Conseil constitutionnel : quand l’interprétation du droit menace la démocratie
Nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État de droit.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer « la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la Justice à l’égard des mineurs délinquants » qui avait été adoptée par le Parlement et l’a quasiment vidée de sa substance. Le recours constitutionnel avait été introduit, comme de juste, par les différents partis de gauche, de LFI au Parti socialiste en passant par les communistes et les Verts. Ce dont les électeurs, qui n’en peuvent plus du déferlement de violence qui afflige la France, devraient se souvenir lorsqu’ils glisseront un bulletin dans les urnes.
Le Conseil constitutionnel ne se borne pas à juger de la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution mais également à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la charte de l’environnement de 2004 (intégrée au bloc de constitutionnalité), aux traités internationaux, au droit européen et à sa propre jurisprudence qui a défini des principes généraux du droit de la République, parmi lesquels, par exemple, le principes de fraternité, qui consacre « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » (décision 2018-717/718 QPC 6 juillet 2018).
À l'appui de la décision, un arsenal législatif dépassé
Dans le cas de la proposition de loi déposée par Gabriel Attal, les requérants attaquaient les mesures atténuant l’excuse de minorité, alourdissant les peines et simplifiant les procédures à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Celles-ci ont été largement censurées au nom « du principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel le 29 août 2002 (décision 2002 461 DC) et appliqué de façon constante depuis, d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. Il découle de ce principe que des mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral et être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des mesures appropriées. »
Le Conseil précise que ces principes ont été reconnus par les lois de la République depuis le début du XXe siècle et cite les lois du 12 avril 1906, du 22 juillet 1912 ainsi que la fameuse ordonnance du 2 février 1945. Il semblerait que les juristes du Conseil constitutionnel et ses membres n’aient pas perçu que la société française contemporaine n’est plus vraiment celle du début du XXe siècle ni celle du lendemain de la Seconde Guerre mondiale. De même qu’ils méconnaissent le fait qu’une sanction ferme et immédiate peut avoir un caractère éducatif. Il est vrai que le propre de l’idéologie est de méconnaître la réalité. Certes, il nous faudrait des établissements d’enfermement spécialisés que la gabegie généralisée de l’État français n’a pas permis de mettre réellement en place, ou insuffisamment.
Un glissement sémantique inquiétant pour une démocratie
Mais au-delà du cas d’espèce, nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État du droit. La démocratie, c’est en fin de compte assez simple. Le système pose en principe que le peuple est souverain et qu’il exerce sa souveraineté soit directement, soit au travers de représentants qu’il a élus. Le peuple est ainsi supposé être à l’origine de la législation et capable de choisir ses représentants et ses gouvernants librement. Mais le système se grippe lorsque l’oligarchie en place et les juristes décident de fossiliser l’État de droit au nom de principes autant juridiques qu’idéologiques afin d’empêcher toute évolution légale qui ne va pas dans le sens qu’ils souhaitent afin de préserver leur pouvoir et, éventuellement, leurs avantages.
Depuis quelques années, il a été possible de noter un glissement sémantique inquiétant dans de nombreux textes européens ou internationaux qui ont substitué les termes « principes démocratiques et État de droit » à la simple démocratie qui, semble-t-il, inquiète. En marge d’une séance plénière du Comité économique et social européen du 15 février 2018, Nathalie Loiseau, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes, avait déclaré ne pas vouloir d’une Europe à la Orbán. Je lui avais alors fait remarquer que ce dernier avait été élu à la suite d’élections pluralistes. Sa réponse avait été la suivante : « Monsieur, le vote n’est pas forcément la meilleure expression démocratique. Souvenez-vous de la Constitution européenne. » Le nœud de la question est là. Une partie de l’oligarchie est prête à contester la légitimité démocratique des scrutins dont le résultat ne leur convient pas, au nom d’un État de droit dévoyé. Nous l’avons constaté, récemment, en Roumanie ou en lisant les commentaires de la presse du système lors de l’élection de Karol Nawrocki en Pologne.
En fin de compte, pour l’oligarchie européo-mondialiste, la proposition de Bertolt Brecht, qui avait approuvé la répression communiste de juin 1953 à Berlin, est toujours d’actualité : « Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ! »
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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75 commentaires
La « bien-pensance » est active depuis 1981, relaie des soixante-huitards. Museler ce que représentent des informations pleines et entières est une des premières priorités de personnages issus de l’ex-URSS. Trotskystes pour la plupart.
