Le Conseil constitutionnel, l’institution qui bloque les réformes…
Le Conseil constitutionnel censure massivement les lois clés, posant une question cruciale sur la démocratie.
Le Conseil constitutionnel, organe clé de la Ve République créé en 1958 pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, est devenu un acteur politique majeur. Ce qui pose un problème croissant. A-t-il été créé pour cela ?
Ce 7 août 2025, le Conseil a ainsi censuré la loi dite « Philippine », qui devait prolonger la rétention administrative d’étrangers dangereux, jugée disproportionnée. Cette même journée, il a invalidé la loi Duplomb autorisant l’usage d’insecticides sous conditions, estimant que les dérogations étaient mal encadrées, et démontrant ainsi son influence dans des domaines variés allant bien au-delà de la seule politique migratoire. Une vieille habitude, désormais...
En témoigne sa décision du 25 janvier 2024, qui a largement censuré la loi Immigration, supprimant notamment les quotas migratoires, les restrictions sur le regroupement familial ou encore la « caution retour » pour étudiants étrangers. Cette décision a amputé d’environ un tiers la loi votée par le Parlement, ramenant le texte à une version beaucoup plus favorable à l’immigration. Jean-Yves Le Gallou soulignait alors « une censure absolument massive », dénonçant une véritable victoire pour l’immigrationnisme.
Une censure massive des lois sur l’immigration et les retraites
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a maintenu son rôle de filtre rigoureux concernant les référendums d’initiative partagée (RIP). En avril 2024, il a rejeté un RIP porté par Les Républicains visant à conditionner certaines prestations sociales des étrangers à une durée minimale de séjour en situation régulière. Ce rejet intervient dans un contexte où le même Conseil avait déjà invalidé, en mai 2023, deux autres demandes de RIP contre la réforme des retraites, empêchant ainsi toute consultation populaire sur des sujets majeurs.
Un contrôle étendu qui questionne la démocratie
Le Conseil constitutionnel n’intervient pas seulement sur des lois sensibles, il façonne également le droit pénal. En 2023, il a censuré une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’égard des mineurs délinquants, estimant que la réduction de l’excuse de minorité violait les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». S’appuyant sur des textes historiques adoptés entre 1906 et 1945, il a mis en avant la primauté de l’objectif éducatif, indépendamment du contexte sécuritaire contemporain. Cette interprétation a suscité un débat sur la prise en compte des réalités actuelles dans l’application du droit.
Ce rôle accru soulève de fortes questions sur la légitimité démocratique du Conseil. Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, dont plusieurs anciens ministres et figures politiques, il combine à la fois fonction judiciaire et poids politique. Par exemple, Laurent Fabius ou Alain Juppé, deux anciens Premiers ministres, ont siègé dans cette institution, ce qui alimente le soupçon d’un arbitrage partiellement idéologique. L’absence de mécanismes pour impliquer directement les citoyens – notamment par l’impossibilité actuelle de référendums d’initiative citoyenne – renforce le sentiment d’une confiscation du pouvoir législatif et populaire.
En somme, si le Conseil constitutionnel était initialement pensé comme un simple gardien formel de la Constitution, il agit désormais comme un véritable acteur politique, capable d’annuler des choix législatifs portés par des majorités parlementaires. Ce qui pose la question cruciale de la souveraineté populaire et de la place de cette institution dans notre démocratie.
Raphaelle Claisse
Journaliste stagiaire à BV. Etudiante école de journalisme.
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87 commentaires
Il y a de grande réformes obligatoire a faire en France, mais attention, les prédateurs en France attendent ce moment, Mélenchon ne s’en cache pas.
Comment peut-on financer, dans un pays soit disant démocratique, cette gabegie d’état on ne peut plus anti démocratiques et, bien évidemment comme c’est la règle en France, cet organisme d’état se place bien à gauche. Comment est-il possible que dans une soit disant démocratie, tous les irnismes d’état sont nommés par le pouvoir, situés à gauche et toujours finances par le contribuable. En conclusion, le contribuable finance la gauche sans qu’il ait son mot à dire ? Et si ce défenseur de l’écologie recyclaur ses copains en éoliennes ? Ils sont recyclableW, eux au moins …
En Russie ils avaient 1 tsars…En France on fait toujours mieux : on en a 9
mais qui pilote vraiment le conseil d’état ? et bien c’est le petit très petit roi qui n’a plus de majorité et qui l’a composé lui même de copains politiques !
Il faut organiser un référendum pour préciser que les prérogatives exactes du Conseil constitutionnel : le texte de la constitution strictement et rien d’autre.
