Cette décision de la Cour suprême de revenir sur le droit à l' aux États-Unis est une véritable onde de choc. Avec des effets en où se pose la question de faire entrer l'IVG dans la Constitution. L'ancien archevêque de Paris, Mgr Aupetit, a très vite réagi : « Beaucoup d'agitation autour de la décision de la Cour suprême des États-Unis. Peut-être est-ce l'occasion de réfléchir enfin au statut de l'embryon : chose ou personne ? »

Une véritable question. En principe, notre droit ne reconnaît pas le statut de « personne humaine » au fœtus (six à huit semaines depuis sa fécondation) ou à l'embryon (à partir de la sixième semaine de grossesse). Il est considéré comme une chose (res). Ce qui permet de légitimer l' depuis la conception de l'enfant jusqu'au terme de la grossesse (en cas d'IMG, interruption médicale de grossesse). Et d'autres pratiques moins connues comme la recherche médicale sur les embryons, leur conservation et leur destruction au bout de cinq ans s'ils n'ont pas fait l'objet d'un projet parental (PMA, GPA ou bébé médicament pour soigner un frère ou une sœur) ou de recherches scientifiques (en 2019, par exemple, on dénombrait, en France, 256.826 embryons congelés).

Une règle qui empêche les juges de condamner le responsable de la mort d'un enfant in utero pour homicide involontaire. Cécile Carré en a fait l'amère expérience. En juin 2017, alors qu'elle est enceinte de six mois, elle est victime d'un grave accident de la route causé par un chauffard en état d'ébriété. Son bébé, Julie, décédera quelques heures plus tard. Cécile accouchera d'un enfant mort-né. Le début d'un long combat pour cette mère ulcérée que les juges ne reconnaissent pas l'homicide de son enfant. Elle confie à Boulevard Voltaire : « Julie n'est pas un déchet, c'est un enfant. Lorsque je l'ai tenue dans mes bras, elle avait 24 semaines elle pesait 500 grammes, elle avait les yeux bleus et la peau claire... » Mais, conformément à la jurisprudence française, le responsable de la mort de Julie sera condamné à 30 mois de prison - dont 22 avec sursis - pour « blessures aggravées sur la jeune femme ». Seule la cour d'appel de Tarbes avait fait exception à la règle en 2014 en reconnaissant coupable d'homicide volontaire un automobiliste dans une affaire similaire : « Un jugement qui sème le trouble », avait alors souligné La Dépêche.

A contrario, et dans certains cas, notre législation reconnaît des droits spécifiques à l'enfant in utero, comme toute personne juridique puisqu'il lui est possible, dès lors qu'il était déjà conçu, d'hériter (article 725 du Code civil), de bénéficier de donations (article 906 du Code civil) et jusqu'à, comme dans cette affaire tranchée par la Cour de cassation en 2020, se voir indemniser pour le préjudice causé par la mort de son père. À condition d'être né selon le principe infans conceptus.

De manière tout aussi surprenante, le législateur multiplie les mesures pour adoucir les peines des parents dont l'enfant est mort prématurément. L'association AGAPA, qui « écoute et soutient les personnes en souffrance à la suite de la mort d’un bébé autour de la naissance ou d’une grossesse », estime à 9,2 pour 1.000 naissances d'enfants nés sans vie (chiffres de l'année 2010). Elle dresse le tableau des « droits relatifs au deuil périnatal » comme celui de donner des obsèques à l'enfant et de lui donner une existence juridique par son inscription à l'état civil et au livret de famille (et jusqu'à ses noms et prénoms, depuis la loi du 6 décembre 2021).

Cécile Carré n'est pas au bout de son combat. Sans remettre en cause le droit à l'IVG - « les autres femmes font ce qu'elles veulent » -, elle a ouvert une page Facebook Justice pour Julie et se bat « pour la reconnaissance des droits des enfants à naître ». Juste après le drame, sa pétition adressée à avait recueilli plus de 100.000 signatures. Une histoire à l'image de notre société à laquelle notre État de droit n'offre qu'une solution parcellaire, incohérente et finalement schizophrène. Et ce n'est pas le débat à venir sur la constitutionnalisation de l' qui pourra l'apaiser...

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30 juin 2022

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27 commentaires

  1. Il faut savoir que des moyens de contraception existent : pilule, préservatif, stérilet et autres. L’ IVG avait pour but de protéger les femmes des viols, des risques de grossesses dangereuses ou de malformation du futur enfant.
    Actuellement l’ IVG est devenu le moyen de se débarrasser ( excusez : du coup du samedi soir ) ou de la rencontre internet. A combien de  » nettoyages  » en sont certaines?

  2. il est bon de faire un bilan. Les USA en sont à 2000 IVG par jour, multipliez ce nombre par 50 ans
    La France + de 200.000 / an x 50 ans et de 7 semaines nous passons à 14 de grossesse.
    Le plus étonnant est que ces femmes prétendent aimer les enfants
    Après la sixième semaine le coeur d’ un embryon bat, elles n’ ont même plus l’ excuse du foetus.

