[CHRONIQUE] Pacte européen sur la migration : ce qu’on ne vous a pas dit
Ce pacte est constitué principalement de règlements qui s'appliqueront directement en droit français.
Qu’est-ce donc que ce Pacte européen sur la migration et l’asile, qui vient d’entrer en vigueur, et dont médias et politiques ont parlé ? Il s’agit non d’un texte unique mais d’un « paquet législatif », pour employer le jargon bruxellois. C'est-à-dire neuf règlements et une directive. Le choix de l’instrument juridique n’est pas neutre. Le règlement européen est une « loi » européenne qui s’applique directement et devient immédiatement droit français, sans passer par notre Parlement. La directive, elle, est un instrument juridique qui impose des obligations aux États membres, qui doivent la transposer dans leur droit interne sous peine d’être poursuivis devant la Cour de justice européenne, mais qui fait l’objet d’un projet de loi débattu au parlement.
Un monstre technocratique
Donc, pour cette question majeure des migrations et de l’asile, point de débat parlementaire à l’échelon national. Personne ne peut croire que cela tient du hasard. Ces dix textes abordent des domaines différents, depuis le système de gestion des données, Eurodac, en passant par le « filtrage », l’asile, les conditions d’accueil, la réinstallation, une nouvelle agence européenne pour l’asile, la réaction aux situations de crise migratoire, la solidarité entre États membres. Ce dernier point étant essentiel, puisque ont été prévues la répartition obligatoire des migrants et des pénalités financières lorsqu’un État la refuse. Notons qu’un des critères de répartition est la superficie des États membres. La France étant l’État le plus étendu de l’Union européenne, chacun pourra en tirer les conséquences.
De surcroît, cet ensemble juridique est un monstre technocratique, indéchiffrable pour le citoyen ordinaire. Pour illustration, en voici un exemple, le point 5, alinéa 2 de l’article 9 sur les compensations de responsabilité du règlement sur la solidarité entre États membres : « Si, au terme de son examen de la notification visée au premier alinéa, la Commission confirme que l’État membre concerné a contribué au-delà de sa part équitable, la Commission, par voie d’un acte d’exécution [l’équivalent d’un décret, en droit français], autorise l’État membre concerné à réduire sa part équitable du nombre correspondant aux demandes pour lesquelles cet État membre a contribué au-delà de sa part équitable dans le cadre des prochains cycles annuels… » On notera qu’en évoquant les prochains cycles annuels, l’Union européenne ancre dans une continuité indéfinie l’installation de migrants sur son territoire.
Pour être simple et compréhensible, le système repose sur une attribution obligatoire de migrants aux États membres en fonction de l’étendue de leur territoire. Faute de l’accepter, l’État concerné devra s’acquitter d’une contribution de 20.000 euros par migrant ; en clair, une sanction financière.
L'Europe, terre de migrations...
La lettre des actes juridiques est une chose, mais l’important est l’esprit de ceux-ci qui est donné par l’exposé des motifs. Laissons la parole à la Commission. Dans sa communication du 23 septembre 2020, elle se fixait ses objectifs en matière de migration et d’asile : « La migration est une constante de l’histoire de l’humanité qui a façonné en profondeur la société européenne, son économie et sa culture. Grâce à un système bien géré, la migration peut contribuer à la croissance, à l’innovation et au dynamisme social. » Tout y est, la doxa sur l’Europe, terre de migrations, et sur l’intérêt économique de l’exploitation des migrants. La Commission oublie simplement que ces migrations ont souvent pris la forme d’invasions, qui n’étaient ni pacifiques ni tranquilles.
Il est vrai que certains États membres subissaient seuls la submersion migratoire. La solution n’est pas dans la répartition des vagues successives mais dans leur refoulement, avec l’humanité nécessaire. Elle seule peut être dissuasive. Mais les règles internationales l’interdisent. Devant la réalité, il conviendrait de les modifier. Or, la politique est devenue le champ clos de l’idéologie où le réel n’a plus sa place. Il ressurgira avec violence.
