Inéligibilité de M. Le Pen :« Tous les éléments juridiques sont réunis pour que la CEDH condamne la France »
La CEDH n'a pas encore jugé le fond du dossier M. Le Pen, elle a seulement rejeté la demande de mesures provisoires.
« On croyait cette pratique réservée aux dictatures ; mais elle fait un retour inquiétant parmi les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier cette année, avec les interdictions faites à Călin Georgescu et à Marine Le Pen de se porter candidats aux élections présidentielles en Roumanie et en France », alertait Grégor Puppinck, lors d'une conférence, en juin dernier, devant le Groupe conservateur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Le Centre européen pour le droit et la justice a analysé attentivement cette question de la tentative d'obstruction judiciaire. Son directeur, Grégor Puppinck, nous explique ainsi le piège qui, selon lui, a été tendu au RN.
Le 8 juillet, Marine Le Pen saisissait la Cour européenne des droits de l'homme pour contester la peine d'inéligibilité qui lui était imposée. Dès le lendemain, la CEDH rejetait la demande de la candidate à la présidentielle. Explications.
Iris Bridier. La CEDH a rejeté la requête de Marine Le Pen, et ce, au lendemain de sa demande. La rapidité de cette réponse laisse-t-elle entendre qu’il était illusoire de solliciter cette institution ?
Grégor Puppinck. La Cour européenne a seulement rejeté la demande de mesures provisoires, mais pas la requête sur le fond du dossier, que la cour jugera dans les prochains mois.
La demande de mesures provisoires est une sorte de référé qui consiste à demander à la Cour de faire injonction à la France de suspendre l’exécution de la peine d’inéligibilité, pendant la durée de la procédure à la Cour européenne. Elle ne préjuge pas du fond.
Ce rejet intervenu le 9 juillet est navrant mais était assez prévisible. Il y a tout de même un point à retenir : il n'a pas été prononcé au motif que la requête serait prématurée. Cela veut dire que la Cour a compris qu'il n'existe pas de recours effectif en France contre la décision d'exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
I. B. Vous estimez que tous les éléments juridiques sont réunis pour que la Cour européenne condamne la France. Qu'en est-il ?
G. P. Les arguments développés sur le fond concernant la violation de la Convention européenne par la condamnation de Marine Le Pen sont solides et n'ont pas encore été examinés par la Cour. Ils le seront dans les prochains mois et feront l’objet d’un véritable jugement.
La CEDH devrait constater la violation des droits à la présomption d’innocence et à un procès équitable, à des élections libres, au double degré de juridiction en matière pénale et à l’interdiction du détournement de pouvoir, garantis par la Convention européenne et ses protocoles additionnels.
La Cour est compétente pour juger cette affaire sans attendre l’épuisement des voies de recours internes pour la simple raison qu’il n’existe aucun recours effectif contre la décision d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
Il appartient à présent à la Cour européenne de juger cette affaire de façon équitable. La façon dont elle jugera cette affaire ne sera pas sans conséquences pour la Cour elle-même.
I. B. Quel est le piège judiciaire qui a été tendu au RN et à ses électeurs ?
G. P. Le piège consiste principalement dans le fait que l’exécution provisoire dont a été assortie la peine d’inéligibilité a pour effet de supprimer l’effet suspensif de l’appel, qu’elle ne peut pas être contestée avant l’appel et qu’elle est réactivée en cas de pourvoi en cassation. Cela veut dire que cette décision de première instance peut s’imposer, sans aucune voie de recours effective, jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation.
Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. https://t.co/11RaiWhmir
— Marine Le Pen (@MLP_officiel) July 9, 2025
Iris Bridier
Journaliste à BV
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39 commentaires
Le cirque politico-médiatique organisé cette semaine par le PNF montre que Bardella sera le prochain sur la liste … Car qui pour reprendre le flambeau sans ces 2 figures du parti ? Personne !
Si Marine Le Pen était une visionnaire (ça se saurait) elle se dépêcherait de faire l’union des droite pour couper l’herbe sous le pied de la gauche, parce que parti comme c’est parti elle ne représentera pas grand chose lors des élection si elle ne peut pas se présenter faisant ainsi un joli pied de nez aux juges.
Manifestement vous ne faites pas parti des visionnaires. Union des droites avec qui? Retailleau, Zemmour, j’en passe et des meilleurs. On peut en rire ou en pleurer.
