Conseil constitutionnel : quand l’interprétation du droit menace la démocratie
Nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État de droit.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer « la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la Justice à l’égard des mineurs délinquants » qui avait été adoptée par le Parlement et l’a quasiment vidée de sa substance. Le recours constitutionnel avait été introduit, comme de juste, par les différents partis de gauche, de LFI au Parti socialiste en passant par les communistes et les Verts. Ce dont les électeurs, qui n’en peuvent plus du déferlement de violence qui afflige la France, devraient se souvenir lorsqu’ils glisseront un bulletin dans les urnes.
Le Conseil constitutionnel ne se borne pas à juger de la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution mais également à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la charte de l’environnement de 2004 (intégrée au bloc de constitutionnalité), aux traités internationaux, au droit européen et à sa propre jurisprudence qui a défini des principes généraux du droit de la République, parmi lesquels, par exemple, le principes de fraternité, qui consacre « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » (décision 2018-717/718 QPC 6 juillet 2018).
À l'appui de la décision, un arsenal législatif dépassé
Dans le cas de la proposition de loi déposée par Gabriel Attal, les requérants attaquaient les mesures atténuant l’excuse de minorité, alourdissant les peines et simplifiant les procédures à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Celles-ci ont été largement censurées au nom « du principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel le 29 août 2002 (décision 2002 461 DC) et appliqué de façon constante depuis, d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. Il découle de ce principe que des mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral et être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des mesures appropriées. »
Le Conseil précise que ces principes ont été reconnus par les lois de la République depuis le début du XXe siècle et cite les lois du 12 avril 1906, du 22 juillet 1912 ainsi que la fameuse ordonnance du 2 février 1945. Il semblerait que les juristes du Conseil constitutionnel et ses membres n’aient pas perçu que la société française contemporaine n’est plus vraiment celle du début du XXe siècle ni celle du lendemain de la Seconde Guerre mondiale. De même qu’ils méconnaissent le fait qu’une sanction ferme et immédiate peut avoir un caractère éducatif. Il est vrai que le propre de l’idéologie est de méconnaître la réalité. Certes, il nous faudrait des établissements d’enfermement spécialisés que la gabegie généralisée de l’État français n’a pas permis de mettre réellement en place, ou insuffisamment.
Un glissement sémantique inquiétant pour une démocratie
Mais au-delà du cas d’espèce, nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État du droit. La démocratie, c’est en fin de compte assez simple. Le système pose en principe que le peuple est souverain et qu’il exerce sa souveraineté soit directement, soit au travers de représentants qu’il a élus. Le peuple est ainsi supposé être à l’origine de la législation et capable de choisir ses représentants et ses gouvernants librement. Mais le système se grippe lorsque l’oligarchie en place et les juristes décident de fossiliser l’État de droit au nom de principes autant juridiques qu’idéologiques afin d’empêcher toute évolution légale qui ne va pas dans le sens qu’ils souhaitent afin de préserver leur pouvoir et, éventuellement, leurs avantages.
Depuis quelques années, il a été possible de noter un glissement sémantique inquiétant dans de nombreux textes européens ou internationaux qui ont substitué les termes « principes démocratiques et État de droit » à la simple démocratie qui, semble-t-il, inquiète. En marge d’une séance plénière du Comité économique et social européen du 15 février 2018, Nathalie Loiseau, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes, avait déclaré ne pas vouloir d’une Europe à la Orbán. Je lui avais alors fait remarquer que ce dernier avait été élu à la suite d’élections pluralistes. Sa réponse avait été la suivante : « Monsieur, le vote n’est pas forcément la meilleure expression démocratique. Souvenez-vous de la Constitution européenne. » Le nœud de la question est là. Une partie de l’oligarchie est prête à contester la légitimité démocratique des scrutins dont le résultat ne leur convient pas, au nom d’un État de droit dévoyé. Nous l’avons constaté, récemment, en Roumanie ou en lisant les commentaires de la presse du système lors de l’élection de Karol Nawrocki en Pologne.
