Justice : quatre mesures pour que les décisions soient rendues au nom des Français
Il est temps de revenir sur un dispositif particulièrement endogamique favorisant l’irresponsabilité idéologisée.
La décision du tribunal correctionnel de Paris du 25 septembre 2025 concernant Nicolas Sarkozy et ses anciens collaborateurs, pour le moins clivante, a relancé le débat sur la place de l’institution judiciaire dans l’architecture des pouvoirs publics français. La nature des réactions dépend pour partie de l’orientation politique des commentateurs (silence ou défense de la décision de justice pour la gauche et le centre, soutien fréquent à l’ancien Président à droite) ; de postures syndicales des magistrats (défense tout terrain du jugement et de la magistrate par le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats dont la magistrate était d’ailleurs membre) ou de magistrats (« déchaînement haineux » contre les juges, dénoncé par la procureur de Paris).
Deux poids deux mesures
Il n’en demeure pas moins que l’adage britannique selon lequel « La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi être perçue comme étant rendue » (« Justice must not only be done, it must also be seen to be done ») semble loin d’être respecté par ce jugement qui fait suite aux affaires Fillon et Le Pen. En tout état de cause, la vie politique et électorale française a été profondément transformée par des décisions de justice qui ont pour point commun de ne jamais concerner des responsables de gauche depuis le début des années 2010, alors que les têtes d’affiche de droite ou populistes sont touchées de plein fouet par des décisions très sévères. Une grande partie de l’opinion publique peut donc fortement douter du principe selon lequel « le jugement est rendu au nom du peuple français », pourtant posé dans les différents Codes de procédure civile.
Plutôt que rester dans le champ du commentaire et avant que l’on ne pense à autre chose, il est utile de réfléchir à quatre mesures permettant de redonner à toutes les décisions de justice une véritable légitimité démocratique et populaire et, ainsi, pallier les dérives problématiques d’une institution pourtant centrale pour le fonctionnement harmonieux de toute société.
1) Formation et nomination des juges : l’option de l’élection
Le dispositif actuel de formation et de nomination des juges (siège et parquet) s’appuie sur le recrutement initial via l’École nationale de la magistrature (ENM) et des nominations au cours de la carrière par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce dernier est composé, pour partie, par des personnes nommées par le président de la République et les présidents des deux assemblées (dont par exemple, à ce jour, l’ex-ministre socialiste Élisabeth Guigou), mais également par des magistrats élus sur des listes proposées par les syndicats de magistrats SM et USM. Le garde des Sceaux ou le Président ne remettant jamais en cause depuis longtemps les propositions du CSM, on a donc un dispositif particulièrement endogamique favorisant l’irresponsabilité idéologisée ou non.
D’autres systèmes de nomination existent, particulièrement l’élection des juges, qui existe aux USA, en Suisse, en Bolivie et même en France pour les tribunaux de commerce. Le Mexique a introduit, en 2025, une réforme constitutionnelle conduisant à l’élection directe de l’ensemble des magistrats, réforme étudiée dans un article de l’Observatoire des décisions de justice. La principale critique contre l’élection des magistrats est la politisation induite des magistrats, mais l’exemple français montre bien que les juges peuvent bien faire de la politique sans être élus, bien entendu... à la condition qu’ils appartiennent au camp autoproclamé du bien et du progrès !
À ce sujet — Il n’est pas nécessaire d’apprécier Nicolas Sarkozy pour s’inquiéter de sa condamnation
2) Droit syndical et devoir de réserve des magistrats
Le taux de syndicalisation des magistrats français est évalué à 30 %. Aux élections pour le CSM, le Syndicat de la magistrature a collationné un tiers des votes et l’USM les deux tiers. La question des modalités de syndicalisation, particulièrement de l’expression publique et politique des magistrats, donc de leur partialité ou impartialité, est posée, comme le rappellent Noëlle Lenoir et Jean-Éric Schoettl, dans les colonnes du Figaro, s’interrogeant sur la situation problématique de la présidente de la formation de jugement du procès Sarkozy, magistrate qui avait manifesté au nom de l’USM, en février 2011, une opposition véhémente à la réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy, et activement concouru à la mobilisation des magistrats de son tribunal. Le débat sur le remplacement des syndicats par des associations professionnelles de magistrats et le puissant renforcement du devoir de réserve doit donc être posé.
3= Sanctions dans le cas de juges défaillants
À ce jour, le CSM a le total contrôle sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, alors que l’on a vu précédemment les conditions de nomination, et plus encore, d’élection de ses membres. Rien d’étonnant au caractère traditionnellement léger des sanctions contre les magistrats, parfois à l’origine d’importantes et dramatiques erreurs judiciaires. La question des modalités de nomination des membres du CSM (par élection ?) et de la constitution de jurys des formation de jugement des magistrats (par tirage au sort, comme pour les procès d’assises ?) est posée pour que les magistrats qui ont des pouvoirs énormes sur la vie des autres citoyens cessent d’être dans une situation de très large irresponsabilité de fait.
4) Transparence et accès aux décisions de justice
En principe, la France s'est engagée à rendre l'intégralité des décisions de justice accessibles gratuitement au public sous format électronique via la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (2019). On peut aller voir les plates-formes judilibre pour l’ordre judiciaire et arianeweb. Dans les faits, la facilité d’utilisation de ces plates-formes, la « pseudonymisation » et « l’anonymisation » des décisions rendent l’accès à l’information particulièrement ardu et coûteux, quand il n’est pas tout simplement quasiment impossible.
