[Tribune] Refus d’obtempérer : remise en question de la légitime défense ?

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La dramatique affaire de Nanterre qui a vu, ce mardi, un jeune de 17 ans mourir à la suite d’un contrôle de police expose une nouvelle fois l’institution policière et ses méthodes d’intervention à de nombreuses critiques.

Si, dans une démocratie digne de ce nom, l’action des forces de l’ordre doit absolument être contrôlée, rappelons que notre pays dispose de tout un arsenal de dispositifs qui permettent de répondre à cette obligation. En effet, du contrôle hiérarchique, qui s’opère à tous les instants, au contrôle judiciaire en passant par les différentes autorités administratives dédiées, policiers et gendarmes font l’objet d’un suivi permanent dans le cadre de leurs activités. Rappelons également, à cet égard, que la police nationale est l’administration qui sanctionne le plus ses agents. Pourtant, il arrive parfois, dans certaines circonstances particulières, qu’un fonctionnaire de police ou un gendarme soit amené à commettre une faute. Ces cas, au demeurant fort peu nombreux au regard du nombre des interventions menées chaque année par ces agents d’autorité, sont évidemment inadmissibles et sont d’ailleurs systématiquement sanctionnés sur les plans administratif et judiciaire.

L’augmentation de près de 50 % des refus d’obtempérer observée au cours de ces dix dernières années (autour de 28.000 faits comptabilisés) a sans nul doute modifié le comportement des forces de l’ordre. En particulier parce que le nombre de ces refus de se soumettre à un contrôle qui présente un risque réel de mort ou de blessures pour les agents (6.000 faits environ) a également bondi de façon spectaculaire, avec une progression de 88 % sur dix ans et de 64 % depuis 2018.

Ce comportement, qui s’inscrit dans le climat d’hyperviolence que connaît notre société actuellement, a certainement été insuffisamment pris en compte et mal anticipé par l’institution policière. Et sans doute convient-il de remettre à plat l’ensemble des procédures d’intervention qui existent aujourd’hui.

Parmi ces techniques d’interventions, l’usage des armes reste un problème récurrent. Modifié il y a quelques années, le texte relatif à la légitime défense (article 435-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieur) a permis d’étendre sensiblement le champ de l’usage des armes par la police. Autrefois soumis au même texte que le simple citoyen, le policier ne devait utiliser son arme que dans le cadre d’une riposte « simultanée et proportionnée à une attaque », et encore fallait-il que cette attaque soit « actuelle et réelle ».

Sans doute la modification évoquée ci-dessus, et même si les principes « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » demeurent, a-t-elle été trop rapide et surtout mal étudiée. Plus que d’apporter une solution réelle à une demande des policiers qui s’estimaient juridiquement vulnérables en cas d’usage des armes, elle a en réalité brouillé les cartes en renvoyant sur eux l’appréciation de situations dont l’analyse objective s’avère quasiment irréalisable dans le temps extrêmement limité que dure une action de police.

Le cas malheureux de cette intervention mortelle dans les Hauts-de-Seine doit donc inciter à réfléchir. D’abord, sur les raisons de ces refus d’obtempérer qui n’en finissent plus d’augmenter. Quelles doivent être les réponses policières et judiciaires les plus adaptées ? Doit-on ordonner aux policiers de ne plus s’interposer ? Ensuite, sans doute convient-il de revoir et de perfectionner les techniques d’intervention actuellement utilisées. Le filmage des interventions doit-il devenir systématique ? Enfin, faut-il revenir à un cadre plus strict de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Quelles que soient les solutions retenues, il apparaît cependant important qu’elles ne constituent pas un nouveau recul de l’État en termes de sécurité. Car en tout état de cause, c’est à lui que revient la protection des honnêtes gens.

Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 01/07/2023 à 22:13.
Olivier Damien
Olivier Damien
Conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté, Commissaire divisionnaire honoraire

Vos commentaires

50 commentaires

  1. On reparle de 2005 … Qui voulait sortir le Karcher en 2005 ? Il ne l’a pas sorti. On voit le résultat. Et maintenant il veut faire ami ami avec Macron. Pour continuer à faire entre 500 000 immigrés par an.

  2. A 29 000 refus d’obtempérer par an, autant laisser passer ! ! ! ! de toutes les façons une fois arrêtés ils ne risquent pas de condamnation importante, et même avec un bracelet ils recommenceront….On épargnera la vie et condamnations de Policiers….et ainsi il n’y aura plus de révoltes, les citoyens sans casier judiciaire n’auront pas de casses ni de brûlés…C’est la Macronie et Sarkozy en rêve…

  3. La France a desormais LE DOS AU MUR. Si la France veut vivre il faut STOPPER TOUTE IMMIGRATION. Et mater la racaille.

  4. Vu le nombre de refus d’obtempérer et le nombre de voyous n’hésitant pas à faire usage de leurs armes contre les policiers , gageons qu’il n’y aura bientôt plus de volontaires à s’engager dans la police. Plus de 10 000 policiers ont démissionné en 2022, sans compter ceux qui se suicident par désespoir (voir le décompte sur Profession Gendarme) !

  5. Quand on revoit les films des années 1950 avec Jean GABIN Paul FRANKEUR Martine CAROL le problème du refus d’obtempérer était vite réglé , il y avait une Herse pour les pneus et les « flics » qui « sulfataient  » allègrement et le film avait une moralité , les voyous n’étaient jamais vainqueurs !! Mais c’était avant !!!!

  6. Olivier Damien s’interroge  » doit-on ordonner aux policiers de ne plus s’interposer ?  » – Cet ordre serait très contre productif , il correspondrait à une reculade de plus , à un renoncement assumé de l’Etat à ne pas assurer ses fonctions régaliennes , parmi lesquelles la sécurité publique et la protection des citoyens .. Ce serait un mauvais signal envoyé aux délinquants, un certificat d’impunité …

  7. Je ne fais pas partie de ceux qui plaignent la famille ou font semblant de la plaindre parce qu’il est de bon ton de le faire.
    Je plains plutôt les policiers qui nous protègent de ces cas sociaux détruisant la France. Bientôt nous devrons faire la police et la justice nous mêmes car il n’y aura plus de volontaires pour le métier de policier ou de gendarme.
    Je plains beaucoup ce pauvre Président de la République qui par son incapacité à exercer la fonction suprême qu’il veut à tout prix incarner se met à raconter n’importe quoi n’importe quand comme par exemple quand il condamne les policiers sans avoir ce qu’il y a dans le dossier. C’est ignoble et impardonnable. J’ai vu les vidéos comme beaucoup de Français et je n’ai pas vu la même chose que les commentateurs: il me semble que le policier a peut être tiré malgré lui car il me semble qu’il était accoudé sur le capot quand le malfrat a démarré, ce qui a pu conduire le policier à appuyer sur la gâchette sans le vouloir. Le pistolet était dirigé face au conducteur et … arriva ce qui arriva

  8. Les forces de l’ordre devraient tirer dans les pneus pour stopper la fuite. On n’a jamais vu de pneus porter plainte.

    • cela est bon pour Lucky Luke ou pour les stars du cinéma , mais c’est de la fiction ou de l’utopie …

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