Conseil constitutionnel : quand l’interprétation du droit menace la démocratie
Nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État de droit.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer « la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la Justice à l’égard des mineurs délinquants » qui avait été adoptée par le Parlement et l’a quasiment vidée de sa substance. Le recours constitutionnel avait été introduit, comme de juste, par les différents partis de gauche, de LFI au Parti socialiste en passant par les communistes et les Verts. Ce dont les électeurs, qui n’en peuvent plus du déferlement de violence qui afflige la France, devraient se souvenir lorsqu’ils glisseront un bulletin dans les urnes.
Le Conseil constitutionnel ne se borne pas à juger de la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution mais également à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la charte de l’environnement de 2004 (intégrée au bloc de constitutionnalité), aux traités internationaux, au droit européen et à sa propre jurisprudence qui a défini des principes généraux du droit de la République, parmi lesquels, par exemple, le principes de fraternité, qui consacre « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » (décision 2018-717/718 QPC 6 juillet 2018).
À l'appui de la décision, un arsenal législatif dépassé
Dans le cas de la proposition de loi déposée par Gabriel Attal, les requérants attaquaient les mesures atténuant l’excuse de minorité, alourdissant les peines et simplifiant les procédures à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Celles-ci ont été largement censurées au nom « du principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé par le Conseil constitutionnel le 29 août 2002 (décision 2002 461 DC) et appliqué de façon constante depuis, d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. Il découle de ce principe que des mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral et être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des mesures appropriées. »
Le Conseil précise que ces principes ont été reconnus par les lois de la République depuis le début du XXe siècle et cite les lois du 12 avril 1906, du 22 juillet 1912 ainsi que la fameuse ordonnance du 2 février 1945. Il semblerait que les juristes du Conseil constitutionnel et ses membres n’aient pas perçu que la société française contemporaine n’est plus vraiment celle du début du XXe siècle ni celle du lendemain de la Seconde Guerre mondiale. De même qu’ils méconnaissent le fait qu’une sanction ferme et immédiate peut avoir un caractère éducatif. Il est vrai que le propre de l’idéologie est de méconnaître la réalité. Certes, il nous faudrait des établissements d’enfermement spécialisés que la gabegie généralisée de l’État français n’a pas permis de mettre réellement en place, ou insuffisamment.
Un glissement sémantique inquiétant pour une démocratie
Mais au-delà du cas d’espèce, nous sommes de nouveau confrontés à la limitation de la démocratie au nom de l’État du droit. La démocratie, c’est en fin de compte assez simple. Le système pose en principe que le peuple est souverain et qu’il exerce sa souveraineté soit directement, soit au travers de représentants qu’il a élus. Le peuple est ainsi supposé être à l’origine de la législation et capable de choisir ses représentants et ses gouvernants librement. Mais le système se grippe lorsque l’oligarchie en place et les juristes décident de fossiliser l’État de droit au nom de principes autant juridiques qu’idéologiques afin d’empêcher toute évolution légale qui ne va pas dans le sens qu’ils souhaitent afin de préserver leur pouvoir et, éventuellement, leurs avantages.
Depuis quelques années, il a été possible de noter un glissement sémantique inquiétant dans de nombreux textes européens ou internationaux qui ont substitué les termes « principes démocratiques et État de droit » à la simple démocratie qui, semble-t-il, inquiète. En marge d’une séance plénière du Comité économique et social européen du 15 février 2018, Nathalie Loiseau, alors secrétaire d’État aux Affaires européennes, avait déclaré ne pas vouloir d’une Europe à la Orbán. Je lui avais alors fait remarquer que ce dernier avait été élu à la suite d’élections pluralistes. Sa réponse avait été la suivante : « Monsieur, le vote n’est pas forcément la meilleure expression démocratique. Souvenez-vous de la Constitution européenne. » Le nœud de la question est là. Une partie de l’oligarchie est prête à contester la légitimité démocratique des scrutins dont le résultat ne leur convient pas, au nom d’un État de droit dévoyé. Nous l’avons constaté, récemment, en Roumanie ou en lisant les commentaires de la presse du système lors de l’élection de Karol Nawrocki en Pologne.
En fin de compte, pour l’oligarchie européo-mondialiste, la proposition de Bertolt Brecht, qui avait approuvé la répression communiste de juin 1953 à Berlin, est toujours d’actualité : « Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ! »
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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75 commentaires
Non. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui limite la Démocratie. Cette institution « à la française », pendant « napoléonien » du Conseil d’État, n’a plus de légitimité depuis qu’elle a accepté sans coup férir qu’un « Parlement » circonstancié ait abandonné la souveraineté de l’État à une Institution extérieur, simple organisation internationale. Cela revenait à s’auto-dissoudre. De même, ladite institution, composé de cooptés politiciens et « amis » d’un Président de passage, n’a pas bronché quand son propre fondement, le RÉFÉRENDUM POPULAIRE, a été ignorée par l’acceptation du non-respect des résultats sans ambiguïté du Référendum de 2005. Depuis, « le système » tourne à vide. UNE réforme s’impose donc, JURIDIQUEMENT parlant. Elle devra passer aussi par le FREXIT et ne peut que dépendre de la prochaine présidentielle. Reste à réparer au plus vite les graves erreurs politiques d’un MITTERRAND qui a cru bon, dans la panique de la chute de l’URSS, de « construire une Europe politique » reposant sur le vide et sur une utopie aux effets pervers, pseudo-libérale, puisque sous la dépendance depuis 1948 des USA (dépendance que Mitterrand a reconnu lui-même (alors que Jean Monnet est « au Panthéon »), dans son témoignage précieusement enregistré par Georges-Marc Benamou – cf. « Jeune homme, vous ne savez pas de quoi vous parlez », « Mémoires interrompus », « Le Dernier Mitterrand » ; « Dites-leur que je ne suis pas le diable ».