  3. Ce qui compte dans le statut de l’embryon, ce n’est pas sa dimension synchronique, mais sa dimension diachronique. Dans le premier cas, on ne peut voir que l’apparence ( trompeuse), et le considérer comme un « amas de cellules » . Dans le second cas on le considère dans son histoire (ses parents) et son devenir d’homme ou femme (« petit poisson deviendra grand si Dieu lui prête vie »). Chacun de nous est situé entre son histoire et son devenir. EMBRYON : ETRE HUMAIN EN PUISSANCE.

  4. Selon le psaume 139, nous sommes un être humain dés la conception, et le tuer est donc un assassinat qui sera condamné lors du jugement dernier !

  5. On aurait pu comprendre l’IVG avant l’arrivée de la Pilule…
    Elle est devenue un moyen de contraception Post Coït alors que les femmes et les hommes disposent de tous moyens pour se « protéger ».
    Autant d’avortements que d’immigrés… Beau Résultat !

  6. Je pense que la meilleure définition de l’embryon-foetus serait : « être humain potentiel’ : en effet à ce stade , il a , de part son génome (ADN), toutes les potentialités pour devenir un homme ou une femme. Le statut de personne n’est pas adapté ( d’ailleurs l’Eglise ne lui reconnait pas ce statut. Dès lors qu’il est un être humain , il n’est pas une chose et donc a droit au respect. La femme n’en est pas propriétaire, pas plus que le père. Il appartient à l’espèce humaine,

    1. remarque : le mot de « personne » est issu du personnage de théâtre, qui donc peut s’exprimer Aussi le terme de « personne humaine potentielle (CCNE) me semble innaproprié

  7. Comptabilisez les migrants et les ivg en France ; peut être qu’un député Américain pour une fois a ouvert les yeux! Ici certains devraient en prendre de la graine avant d’avancer des idées morbides pour les embryons français. Il y a assez de moyen pour se protéger et des lois peuvent prévoir une ivg en cas de viol.

  8. Je ne vois pas ce que vient faire en France une décision des US. Restons maître chez nous. Il y a déjà assez de ménage à faire chez nous!

  9. Ceci éclaire quelques aspects secrets de notre Eglise de France : sa position est gênante pour le pouvoir Macronien et on pourrait soupçonner que les embrassades et le tutoiement du Pape par notre Président avaient d’autres buts secrets. Il est troublant que Mgr Aupetit ait été écarté, que Mgr Rey et l’évêque de Bayonne soient contestés et que l’archevêque de Strasbourg, Mgr Ravel soit soumis à une commission d’enquête et soit attaqué sur le statut concordataire de l’Alsace.

  10. Le bébé appartient à la mère. Point final ; Eventuellement pour partie au père dès que le ventre porteur est rond, et après accord circonstancié. Que la « maman » veuille le considérer comme une tumeur gênante si elle n’est pas mentalement et  » endocrino- hormonalement » prête (ce qui est moralement condamnable) la concerne (et pas le reste de la société). Nonobstant, l' »embryon » est une âme ( poussière d’ange »?) dès le premier zygote ; Et celà, seule la mère le sait et en détient le secret ( relir

    1. Partant de là, alors qu’ elle assume sa tumeur , il n’ y a aucune raison que ce soit la caisse de la SS qui paie son plaisir. Son ventre lui appartient d’accord pourquoi dois- je participer au lavage de son utérus

  11. Si Julie avait « les yeux bleus et la peau claire », comment espérer qu’elle soit prise pour un être humain par un Tribunal français du XXIème siècle ?

  12. Un enfant mort né n’est pas reconnu juridiquement , il faut qu’il ait crié à sa naissance pour être déclaré vivant puis mort sur un registre ( histoire vécue ) rien ne mentionne le fait d’une mort si il n’y a pas eu la notion de vie. Un enfant mort -ne est un embryon mené à terme, rien d’autre; et partant de là tout est possible.

  13. Puisque le droit français considère que l’embryon puis le foetus ne sont que des choses pourquoi faut il une loi pour s’en debarasser? Il n’est nul besoin d’une loi pour enlever une tumeur ou amputer un membre.

  14. Biologiquement à la rencontre de deux Gamètes, il y a une nouvelle vie, ça c’est la science, tout le reste n’est qu’estimation humaine.

  15. Paradoxe des paradoxes !! Si je comprend bien ce que j’ai lu dans cet édito il existe des lois de protection de l’enfant à naitre et … il existe une loi – l’IVG – qui permet le tuer cet enfant !!
    L’Absurdistan vous connaissez ? Non ? Pourtant vous vivez dedans.

    1. Personnellement l’avortement doit être une mesure de grande urgence, maladie, viol, accident etc… Mais chacun dans la mesure du possible est responsable de ses décisions. Cependant, un enfant dès sa conception est un être humain, vous pourrez tourner le concept dans tout les sens c’est une femme ou un homme en devenir.

      1. J’aime beaucoup vos interventions mais je suis d’une génération où dans les familles pauvres, être enceinte même mariée, était une véritable catastrophe avec toutes les suites parfois épouvantables. Actuellement avec la libération de la sexualité tout est différent et pas pour le meilleurs. Il faudrait peut-être revenir au respect de soi et d’un peu de morale. Ma profession m’a appris a être tolérante et bienveillante et je le suis toujours. je ne peux juger.

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