C’est le Conseil Constitutionnel lui même qui est une atteinte à la démocratie.
Il est en effet parfaitement anormal, qu’un organisme sans aucune légitimité puisse modifier, voire supprimer des textes votés par le Parlement.
Il devrait être supprimé et remplacé par un service près L’AN chargé d’examiner non pas les lois, mais les projets de lois.
Les modifications éventuelles étant effectuées en liaison avec le gouvernement ou, le ou les auteurs du projet.
Pour arrêter cette dérive,il n’y a actuellement qu’un tiers des Français. Il en faudrait deux tiers pour faire Nation et transformer l’actuelle Constitution. La balle n’est pas dans le camp des politiques qui ne sont que l’expression du suffrage: elle est dans le camp des Français.Qu’on cesse donc d’accuser les élus de tous les maux: le peuple français est seul et entièrement responsable de sa longue décadence.
Nous voyons bien qu’il n’existe pas d’alternative : Soit comme vous en faîtes la démonstration il faudrait dissoudre le (les) peuple(s), ou alors supprimer plus simplement le conseil constitutionnel, organe paralysant notre…système démocratique.
Un vrai sujet à mettre sur la table, à l’occasion d’un référendum citoyen ?
Ou bien, créer un 2ème constitutionnel clairement à droite, et comparer les réponses (avec celui de gauche) qui seront forcément différentes, voire divergentes…et tout aussi bien argumentées.
En 2027 il faudra bien voter.
Afin de :
1. Supprimer Impérativement le Conseil constitutionnel, cet « Ehpad » pour caciques socialo-communistes,
2. Désolariser la justice française de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et par la même occasion, la Convention européenne des droits de l’homme,
3. Procéder à l’élection des juges, comme aux USA, en les rendant ainsi responsables de leurs actes et décisions devant l’électorat, donc révocables et interdits,
4. Et pourquoi pas quitter L’ONU, ce « machin » inutile et qui coûte « un pognon de dingue » et qui hérissait déjà le Général de Gaulle…
Les soixanthuitards attardés sont toujours aux commandes. Aucune répression mais prévention et il est interdit d’interdire. et le haschich est une drogue douce…
A disoudre le plus vite possible.
Depuis les années 70 le Conseil Constitutionnel s’est auto-attribué un champ de compétences et un pouvoir pour dominer la démocratie , et mettre sous tutelle la souveraineté populaire .
Contrairement à d’autres hautes juridictions dans d’autres pays , composées de juristes de haut niveau qui ont fait de la politique , le Conseil constitutionnel est composé de politiciens qui peuvent avoir fait dans leur jeunesse quelques études de droit .
La souveraineté populaire est limitée , corsetée , par le pouvoir de juges non élus .
Vous avez dit l’état de droit ? Qui roule à gauche!!! La cinquième république est définitivement perdu.
Il va falloir trouver mieux. Mais difficile pour de plus en plus de français de trouver mieux!
Il n’y a plus à débattre ou à discuter sur ce sujet concernant ce « Conseil », il faut juste qu’il disparaisse de l’espace politique par la mise en place d’un référendum le concernant et qui le limite juste à la conformité comme ça devrait être le cas.Il faut ensuite sortir immédiatement de la CEDH et mettre en premier article que le nouveau droit français désormais est au-dessus de toutes les juridictions internationales. Une chose encore, proposer un référendum sur la sortie de l’UE et si plusieurs sondages le démontre NT, plus besoin de cela,juste un décret ou une lettre à l’impératrice nocive et nuisible Van Der Layen . Dernière chose, limiter très fortement les décisions paralysantes du conseil d’état en le réformant rapidement et drastiquement.Retrouvons notre possibilité d’être libres.
vivement que le fmi balaie tout ça !
C’est bien Français, attendre sur les autres pour faire le boulot !!!
Et si l’on interdisait les nominations de politiciens en voie de garage dans cette maison de retraite dorée ?
Ce serait une bonne idée
Article 3 de la déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen : Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Tant que la France sera sous la tutelle d’une bande de clowns pathétiques elle ressemblera plus à un cirque qu’une véritable démocratie. Nous vivons dans la débandade politique par la faute de tous ces élus gamellards inconscients du danger de la violence gratuite qui monte un peu plus tous les jours. Paris n’est pas la France ce n’en est qu’une infime partie où tout se décide à tord et à travers.
Bien dit !