[Entretien] Aude Mirkovic : « L’UE veut contraindre les Etats à se rendre complices de trafics d’enfants »

Aude Mirkovic

Marc Baudriller. Aude Mirkovic, vous êtes maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. La Commission européenne a présenté, mercredi dernier, un texte qui oblige les états à reconnaitre comme parents d'un enfant toute personne reconnue comme telle dans un des états de l’Union européenne (UE). Pourquoi ce texte ? Y avait-il urgence ?

Aude Mirkovic. Il n’y avait aucune urgence à tel point que, dans la procédure consultative qui a précédé l’annonce de ce règlement, la Commission européenne a dû inventer des cas d’école parce qu’il n’y avait pas assez de cas réels pour justifier ce projet. On invoque la libre circulation des personnes comme prétexte pour contraindre les États à entériner les filiations établies dans les autres États, quelles que soient les conditions dans lesquelles cela a été fait. Concrètement, ce règlement, s’il était adopté, aboutirait à obliger les États à entériner ou à se rendre complice des trafics d’enfants de toutes sortes qui pourraient avoir été validés dans un État de l’UE.

M.B. Les États pourront-ils tout de même refuser ce règlement européen ?

A. M. Un règlement est un texte obligatoire pour tous les États, il s’applique d’office. Il n’a pas besoin de quelque mesure que ce soit pour être intégré dans le droit interne. Vous êtes parents dans un État, vous êtes parents dans tous les États, quelle que soit la manière par laquelle vous êtes devenus parents. Jusques et y compris si, pour devenir parents, vous avez dû acheter l’abandon d’un enfant ou si le projet parental concerne trois ou quatre personnes. Les États devront reconnaître chez eux toutes les personnes établies comme parents quelque part sur le territoire de l'Union européenne.

M. B. Combien d’enfants sont-ils concernés ? La Commission parle de deux millions.

A. M. Je ne sais pas du tout d’où la Commission sort ces chiffres. Mais le but est notamment de contraindre les États à reconnaître - lorsqu’un enfant a été obtenu par un contrat de gestation pour autrui - les commanditaires. Qu’ils soient reliés biologiquement ou non à cet enfant. C’est ce que l’on appelle les parents d’intention.

En réalité, ce n’est pas un texte au service des enfants parce que les enfants ont, comme premier droit, le droit au respect de leur filiation. Or, ces filiations ont été établies en violation des droits de l’enfant. Les enfants ont été délibérément privés de leur filiation biologique, puisque les parents biologiques ont été évincés, notamment par le recours à des donneurs, des vendeurs ou des mères porteuses, de manière à ce que les parents d’intention puissent bien faire établir leur projet sur l’enfant. La filiation maternelle de l'enfant est effacée de manière à laisser la place au projet parental d’autrui.

La Commission européenne voudrait obliger tous les États, au bout du compte, à entériner les trafics d’enfants. La Grèce, par exemple, a légalisé la gestation pour autrui : les clients de GPA devront donc être reconnus comme parents par tous les États de l’UE. Ces États seront contraints de valider les contrats de GPA contraires à la dignité humaine et aux droits de l’enfant, traité comme l’objet d’un contrat.

M. B. Qu’est-ce que le certificat de parentalité ?

A. M. Le terme de parentalité est révélateur de l’idéologie qui a donné naissance à ce règlement. Il y a quelques mois, Juristes pour l’enfance a écrit à la direction juridique de l’UE pour lui dire que son questionnaire était illisible. Il annonce une initiative européenne sur la parentalité mais, en réalité, il vise les effets de la filiation. Le directeur juridique de la Commission a dit "lorsque vous lisez parentalité, comprenez filiation". Il nous demande de faire comme si..., ce qui est vraiment grave comme consigne pour lire un texte juridique.

Il y a une contradiction majeure dans l’intitulé même. Ce certificat européen de parentalité ne veut strictement rien dire car la parentalité, en droit français, n’est pas la filiation. Elle vise le rôle éducatif des parents mais elle ne se confond pas avec la filiation, qui est le lien juridique reliant parents et enfants. Ce lien précède l’éducation. La parentalité n’a aucun des effets que lui attribuent ce projet européen et ce certificat, car en réalité, on parle de la filiation. Ce texte ne veut strictement rien dire. Le but est de nous imposer, depuis l’Europe, ce mot de « parentalité » pour remplacer le mot « filiation » car le terme de parentalité est beaucoup plus souple et moins porteur de cette référence à la réalité charnelle de la procréation qu’est la filiation. Ce concept de parentalité permet de reconnaître comme parent n’importe quel adulte investi dans le projet éducatif auprès de l’enfant.

M. B. Cette mesure a-t-elle une chance de passer ?

A. M. J’espère que plusieurs États de l’UE refuseront de valider les atteintes aux droits de l’homme et en particulier aux droits de l’enfant, cachées derrière la libre circulation des personnes. Il faut l’unanimité pour que ce règlement aboutisse. Il y a de fortes chances pour qu’il n’aille pas au bout, mais les États subissent des pressions. Par conséquent, rien n’est gagné. C’est pourquoi notre association est mobilisée pour informer et convaincre les États de refuser de se rendre complices des trafic d’enfants qui peuvent être légalisés dans certains États.

