Mieux prendre en compte « les nouvelles configurations familiales », tel est l’un des objectifs de ce rapport des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, publié le 8 novembre dernier. Cette enquête menée par l’inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires sociales (IGAS) invite donc à concentrer davantage les efforts sur les familles monoparentales et, par conséquent, transformer le dispositif socio-fiscal.

Parmi les mesures proposées, cette mission recommande de « supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire ». Cette réduction d’un montant de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, et 183 euros par enfant suivant une formation d’ est actuellement accordée dans tous les cas, sans conditions de ressources des parents. Si la proposition de supprimer cette réduction d’impôt était retenue, elle pénaliserait d’emblée toutes les familles. Après la réduction du plafond du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros, et les allocations familiales désormais modulées en fonction des revenus, ce sont donc à nouveau les classes moyennes et les familles traditionnelles qui se trouveraient pénalisées et contraintes à dégager de nouveaux moyens.

Car toutes les familles ne sont pas impactées de la même manière. Le rapport indique que  « l’effort de transfert monétaire en faveur des familles monoparentales est très important » avec, entre autres, une majoration du plafond de ressources (à hauteur de 40 %) pour le complément de libre choix de mode de garde (CMG), une modulation à la hausse du montant de certaines prestations légales, l’allongement de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) versée pendant six mois supplémentaires en cas de monoparentalité, l’allocation de soutien familial (ASF) versée, sans conditions de ressources, aux parents assumant seuls la charge d’un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents et deux demi-parts fiscales de quotient familial. Des dispositifs spécifiques qui s’élèvent à 3,3 milliards euros. Le rapport précise que « ce chiffre est une estimation basse » et que la situation de monoparentalité est déjà « bien prise en compte ». Mais pas suffisamment encore pour l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances qui vont probablement « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Un effort louable visant à lutter contre la des familles les plus vulnérables, au risque de s’éloigner encore de la vocation universelle de la familiale. Elle visait à compenser la charge liée à l’éducation des enfants de tous les parents. Sans exceptions.

 

22 novembre 2021

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