Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que six associations, dont Amnesty International, décident d’une action de groupe contre l’État français afin qu’il mette un terme « aux contrôles d’ discriminatoires ». En effet, s’appuyant sur les déclarations d’ lors de son interview sur le média en ligne , début décembre 2020, et selon lesquelles, « aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé […] [et] identifié comme un facteur de problème », le collectif en question a saisi l’occasion de revenir avec virulence sur ce vieux débat.

Les ministres concernés sont donc aujourd’hui au pied du mur. Et ils ont, désormais, quatre mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de procédure pénale, période à l’issue de laquelle les demandeurs saisiront la si « des réponses satisfaisantes » ne sont pas apportées. Rappelons, pour être complet, qu’en novembre 2016, la Cour de cassation avait condamné l’État pour des contrôles au faciès effectués par ses forces de l’ordre. Mais les demandes de ces ONG ne n’arrêtent pas là. Elles veulent également « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité », la « création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant » ou encore « la mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle », sur le modèle du récépissé.

Actuellement, les contrôles, vérifications et relevés d’identité sont prévus aux articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale. Et c’est en particulier l’article 78-2 qui définit précisément les cas dans lesquels ces opérations peuvent s’effectuer. Si un certain nombre de situations ont été clairement envisagées, l’alinéa prévoyant que « l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée […] pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens », restait jusque-là la seule possibilité d’initiative offerte aux policiers. Outil privilégié de la lutte contre la délinquance de voie publique (celle qui touche le plus les Français), encore fallait il, bien entendu, que ces contrôles soient motivés en droit et vérifiables dans les faits.

Les questions qui vont se poser aux autorités chargées de régler ces épineuses questions ne seront donc pas simples. Comment, en effet, déterminer « explicitement », au cœur de l’action de police, ce qui est discriminatoire de ce qui ne l’est pas ? La simple couleur de peau ou des signes extérieurs d’appartenance à une autre communauté humaine seront-ils les seuls éléments retenus ? Par ailleurs, la création « d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant », en dehors de sa redondance avec les services de la Justice et les organismes indépendants qui existent déjà, ne conduira-t-il pas à faire des policiers des suspects à bon compte ? Enfin, l’alourdissement, une fois encore, des procédures n’aboutira-t-il pas à une baisse significative de l’activité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, déjà en chute libre ?

Car ne nous y trompons pas, l’enjeu est bien l’efficacité des forces de l’ordre dans l’exercice quotidien de leurs missions de lutte contre la délinquance. Raboter, une fois de plus, les pouvoirs déjà lourdement encadrés de la police et de la gendarmerie ne sera pas sans de conséquences sur l’évolution de la criminalité dans notre pays. C’est donc bien à un choix de société que vont être confrontés nos décideurs politiques. Si l’on part du postulat que les propos du président de la République sur Brut étaient sciemment réfléchis, alors il est facile de deviner vers quel type de société le pouvoir en place veut nous conduire. S’ils ne l’étaient pas, la preuve est alors une nouvelle fois apportée de la dramatique incompétence dont fait preuve le plus jeune des présidents de la Ve République.

30 janvier 2021

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