Et si éliminer MLP était se tirer une balle dans le pied ? Avec ou sans elle il y aura une candidature RN et à trop énerver les Français fera le jeu du RN. Le billard à trois bandes est un jeu délicat et MLP n’est peut-être pas la meilleure chance pour son parti.
Jusqu’à quand le RN affiera t il sa soumission a Bruxelles?
Le RN est une carpette élément docile de l’Europe. Ne comptez pas sur le RN pour nous sortir de ce marais visqueux et nauséabond de l’Europe de Maastricht.
L’Europe est une grande dictature, le résultat de la CEDH est parfaitement prévisible et prévue longtemps a l’avance, aux prochaines élections ne nous trompons pas.
Encore une magouille politique spectacle dont le but bien évidemment et d’éliminer le RN du circuit politique avec le bénédiction du macron mais surtout pas toucher les fachos ultra gauchistes
Ils ne reculeront devant rien pour éviter de perdre le pouvoir. Il y a trop d’enjeux, ils ne peuvent pas perdre le pouvoir, Big Brother veille ! La seule réponse doit se faire par une révolte massive dans les urnes.
Que Dieu, s’il existe, vous entende !
Dans ce cas , il faudra voter RN. C’est le seul parti qui fera suffisamment de voix pour faire bouger les choses. Les disperser en votant Reconquête, Asselineau ou Philippot ne fera que nous faire courir le risque de tomber sur un E.Philippe ou un X. Bertrand .
Je pense que vous avez raison, même si j’avoue préférer Philippot et ses patriotes, car c’est le seul qui bouge réellement.
ou un villepin…
Encore faudrait il qu’il n’y ait pas magouille au niveau des comptes de ces élections ou référendums.
je suis tres loin d’être pro marine mais cette decision prise par ce qu’on persiste -à tort_ à appeler « juges » est un total deni de justice justement. jugement politique , il montre ce qu’est en realite la « jusice » en France ….ce qui veut dire pas grand chose….et je ne resiste pas au plaisir de dire selon un auteur français ( eh oui, malgre les denegations outrancieres des macronistes et du centre qui se couvrent une fois e plus de ridicule à cette occasion!!!!)
« Selon que vous serez puissants ou miserables les jugements de cour vous rendront blancs ou noirs(« les animauxmalades de la peste » de Monsieur de la Fontaine)
Ce qui est ete c’est que à force de vouloir que MLP ou le RN (en general) ne puissent pas participer aux elections (quelqu’elles soient) renforce encore plus le vote pour le RN ou MLP. Si ca continue MLP seras gagnante des le premier tour des présidentielles 2027.
C’est ce qui se voit en Allemagne avec l’AfD, c’est maintenant le plus grand parti suite aux manigances de Merz et donc le risque de le supprimer grandit, en dernière cartouche. L’illibéralisme, avec son masque de bon démocrate est très dangereux pour le « vivre ensemble » !
La cour européenne aurait dû être saisi pour les législatives volées! Les partis barrages auraient dû être lourdement condamné pour avoir floué la proportionnelle et crachés sur les électeurs français. Quelle cours peut accepter que la démocratie dans un pays dit démocratique soit foulée au pied? Silence du conseil constitutionnel, du conseil d’état et même de l’arcom et ils étaient où d’ailleurs ?
Tous les souverainistes vomissent cette instance supranationale qu’est la C.E.D.H. Doit-on espérer qu’elle fasse droit à une demande émanant d’une souverainiste ? J’ai peine à le croire.
Eclairez-moi. Si j’ai bien compris on est dans une impasse en attendant la décision de cette juridiction? Si elle tarde à la donner, Marine Le Pen ne pourrait donc rien y faire ?
Vous avez très bien compris. Ce qui crée la confusion c’est que M. Puppinck présente le rejet de la procédure d’urgence présentée par MLP comme une première étape vers une victoire devant la CEDH. Présenter un échec comme une victoire est de la pure communication. En plus, l’exécution provisoire de la peine d’inégibilité n’empêche pas MLP de se présenter à la présidentielle puisque la cour d’appel va rejuger l’affaire en 2026, soit un an avant les présidentielles.
Sauf si elle doit aller en Cassation..
La Macronie va finir comme toutes les ficelles : à trop tirer dessus à la fin elles se cassent.
Haut les cœurs les patriotes pour combattre cette engeance macrono islamo gaucho qui s’est infiltrée dans tous les rouages d’une république qui n’a en plus que le nom. Prêts au combat comme nos anciens qui ont combattu et donné leur vie pour elle, la France .