M. B. Qu’est-ce que cela dit de l’Union européenne ?

A. M. Cette institution fonctionne de manière idéologique. On brandit le principe de libre circulation des personnes comme si c’était le principe supérieur qui méritait qu’on lui sacrifie les droits de l’homme ou les droits de l’enfant en validant les trafics d’enfants.

C’est comme si j’achetais une arme dans un pays où c’est légal : pourrais-je imposer à tous les États de l’Union de circuler moi-même partout avec cette arme dans mon sac ? Ce principe de libre circulation n’est pas le seul élément en cause. Il y a d’autres principes et d’autres valeurs avec lesquels il faut le concilier. Si, par hasard, des personnes s’étant procurées des enfants par des moyens illicites et contraires aux droits de l’enfant étaient empêchées de vivre leur vie dans d’autres États de l’Union, tant pis. C’est peut-être une difficulté pour eux, mais ce n’est rien par rapport au désastre qui résulterait de la reconnaissance des trafics d’enfants.

 

Propos recueillis par téléphone le 8 décembre 2022. Précisions le 12/12/2022

 

 

Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 12/12/2022 à 12:44.
Marc Baudriller
Marc Baudriller
Directeur adjoint de la rédaction de BV, éditorialiste

Vos commentaires

19 commentaires

  1. Victor Orban et la Hongrie sont sanctionnés pour non respect des valeurs de l’UE , entre autres valeurs pour se refuser au prosélytisme LGBT dans les écoles … bravo Victor , honte à l’UE et á ses marionnettes woke … et au parlement européen , tout fonctionne ? Le Qatar n’oublie pas de récompenser les députés pro-islamistes pour services rendus ? ..

  2. Contrainte obligation etc .. toujours la même chanson et pour des domaines de plus en plus sensibles ! Marre de cette UE qui impose encore et encore et supprime de plus en plus toutes velléités d’indépendance nationale une honte. Il faut en sortir c’est de plus en plus urgent !

  3. Et les mêmes qui nous flagellent pour un colonialisme dont nous ne sommes ni coupables ni responsables, mettent en place une nouvelle forme d’esclavage et pire encore, la marchandisation de la viande humaine. Quelles monstruosités ne ferait-on pas par amour ?

  4. Trafics denfants et d’adultes cautionnés par ces élus , financés par ces élus , quelle honte .Et l’on prétend que l’esclavage a été abolit .Non l’esclavage moderne voulu et validé par une minorité existe bel et bien .

  5. Leurope est la pire des institution, elle déconstruit régulièrement et avec acharnement la civilisation occidentale que nos anciens ont mis des siècles à instaurer. Dans le cas présent il ne s’agit de rien d’autre que d’un commerce d’enfants comme il y a eu durant des siècles, dans les pays d’Afrique et Asie, des achats et ventes d’esclaves. Qui dit que ces enfants, en grandissant, ne seront pas des esclaves au service de ceux qui les ont acheté ? comment savoir si ces enfants seront répertoriés dans les divers pays ? l’immoralité de cette europe fait peur.

  6. « La Commission européenne voudrait obliger tous les États, au bout du compte, à entériner les trafics d’enfants »
    Forcément puisqu’elle a en son sein, un nombre important de copains de Zaile en ski et de son pays, plaque tournante de ce traffic.

  7. La GPA légalisée par cette astuce juridique est le même vice civilisationnel, la même trahison des Nations que le renoncement au devoir d’assimilation des immigrés.
    L’UE de Vanderleyen et de Macron aux ordres des mondialistes et des wokistes américains est LA première catastrophe du 21ème siècle .
    Et le début de la fin validé par ces traîtres de la civilisation occidentale judéo-chrétienne.
    Que la bien-pensance molle du cervelet et mouille-banquette valide.

  8. C’est un des point fort de Mc Kinsey et des Biden père et fils. C’est ce qu’ils ont fait en Ukraine. L’arrivée des Russes leur a fait perdre beaucoup d’argent qu’ils compensent avec l’argent public de leur pays mais aussi avec celui de l’UE et des pays membres comme la France à croire que des Macron, Leyen et autres y avaient aussi de gros intérêts.

  9. Vous voulez gagner????? parlez d’esclaves! Le mot pour designer l’achat d’un être humain, c’est bien esclave, non? alors, utilisez le!

    • Pour les trafics d’enfants, les trafiquants utilisent le mot « Armoire » ou « meubles » pour des « achat »s en ligne. Vu en reportage. Horrible .

  10. Bonjour

    Si je comprends bien la phrase « Ce concept de parentalité permet de reconnaître comme parent n’importe quel adulte investi dans le projet éducatif auprès de l’enfant. » un professeur peut être reconnu comme parent ?

  11. On constate tous les jours la mainmise d’une idéologie dangereuse destructrice des vrais valeurs chrétiennes qui ont fait l’Europe. J’ose espérer qu’il reste suffisamment de députés Européens sages pour que ce projet n’aboutisse pas.

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