En fin de compte, pour l’oligarchie européo-mondialiste, la proposition de Bertolt Brecht, qui avait approuvé la répression communiste de juin 1953 à Berlin, est toujours d’actualité : « Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ! »
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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75 commentaires
Bien que le PS ne représente presque plus personne, notre démocratie est verrouillée par des socialistes : Ferrand au conseil constitutionnel (après Fabius), Tabuteau au conseil d’Etat et Moscovici à la cour des comptes. Avec en plus les juridictions européennes inspirées par la même idéologie et auxquelles nous nous soumettons.
Le principe de fraternité consacre « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » (décision 2018-717/718 QPC 6 juillet 2018). Donc si j’héberge un ami d’enfance devenu tueur en série, je ne risque rien ?
Le droit est ce qui reste quand la politique a déserté. Par ailleurs, lorsque la loi naturelle est niée, les lois humaines, qui s’empilent les unes sur les autres et qui se contredirent, s’imposent à l’homme sans discernement.
Les cours de justice deviennent alors des prisons toujours prêtes à incarcérer la liberté de l’action politique.
le conseil constitutionnel nous explique que les délinquants mineurs ( ou qualifiés comme tel) peuvent en toute liberté vous agresser voir vous tuer, la sanction devrait être un rélèvement de l’éducation. Je pense que cette fine équipe de vieux politicards recyclés devraient accueillir dans leur confortable palais le « relèvement éducatif des délinquants » à eux de les prendre en charge.
Ces officines qui ligotent en permanence nos tentatives de modifier le droit en fonction de la situation actuelle complètement dépassée par rapport aux délinquants d’il y a 40 ans, ces officines doivent être dissoutes.
La grande hypocrisie réside dans l ‘idée que l’état de droit est un monolithe extra-terrestre absolument intangible et sacré qui est apparu spontanément. Or il n’est simplement qu’une expression du droit, des lois et règlements dont la gauche nous a affligé depuis des décennies.
C’est évidemment le fonctionnement de l’ensemble du système républicain qu’il faudra repenser.
C’est bien pratique « d’interpréter ». Se référer à ce qu’a dit le petit-fils du Général, tout récemment. Qui est le Président du CC déjà ?
Il faut dissoudre le conseil , at-on vraiment besoin de ce machin qui nous coûte un pognon de dingue ?
A faire circuler le plus possible !
Il est urgent d’évincer tout ce beau monde de gauchistes de nos conseils étatiques , inutile de pondre des lois si elles sont rejetées ou tout au moins détricotées par ses « sages » qui ne le sont que par leur position honorifique.
Sauf que Brecht, même s’il avait affirmé son « attachement au parti de l’Unité socialiste », s’était opposé à la répression (cf. « La Solution ») de 1953…en maniant certaine ironie à laquelle M. Buffetaut ne semble pas sensible…et relaie ainsi un très ancien moyen de propagande de l’Allemagne de l’Est…
A quoi servent les députés représentants du peuple si leurs décisions sont piétinées par une « bande de planqués » qui font des points de retraite et qui prouvent qu’ils existent et faisant l’inverse de ce que souhaitent les Français
Il ne faut surtout pas que les #Gueux s’expriment : Les idéologues de la confédération européenne , ainsi que les magnats de la finance mondialiste font tout pour faire taire le bon peuple de France
Les Gardiens de la révolution socialiste. Macron nous avait dit « je ne suis pas socialiste ! », un mensonge de plus.
Concernant l’actuel Conseil Constitutionnel, il faut envisager soit sa pure et simple suppression, soit la limitation de ses prérogatives à un simple avis consultatif sur la seule constitution.
Il n’est que temps de réagir à ce véritable hold up sur la politique votée en Assemblée Nationale!
Mais pour cela, il faudra évacuer le personnel politique satisfait du statu quo, Macron en tête.
Il n’y a qu’a voir la composition de ces organismes (CC CE ARCOM) pour comprendre pourquoi ces décisions. La droite va t’elle changer les choses si elle arrive au pouvoir et surtout demander (enfin) l’avis du peuple français ?