Il est pourtant indispensable de faciliter pratiquement l’accès du public aux décisions de justice, de façon à ce que le débat public démocratique et populaire soit possible et que le peuple français ait véritablement accès aux décisions qui sont prises en son nom. Cet accès aux décisions judiciaires est d’ailleurs, sans doute, la mesure la plus simple à mettre en œuvre.
Voila quatre pistes de réflexion et d’action pour sortir du pesant malaise actuel sur l’institution judiciaire…
Georges Le Breton
Haut fonctionnaire en activité, spécialiste des politiques publiques.
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33 commentaires
Jusqu’en 2011, pour faire fonctionner les Cours d’appel, il y avait 444 avoués, d’une qualification comparable à celle des neurochirurgiens ; c’était une profession très ancienne, puisque, si elle a été remaniée à de multiples reprises, elle avait été créée en 451 avant Jésus-Christ, soit avec 2.475 ans d’expérience.
Aujourd’hui, toujours pour faire fonctionner les Cours d’appel, il y a 77.190 avocats, tous autorisés à pratiquer, sans formation, la neurochirurgie.
Il n’est pas excessif d’affirmer qu’il s’agit là d’une qualification analogue à celles des généralistes, infirmiers et aides-soignants.
Or, l’année dernière, deux faits sont advenus :
1) la Société de Courtage des Barreaux, courtier du Conseil National des Barreaux, a initié un appel d’offres pour créer une alternative à la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurance, assureur en responsabilité civile professionnelle des avocats français ; sur les 10 assureurs consultés, 8 n’ont pas répondu, 2 ont expressément décliné l’appel d’offres ;
2) au 1er janvier dernier, la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats français a augmenté de 50 %.
Comme le déclarait Hervé MARITON, président de la Fédération des entreprises d’outre-mer, au sujet de la Nouvelle Calédonie : « On est sur un problème systémique d’une très grande gravité ».
La prochaine étape est donc la résiliation de la police de groupe, ce qui impliquera deux conséquences :
a) plus aucun avocat n’aura accès aux Cours d’appel, ce qui paralysera, en amont, les tribunaux, et en aval, la Cour de cassation ;
b) un État, c’est trois fonctions régaliennes : le législatif, l’exécutif, le judiciaire ; supprimez l’une des trois, il n’y a plus d’État.
Les Syndicats sont interdits dans l’Armée. Que ne le sont-ils pas aussi dans la Justice. Ces gens-là sont sous les ordres de leur Ministre. Ils doivent accepter leur statut et n’ont rien à revendiquer. A quoi peut bien leur servir un Syndicat, si ce n’est à faire un Mur des C….s !
Clair, net et justifié, Bravo et merci. Un chantier de plus avec des gouvernants qui peuvent dire adieu aux 35 h et à leurs RTT…
« Aux grands hommes la Patrie reconnaissante » est-il écrit au frontispice du Panthéon. Les victimes d’assassinats doivent-elles être reconnaissantes à celui qui a fait supprimer la peine de mort ? Elles ne sont plus là pour répondre que non, sûrement pas……et pourtant il va être « panthéonisé », ce qui est un scandaleux pied de nez à ces victimes ! ! !
Il me semble qu’à force de panthéoniser il va falloir construire une annexe alors que le besoin de places de prison devrait primer. Cela dit, ce n’est pas l’abolition que je condamne mais la non application de la perpette. Cela se produit avec toutes les lois « sociétales ».
2,3 et 4, oui.
Mais 1, il faut réfléchir sur tous les inconvénients de l’élection. Comme on voit comment ça se passe pour les politiques. Et il faut avoir des connaissances techniques (de plus en plus nombreuses et affinées en fonction des incessantes réforme plus ou moins inutiles). Et puis, il semble que les Etats-Unis sembleraient envier notre système…..
Merci Joel pour cette très judicieuse question, et accessoirement merci de nous communiquer les coordonnées où ladite statistique est parue….où à paraître !
Lire responsabilité civile professionnelle, des juges et totale L’État n’ayant jamais exercer son action récursoire contre un juge ayant commis des fautes, écouter de l’argent à l’état.
Il faut rétablir la prise partie de magistrats et, devant des chambres de trois citoyens tirés au sort assisté d’un professeur de droit De la spécialité du litige, tiré au sort et sans droit de vote avec appel devant les chambres de cinq citoyens tirés au sort, et si Jean sous le contrôle de la cour de cassation.
Les fautes lourdes et volontaires. des juges vont immédiatement cesser!
Un sacré ménage à faire et dissoudre ce syndicat de la magistrature qui ne devrait même pas exister
Dissoudre ce syndicat ne changerait rien, Stroumphette, ils continueront à juger, mais les quatre mesures présentées, assainiraient déjà l’esprit de « justice ».
A souffler à l’oreille des futurs présidentiables ….
Y a-t-il des statistiques sur les crimes commis par des gens qui auparavant auraient été guillotinés et qui ont récidivé?
Il doit bien en avoir mais ne vous leurrez pas, ce ne sera pas dévoilé au grand public, ne pas stigmatiser et tout et tout
le contôle des juges existent (conseil national de la magistrature) mais il est instutionnalisé de façon à ce que tout soit fait pour que personne ne puisse le saisir
il faut commencer par éliminer tous ces « ordres » qui ne sont réfléchis que pour préserver les entre-sois : le CNM – les ordres d’avocats, d’huissiers, d’experts comptables…j’en passe….. etc….
les juges au commerce sont élus – que les magistrats soient nommés et « jugés » par ce type de tribunal « consulaire ». Cette juridiction pourrait être saisie par référé d’heure à heure sur des décision sapparaissant partiales avec pouvoir d’annuler la dfécision (exemple l’exécution provisoire sarkozy – idem le pen)