J’espère un prochain gouvernement de droite qui aura une belle majorité, des c…..es pour changer la constitution et faire le ménage de ces institutions qui tuent le pays en empêchant les lois de bon sens…
Le Conseil constitutionnel ne menace pas la démocratie: il la contourne, la neutralise ou la piétine! C’est selon. A partir du moment ou le CC censure une large partie d’une loi, il la dénature pour bafouer la démocratie! Le CC est un garde fou des intérêts « supérieurs » de la caste et cela arrange parfaitement Macron. Celui-ci sait que, quand bien même ses affidés votent une loi, le CC aura le dernier mot pour dénaturer la loi votée. L’abrogation des ZFE a été votée contre la volonté de Macron? et bien Macron pourra compter sur le CC dirigé par son pote Ferrand, pour neutraliser le vote anti ZFE… Je délire? Si seulement… Mais, nous vivons dans une démocratie décor de Potemkine. Il faut vraiment ne pas vouloir le voir pour ne pas en avoir conscience.
On nage en plein délire orwellien : la dictature c’est la démocratie …. Si le peuple ne vote pas bien il faut le (ré)éduquer
Le Conseil Constitutionnel défend-t-il l’Etat de Droit ? Ou l’Etat de Gauche ?? Est-ce un organe neutre qui censure au nom de la Constitution ? Ou du maudit « bloc constitutionnel », notion foireuse qui n’est définie dans aucun texte voté par le Parlement ni approuvé par référendum ? Ou pire, un tribunal (qui délibère en secret et sans avocat de la défense !) de crypto « commissaires politiques » qui censure la volonté du Peuple qui pense mal ?
Selon un article lut récemment ( Figaro) j ai crus comprendre que les prisons des mineurs n étaient pas occupé à 100%. Donc il reste des places vides pour enfermer les mineurs délinquants des les premiers acte de délinquance. Sans changer la loi. Alors que font les juges?,,
Avant le droit , il y a le devoir .
Chose qu’oublie le milieu judiciaire et les politiques.
Devoir de protéger les français
Cet organe relève du totalitarisme
Il aurait peut être fallu présenter la loi avec une abrogation totale du droit des mineurs » en prealable « annule et remplace »… et le te écrite en totalité.. mais ça c’est du boulot..Le dernier qui a vu un socialiste bosser..
Il est pas jeune..moi qui ai 70 ans j’en ai jamais vu…
Le CC glisse vers devenir un organe de simple censure du parlement, lorsque le gouvernement ou la président n’aiment pas ce qui est voté. En quoi serait-il inconstitutionnel de légiférer sur la justice des mineurs? Le CC outrepasse de plus en plus ses prérogatives. Il est à souhaiter qu’il soit réformé pour en ôter les politicards qui y siègent et pour les remplacer – comme chez les Allemands – par des juristes constitutionnalistes.
Le supprimer tout somptueux
« Ce dont les électeurs, qui n’en peuvent plus du déferlement de violence qui afflige la France, devraient se souvenir lorsqu’ils glisseront un bulletin dans les urnes. » Seul le RN s’attaquera à cette institution dévoyée anti peuple.
Stop , le conseil constitutionnel outre passe ses droits en ressortant de vieilles lois qui devraient être abrogées . Non , les mineurs de 2025 n’ont plus Rien à voir avec ceux de 1945. Ce n’est pas l 1ère fois que l C.C opère de cette façon … On peut se poser la question si le vote des Français sert encore à quelque chose , si c’est le C.C qui dicte au peuple ce qui est bien » bon » pour lui .
a supprimer.
On fera des économies.
De nombreux pays démocratiques se passent de ce genre d’institution .
En effet. Les pays qui ont une Cour Suprême ont recours au droit pur et pas aux copains.
Depuis Mitterrand, les institutions se sont délités de manière constante. Les hauts fonctionnaires ont pris le pouvoir et ont phagocyté tous les postes décisionnaires. D’ailleurs, les candidats à l’élection présidentielle sont tous hauts fonctionnaires. Le choix n’existe donc plus de manière réelle pour le peuple. Enfin des hauts fonctionnaires ont les idées qui vont avec. Ces gens sont foncièrement socialistes et prônent l’intervention de l’état dans tous les recoins de la vie des citoyens.
Quant aux députés, non seulement ils ne servent plus à rien si le conseil constitutionnel peut retoquer les lois votées par l’assemblée, mais en plus, ils sont devenus nuisibles tant ils sont incompétents et démagogues.
Il me semble URGENT de dissoudre le conseil constitutionnel, de sortir de la cour européenne des droits de l’homme, de la cour pénale internationale et en plus pour clôre le sujet de l’union européenne !
Que d’économies et de souplesse retrouvée !
Pour sortir de la cedh , un courrier avec un préavis suffit
Ce programme me convient parfaitement !!