Justice : quatre mesures pour que les décisions soient rendues au nom des Français
Il est temps de revenir sur un dispositif particulièrement endogamique favorisant l’irresponsabilité idéologisée.
La décision du tribunal correctionnel de Paris du 25 septembre 2025 concernant Nicolas Sarkozy et ses anciens collaborateurs, pour le moins clivante, a relancé le débat sur la place de l’institution judiciaire dans l’architecture des pouvoirs publics français. La nature des réactions dépend pour partie de l’orientation politique des commentateurs (silence ou défense de la décision de justice pour la gauche et le centre, soutien fréquent à l’ancien Président à droite) ; de postures syndicales des magistrats (défense tout terrain du jugement et de la magistrate par le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats dont la magistrate était d’ailleurs membre) ou de magistrats (« déchaînement haineux » contre les juges, dénoncé par la procureur de Paris).
Deux poids deux mesures
Il n’en demeure pas moins que l’adage britannique selon lequel « La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi être perçue comme étant rendue » (« Justice must not only be done, it must also be seen to be done ») semble loin d’être respecté par ce jugement qui fait suite aux affaires Fillon et Le Pen. En tout état de cause, la vie politique et électorale française a été profondément transformée par des décisions de justice qui ont pour point commun de ne jamais concerner des responsables de gauche depuis le début des années 2010, alors que les têtes d’affiche de droite ou populistes sont touchées de plein fouet par des décisions très sévères. Une grande partie de l’opinion publique peut donc fortement douter du principe selon lequel « le jugement est rendu au nom du peuple français », pourtant posé dans les différents Codes de procédure civile.
Plutôt que rester dans le champ du commentaire et avant que l’on ne pense à autre chose, il est utile de réfléchir à quatre mesures permettant de redonner à toutes les décisions de justice une véritable légitimité démocratique et populaire et, ainsi, pallier les dérives problématiques d’une institution pourtant centrale pour le fonctionnement harmonieux de toute société.
1) Formation et nomination des juges : l’option de l’élection
Le dispositif actuel de formation et de nomination des juges (siège et parquet) s’appuie sur le recrutement initial via l’École nationale de la magistrature (ENM) et des nominations au cours de la carrière par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce dernier est composé, pour partie, par des personnes nommées par le président de la République et les présidents des deux assemblées (dont par exemple, à ce jour, l’ex-ministre socialiste Élisabeth Guigou), mais également par des magistrats élus sur des listes proposées par les syndicats de magistrats SM et USM. Le garde des Sceaux ou le Président ne remettant jamais en cause depuis longtemps les propositions du CSM, on a donc un dispositif particulièrement endogamique favorisant l’irresponsabilité idéologisée ou non.
D’autres systèmes de nomination existent, particulièrement l’élection des juges, qui existe aux USA, en Suisse, en Bolivie et même en France pour les tribunaux de commerce. Le Mexique a introduit, en 2025, une réforme constitutionnelle conduisant à l’élection directe de l’ensemble des magistrats, réforme étudiée dans un article de l’Observatoire des décisions de justice. La principale critique contre l’élection des magistrats est la politisation induite des magistrats, mais l’exemple français montre bien que les juges peuvent bien faire de la politique sans être élus, bien entendu... à la condition qu’ils appartiennent au camp autoproclamé du bien et du progrès !
À ce sujet — Il n’est pas nécessaire d’apprécier Nicolas Sarkozy pour s’inquiéter de sa condamnation
2) Droit syndical et devoir de réserve des magistrats
Le taux de syndicalisation des magistrats français est évalué à 30 %. Aux élections pour le CSM, le Syndicat de la magistrature a collationné un tiers des votes et l’USM les deux tiers. La question des modalités de syndicalisation, particulièrement de l’expression publique et politique des magistrats, donc de leur partialité ou impartialité, est posée, comme le rappellent Noëlle Lenoir et Jean-Éric Schoettl, dans les colonnes du Figaro, s’interrogeant sur la situation problématique de la présidente de la formation de jugement du procès Sarkozy, magistrate qui avait manifesté au nom de l’USM, en février 2011, une opposition véhémente à la réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy, et activement concouru à la mobilisation des magistrats de son tribunal. Le débat sur le remplacement des syndicats par des associations professionnelles de magistrats et le puissant renforcement du devoir de réserve doit donc être posé.
3= Sanctions dans le cas de juges défaillants
À ce jour, le CSM a le total contrôle sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, alors que l’on a vu précédemment les conditions de nomination, et plus encore, d’élection de ses membres. Rien d’étonnant au caractère traditionnellement léger des sanctions contre les magistrats, parfois à l’origine d’importantes et dramatiques erreurs judiciaires. La question des modalités de nomination des membres du CSM (par élection ?) et de la constitution de jurys des formation de jugement des magistrats (par tirage au sort, comme pour les procès d’assises ?) est posée pour que les magistrats qui ont des pouvoirs énormes sur la vie des autres citoyens cessent d’être dans une situation de très large irresponsabilité de fait.