Encore un pan de la souveraineté française qui s’effondre
Dans la doctrine classique, l’exercice de celle-ci se caractérisait par la maîtrise de la force armée, la définition des termes de la nationalité, la diplomatie indissociable de la puissance militaire, la justice et le droit de battre monnaie. Tout cela est en lambeaux, depuis Maastricht. Ce Pacte sur la migration et l’asile est une étape de plus dans la disparition de la France en tant que puissance souveraine. Mitterrand, artisan cynique de ce désastre, en avait fait le constat : « En fait, je suis le dernier des grands Présidents […] je veux dire, dans la lignée de De Gaulle. Après moi, il n’y en aura plus d’autres en France […] à cause de l’Europe, à cause de la mondialisation […] le Président deviendra une sorte de super-Premier ministre. Il sera fragile » (Le dernier Mitterrand, Georges-Marc Benamou). Néron regarde Rome qu’il a incendiée ! Quant à nos politiciens, ils n’ont que l’apparence du pouvoir qu’ils ont abandonné en d’autres mains. Comment s’étonner que le peuple se détourne de ces impuissants artisans de leur impuissance ?
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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54 commentaires
Il faut remettre à plat TOUS les traités européens et surtout arrêter de financer ce machin
Pour ceux qui pensent que sortir de l’UE réglerait comme par magie nos problèmes, Frontières invite Sarah knafo.
Très intéressant com’d’hab.
Personne ne dit que sortir de l’UE réglerait les problèmes par magie. Les anglais sont sortis de l’UE mais ont continué la même politique. Il faut que cela soit accompagné d’une politique où l’Etat s’occupe du régalien et lâche la grappe au privé. C’est le préalable. Après ce sera aux français de faire le travail par leur travail. C’est sûr que si on veut une société de loisir et d’oisiveté alors il faut rester dans l’UE. Le régime sera totalitaire, il faudra des pass et des autorisations pour tout, vous ne serez plus libre mais, si vous êtes bien obéissant, vous garderez peut être votre petit confort matériel. Après 40 ans d’Etat providence, les français renient la liberté contre un peu de confort. Les français sont demandeur sans le savoir d’une société d’obéissance. Ils sont finalement d’un conformisme maladif qui les paralyse devant le moindre risque.
Et y rester malgré un référendum qui prouvait la défiance des français à l’égard de ce monstre bureaucratique , va résoudre quel problème ? Il n’y a aucune magie dans le fait de récupérér le contrôle de ses frontières et des flux migratoires .Cela s’appelle la lucidité et la volonté…!
Cyrano24
Knyr
Je vous invite à en discuter autour d’un bon verre de vin. Venez dans le 08.
Pourquoi ne pas envoyer les migrants au Groenland qui est notoirement sous-peuplé? Oui bien sûr vous allez me dire que ce n’est pas vraiment le Danemark, donc pas vraiment dans l’UE. Mais quand Trump veut faire main basse sur le territoire Copenhague et Bruxelles à l’unisson dénoncent l’impérialisme yankee, alors faudrait savoir, UE or not UE?
Lire et relire la fable de La Fontaine , Le chien et les chacals 1671 …
Les parlements nationaux sont devenus des chambres d’enregistrement , des textes européens qui ne sont pas directement applicables , et les juges européens et nationaux ont le dernier mot , le gouvernement des juges . et les juges n’étant pas élus , c’est la tyrannie des juges , la dictature des juges .