Il va falloir faire un choix, ou on supprime les deux assemblées qui ne servent plus à rien, sinon à enregistrer les décisions bruxelloises et on les remplace par un simple bureau de validation administrative et automatique des lois européennes. Ou bien on supprime le Conseil constitutionnel qu’on remplace par un organisme équivalent dont les membres sont élus (oui, j’ai bien dit ELUS !) au suffrage universel direct à un tour pour une durée de 5 ans (c’est amplement suffisant). On pourrait accoler ce scrutin à celui des législatives par exemple pour en minimiser le coût. Ce choix, c’est le choix entre démocratie et tyrannie exercée par quelques oligarques non élus. Si on maintient le système actuel, il faut arrêter de déblatérer sur Poutine, la Chine, l’Iran ou la Corée du nord, car on utilise les mêmes méthodes, avec l’hypocrisie en plus.
Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées. Le CC a oublié cet adage et déborde largement sur ses prérogatives en s’arrogeant des droits qu’il n’a pas. Pire, il INTERPRETE la loi, et comme ils viennent tous de la gauche on voit ce que cela donne. Mais il faut bien recasé les copains, même s’ils ont été condamnés antérieurement.
On n’a pas entendu ces « sages » couiner lors de la forfaiture sarkozienne du traité de Lisbonne. La Caste s’arroge et exerce le Pouvoir. Nicolás peine et paie.
Ils pensent qu’ils peuvent trahir notre pays au nom de leur idéologie, ils pensent que ce qu’ils nous font subir ne les concernera et ne les atteindra jamais.
Les individus de cet organisme placard doré n’ont pas été élus par le peuple et n’ont donc aucune légitimité. Ses membres, dont certains ont été condamnés, Juppé, ont été nommés par le fait du Prince, pratiquement tous à gauche, alors que la gauche ne représente plus grand-chose dans ce pays. Passant outre les décisions du Parlement représentant des citoyens, ils s’autorisent à bloquer toutes les réformes qui pourraient sauver la France du chaos. Ce Conseil constitutionnel est devenu anticonstitutionnel par les décisions autoritaires de neuf quidams qui se permettent d’aller contre les décisions et la volonté du peuple !
Les seules solutions désormais sont dans l’article 89 de la Constitution de la 5ème République portant sur les possibilités de modification de la Constitution. Cela nécessiterait une grosse union des droites pour constituer une majorité des 3/5ème.
faire un référendum pour sa suppression.
Deja un vote en ligne sur le site de l’assemblée nationale pour sa suppression.
La gauche socialo à fait de l’entrisme dans tous les « machins » (CSA, CC, …) qui s’arrogent un pouvoir législatif voire judicaire en lieu et place du pouvoir législatif dûment élu, lui. Cette entrisme est bien la résultante du placement et de la politique des copains de la gauche depuis des années.
Rappelez-vous cette phrase du PR après la dissolution : « …Je leur ai balancé ma grenade dégoupillée dans les jambes. Maintenant, on va voir comment ils s’en sortent… »
N’ayant plus la main à l’Assemblée nationale depuis les présidentielles, ne pouvant donc plus régner en coq, il avait prévu le coup : gouverner avec le CC, le CE et la CC, l’Arcom, et bien d’autres agences, en ne nommant à leurs têtes ou en leurs seins que des fidèles (nouveaux et/ou veules).
Il crache au visage des chambres hautes et basses. C’est un déconstructeur.
Faites passer toutes les lois que vous voulez, réjouissez-vous, il les fera invalider.
Il le prévoyait, il l’a anticipé, il le fait.
Mais revenons au terme de « déconstructeur », il ne me convient pas. Il est trop soft, mis sur le marché par la gauche, justement pour adoucir, voire nier, la notion de destruction pour laisser envisager un renouveau…
Le terme « destructeur » convient parfaitement.
Le terme « destructeur » me convient parfaitement aussi.
concernant l’arcom un vote pour sa suppression est organisé sur le site de l’assemblée nationale.
J’y cours !
Tout à fait d’accord avec vous, Léon .
CONSEIL CONSTITUTIONNNEL
La Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen a-t-elle été rédigée en tenant compte de toutes les Nations et populations existant à l’époque ou n’est-ce que extension idéologique introduite depuis les récentes décennies ?
« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
L’Homme n’est pas toute l’humanité.
Corps social ? Définition.
«… afin que les réclamations des citoyens » Tout individu venant d’ailleurs est-il un citoyen ?
Des droits ET des devoirs : pas seulement des droits !
«… des principes simples et incontestables » Les décisions du Cons. const. le sont-elles ?
«…au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ». Quid du maintien à l’encontre du bonheur de tous ?
Cela fait longtemps que les devoirs sont oubliés. Maintenant il n’y a plus que des droits.