4) Transparence et accès aux décisions de justice
En principe, la France s'est engagée à rendre l'intégralité des décisions de justice accessibles gratuitement au public sous format électronique via la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (2019). On peut aller voir les plates-formes judilibre pour l’ordre judiciaire et arianeweb. Dans les faits, la facilité d’utilisation de ces plates-formes, la « pseudonymisation » et « l’anonymisation » des décisions rendent l’accès à l’information particulièrement ardu et coûteux, quand il n’est pas tout simplement quasiment impossible.
Il est pourtant indispensable de faciliter pratiquement l’accès du public aux décisions de justice, de façon à ce que le débat public démocratique et populaire soit possible et que le peuple français ait véritablement accès aux décisions qui sont prises en son nom. Cet accès aux décisions judiciaires est d’ailleurs, sans doute, la mesure la plus simple à mettre en œuvre.
Voila quatre pistes de réflexion et d’action pour sortir du pesant malaise actuel sur l’institution judiciaire…
Georges Le Breton
Haut fonctionnaire en activité, spécialiste des politiques publiques.
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33 commentaires
Complexe le problème des « juges ». Quand un pouvoir n’a pas de contre-pouvoir, il s’autoalimente et s’augmente naturellement. Une VI ème république est nécessaire maintenant. La Vème faisant devant nous la démonstration de son insuffisance.
Cela devient urgent de responsabiliser les magistrates lorsque des fautes sont commises. Il esttout aussi urgent de réexaminer et de mettre a jour le droit. Enfin il est nécessaire de préciser ce qu’est l’état de droit, notion utilisée a tous vents quand manquent les arguments. En effet l’état de droit défini un État, la France par exemple, et non pas le droit. Et le droit est un corpus de règles et de lois qui peut parfaitement évoluer, et un État de droit est un État qui s’applique à lui même le corpus établi pour ses citoyens.
Comme les militaires, les magistrats ne devraient pas avoir le droit d’être syndiqués. Être syndiqué c’est manifester, intellectuellement et physiqiement, une opinion politique ce qui est contre le devoir de rendre une Justice impartiale. L’erreur a été de ne pas sanctionner et révoquer Oswald Baudot qui a établi les règles de la partialité de la justice. L’exemple du mur des cons est symptomatique : on a pas vraiment sanctionné (le journaliste a été viré) et les magistrats non affiliés au SM n’ont que mollement réagi. En gros ils ont manifesté leur esprit de corps.
La Justice qui tirnt son balancier n’a pas les yeux bandés, elle regarde !!!
Les mesures proposées par M.Lebreton sont très très lion du terrain et très théoriques
Tous les avocats normaux (pas ceux du SAF qui fraient en ville avec les juges du SNM – ce qui est amoral) sont d’accord sur 2 mesures : 1) Suppression de l’ENM : a) tous les juristes passent par la Fac de droit b) tous les futurs avocats sont formés dans les juridictions : stage de 3 ans rémunéré c) puis après au moins 20 ans de barre effective ils peuvent opter pour revenir dans la magistrature 2) Modification profonde du serment des magistrats, rétablissement du crime de parjure, commissions déontologiques composées de juges, avocats, professeurs de droit, pour entendre les justiciables s’estimant victimes d’un juge.
Si la tutelle du pouvoir politique sur la justice conduit à des abus, l’indépendance des magistrats seulement contrôlés par leurs pairs est tout aussi abusive. L’application de la loi se fait au nom du Peuple français, des jurys populaires devraient pouvoir évaluer les décisions de justice.
Responsabiliser toute cette bande politique sur leurs actes et les conséquences de leurs actes. Ce n’est pas plus compliqué;
Transparence et surtout sanctions, il n’y a pas d’autre solution pour obtenir une vraie justice, et non ce détournement honteux auquel on assiste depuis trop longtemps (et pas que pour les « politiques »).
il faudra d’autres juges pour « sanctionner ». On se mord la queue !
L’élection des juges: Il faut que ce dossier soit enfin mis à l’étude et débattu.
La sanction des juges: ce sont des Hommes comme nous et ont droit à l’erreur. Mais il faut que leurs erreurs soient sanctionnées.
Les appels: il y en a trop, et cela engorge les tribunaux. Si les décisions d’un juges sont systématiquement frappées par une décision d’appels, c’est qu’il y a un problème sur ce juge.
Très bon article.
L’élection des magistrats est la condition indispensable préalable à toutes les autres règles.
Et il faut supprimer conseil d’Etat et conseil Constitutionnel qui bloquent toutes les lois que peuvent voter nos élus en matière de sécurité et immigration.
Pour tout changer, il faut une majorité des 3/5ème au Parlement soit une énorme mobilisation de la France patriotique.
