[Point de vue ] Affaire de l’Ocean Viking : un peu de droit…

Pour Richelieu, « la politique, c'est rendre possible ce qui est souhaitable ». On complétera ainsi : « et rendre juridiquement effectif ce qui est politiquement possible ». Ainsi, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit d'un an de prison « le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain » sans respecter les conditions de franchissement de la frontière (art. L821-1). Or, ces délits commis en masse ont souvent pour complices, directs ou objectifs, divers aidants : passeurs, particuliers, filières, réseaux, associations, ONG, États-voyous… Le résultat, ce sont des centaines de milliers de clandestins illégaux sur le territoire national (entre 600.000 et 700.000, selon Gérald Darmanin) qui violent notre souveraineté, c'est-à-dire notre liberté, notre droit de l'homme collectif de nation.

Ce scandale pèse gravement sur tous les aspects de notre vie en société : lourde charge financière alors qu'il y a de plus en plus de pauvres, insécurité, déstabilisation politique, hygiène publique, pression culturelle… Il est donc logique que la loi tente de réprimer les complicités d'entrée irrégulière de migrants. Ainsi le CESEDA punissait de cinq ans de prison « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France » (art. L622-1). Pourtant, ce texte a été abrogé en 2020 sur la base de prétextes fournis par le Conseil constitutionnel en 2018. Ce Conseil avait estimé que cet article violait le « principe de fraternité » lorsque les passeurs se contentaient d'héberger les migrants illégaux mais sans les aider à franchir la frontière. Le Conseil jugeait donc la loi conforme à la Constitution en cas d'aide à franchir la frontière en violation de l'ordre public. Mais le macronisme est allé plus loin que nécessaire, supprimant totalement l'article L622-1. Il suffira, dès lors, de concilier « le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public » en rétablissant la sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France » (cinq ans de prison).

En Italie, la question des migrants à bord des navires nordiques qui accostent en Sicile relève du droit de la mer. Ce droit est constitué de plusieurs conventions internationales dont les plus importantes sont celle de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (dite SAR) et celle des Nations unies de 1982. Dernièrement, le gouvernement italien a agi habilement en laissant débarquer les seul cas médicaux, car les ONG violent ce droit de la mer. Ainsi, si la convention SAR impose aux États voisins (Italie, Libye, Tunisie) « de coordonner leurs services de recherche et de sauvetage, [c'est] dans le seul but de mener des activités de recherche et de sauvetage ». Rien de tel, ici, puisqu'il ne s'agit ni de navires d'États voisins (allemands, norvégiens) ni de vrais sauvetages, mais de filières illégales : l'impératif de « seul but de sauvetage » a donc été violé. Certes, « tout capitaine qui […] ne prête pas assistance à toute personne […] trouvée en mer en danger de se perdre est puni […] de deux ans d'emprisonnement ». Mais en l'espèce, les « alertes de détresse » sont soit fictives soit émanent de criminels naufrageurs passibles des incriminations du Code des transports punissant d'emprisonnement « le fait [...] de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit [et] le fait, pour tout capitaine, […] de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers […] ou de ne pas ne rester à bord le dernier ». Les peines sont portées à quatre ans si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières, ce qui est toujours le cas du premier passeur.

Par ailleurs, selon la convention de l'ONU, le passage du navire est illicite lorsqu'il porte atteinte à la souveraineté ou l'indépendance politique de l'État côtier, utilise des aéronefs (drones compris), embarque ou débarque des personnes en contravention aux lois d'immigration de l'État côtier. Les passeurs violent donc, avec la complicité corrompue du pays de départ, le droit de la mer et ces immigrants illégaux sont loin d'être tous en détresse. La France doit réagir, comme son opinion très majoritaire l'exige, et cesser de diffamer un gouvernement italien démocratiquement élu, responsable (lui) et qui ne fait qu'appliquer intelligemment le droit à la demande de sa nation.

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