Mais enfin, ce n’est pas nouveau, en fac de droit en 1990, c’était déjà comme ça avec le droit européen! Mais il est bien utile de rappeler les deux méthodes de fonctionnement: la loi directement, les parlements nationaux n’interviennent pas; la loi indirectement, les parlements peuvent « discuter » mais si ça ne passe pas ce sera Cour de justice UE direct. Dans les deux cas, les parlements nationaux peuvent aller « aux fraises ». Pile je gagne, face tu perds. Il faut que les français le sachent bien, parce qu’on ne se bouscule pas pour le leur expliquer honnêtement chez les Macronistes. On mesure ainsi la destruction de la souveraineté de la France, que Macron compte bien accélérer. On mesure encore que l’arrivée au pouvoir de « l’alternance », si celle-ci compte réduire les dépenses, réindustrialiser la France, anéantir la tarification UE de l’électricité pour les Français qui est un véritable « casse du siècle », etc. ne pourra qu’avoir en préambule un « clash » sévère avec l’UE (et avec le Conseil Constitutionnel, organe devenu antifrançais en opérant sur chaque décision législative un coup d’état juridique, au contraire de la Cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe qui défend fermement les intérêts allemands). Il faudra, à peine d’échec absolu, le retour de la prééminence du droit national sur le droit UE.
« Mitterrand, artisan cynique de ce désastre » … vis à vis de l’UE ! …
Encore aurait-il fallu le priver de toute possibilité d’accéder au « pouvoir » ! …
Il avait pourtant son « passif » suffisamment chargé pour que la « Justice » puisse l’en empêcher ! …
La FRANCE est vraiment mal barrée ! …
Les français ont voté ! que dire ! nous sommes dans la mouise, car les français votent sans savoir ??? . Quant on voit que la mère Ursula a été reconduite pour je ne sais combien d’année dans ses fonctions , il y a de quoi se poser des questions,, Nous sommes cocus et content.
Les 2 dernières guerres France – Allemagne, l’Allemagne a perdu et maintenant par le biais de l’UE URSULA VON DER LEYEN gagne et ça sur tous les tableaux, gouvernance, finances etc.
Il faut supprimer le droit d’asile.
La terre est vaste.
Il y a 56 pays de la oumma dans le monde.
On peut se passer du droit d’asile.
Il nous apporte rien.
Il faut une immigration temporaire de travail.
La remigration est un sujet encore tabou.
Elle soit être rendue désirable par des incitations de toutes sortes
Effrayant…
La France n’existe plus, ce n’est que Bas-Europe, Sous- Europe, Vassal-Europe, etc…Merci Macron.
Un nouvel exemple pour prouver qu’il est devenu vital que la FRANCE doit quitter ce « machin » qu’est l’UE ! …
Une « Europe des Nations » éventuellement mais en aucun cas cette dictature qu’est devenue l’UE aux mains des « dirigeants » de l’Allemagne ! …
Le président de la République française est devenu une sorte de premier Ministre, ou de gouverneur , du souverain de l’UE , la présidente de la Commission .
Il est temps de retrouver notre souveraineté sur l’immigration , et de décider qui doit ou ne doit pas rentrer sur notre territoire .
Mesdames et messieurs, ouvrez grand vos poches et fermez vos rêves de fugue : l’Europe vient d’inventer la frontière 3.0, avec, en éditorial, cette question cruciale : « À quel moment avons-nous accepté de devenir le laboratoire du Parti Communiste Chinois sans même broncher ? ».
Ce 12 octobre 2025, l’UE applique son grand projet de modernisation : le Système d’Entrée-Sortie (EES). Comprenez que tout ce qui n’est pas citoyen de la forteresse « bleu-étoilée » aura droit à un traitement VIP : scan du visage, prise d’empreintes, et stockage à vie dans une base de données rutilante sous prétexte de fluidité et de sécurité. L’Europe ne tamponne plus vos passeports, elle tamponne vos corps : bienvenue au Brain-Stamping Festival, édition 2025.
L’un des drames de la France (car il y en a plusieurs), c’est qu’à l’évidence elle doive sortir de cette contre-Europe, mais qu’à de rares exceptions près, elle ne dispose plus de l’encadrement aux méninges et aux épaules suffisamment solides pour le faire.