Il fait se rappeler que l abolition de la peine de mort vient de badinter qui avait du ( lou oblige) assister à l’échafaud ( il n’est pas le seul juge ou avocat ayant écris à cette époque leurs ressentis) maintenant si on obligeait les juges et avocats de tueurs d’être à côté des pompiers lors de meurtres , de homicide , d attentat ..peux être s’ils arrêterons d’excuser tout nos multirecidivices
Savez vous que de nombreux magistrats refusent de voir les images vidéos des agressions, viols ou meurtres quand il y en a, pour ne pas juger sur le « coup de l’émotion ». N’est ce pas inimaginable ?
Remey.
C’EST inimaginable ! C’est pourtant le plus sûr moyen de traiter la cause des victimes, en toute justice.
Il est utile me semble t il de rappeller que ce laxisme judiciaire puise sa source dans la politique d’un certain Badinter que Macron va pantheoniser cette semaine sans aucune levée de bouclier, il a aboli la peine de mort point barre c’est un grand homme ……..Moi cela me dégoute
Il faut tout changer. Cet article fournit des pistes de reflexion intéressantes. Mais la mise en place de ces idées verra se dresser un mur de « bien-pensance » outragée ! Bref, la gauche foutera le bord… ! Comme à son habitude. De plus les hauts fonctionnaires n’aiment pas qu’on vienne leur chiper la moindre parcelle de leur pouvoir.
En écoutant les médias, j’ai parfois constaté que les magistrats instructeurs avaient une tendance à poursuivre en correctionnelle des actes qui sont assurément des crimes. Cela permet d’échapper aux assises et à leurs jurés populaires, forcément populistes et pas au
niveau… Restons entre professionnels du droit, et laissons la populace à la porte.
La justice rendue au nom du peuple Français ? Et puis quoi encore !
Sur le point N°2 : Interdiction absolue aux juges de FAIRE de la politique, sous quelque forme que ce soit. Interdiction aux magistrat de faire la navette entre des fonctions de magistrat et des mandats politiques. Un juge qui quitte la magistrature pour faire de la politique la quitte définitivement. Pas de retour à la magistrature après une mise en disponibilité pour l’exercice d’un mandat politique.
Point N°5 à rajouter. En matière correctionnelle, la durée maximale d’instruction d’une affaire est limitée à 2 ans. La prolongation de ce délai pour une période d’un an doit faire l’objet d’une décision du juge du siège. En aucun cas la durée d’instruction d’une affaire passible du TC ne peut excéder 4 ans.
Point N°6 Dès lors que la peine encourue excède 3 ans de prison c’est un jury populaire de 6 jurés associé aux juges du TC qui Prononce la peine
Point N°7 Sauf crime de sang ou intelligence avec l’ennemi, un candidat à une élection politique ne peut être placé sous enquête préliminaire ou mis en examen au cours de la campagne électorale. Le Parquet ne peut que publier à l’encontre de ce candidat une citation à comparaître à une date postérieure au 2° tour de l’élection.
PointN°8 La séparation des pouvoirs doit être strictement respectée par la Justice qui ne doit avoir AUCUN droit de regard sur les modalités d’exercice d’un mandat électoral, le Peuple n’étant que son seul et unique juge.
Bonjour, et moi, j’ai d’autres pistes : 1º que la loi Française soit supérieure aux ukases bruxelloises. 2º, interdiction des syndicats pour la magistrature : Les syndicats ont été créés pour qu’un ouvrier analphabète (ce n’est pas une insulte, mais juste le fait que quelqu’un ne sache ni lire ni écrire) puisse faire valoir ses droits face à un patron vorace. 3º Qu’au cours de leur cursus, les futurs juges, fassent un stage de « citoyenneté », durant au minimum un mois: être en uniforme de flic, dans les brigades de nuit…..et on verra si a prés s’être fait insulté, recevoir des pierres, des bouteilles enflammées, ect…. ils trouvent que les « racailles » sont aussi gentilles que dans leur manuels. 4º supprimer l’exception de minorité : voir les faits, et non l’âge de qui les commet ! 5º que les juges puissent être à leur tour passer dans le camp des accusés pour « association de malfaiteurs » et donc qu’ils apprennent à lire (cf point nº 2) le code civil et le code pénal ! : il n’est pas normal qu’une racaille « connue des services de police » soit toujours libre après 10 condamnations ! pourquoi un conducteur devrait être condamné quand il roule à 65 au lieu de 60, mais qu’un juge se permet de relâcher 10 racailles massacrant un flic????
PARFAIT ! … je n’ajoute rien car je risque la censure ! …
Cette caste est à des « années lumières » de ce que vivent les gueux ! …
Le stage « de terrain » en unité de Police est une idée excellente, je dirais même une nécessité. Un peu comme le « stage ouvrier » que l’on devait faire jadis dans les bonnes écoles de commerce. Stage qui a évidemment disparu.