceaux, premier ministre de la Justice à être jugé dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir ordonné des enquêtes administratives contre quatre magistrats avec lesquels il était en conflit lorsqu'il était avocat. Éric Dupond-Moretti encourt cinq ans de prison et 500.000 euros d'amende. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique peut être prononcée. Après la plaidoirie des avocats du ministre, la décision de la Cour sera mise en délibéré ce jeudi 16 novembre.

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