Les députés votent un délit d’entrave à l’aide à mourir ! Retailleau s’oppose !

Un délit d'entrave condamnant lourdement ceux qui auraient le tort de plaider pour le soin. Est-ce bien raisonnable ?
Capture d'écran LCP
Capture d'écran LCP

Ce samedi 24 mai, qui aurait dû nous laisser tranquillement glisser vers la fête des mères, a été marqué par un nouvel épisode de la surenchère des partisans de la légalisation de l'euthanasie, à l'Assemblée.

Un délit d'entrave, comme pour l'IVG

Non contents de préparer une loi jugée comme des plus permissives sur le sujet et de rejeter les amendements de bon sens des députés LR ou RN tentant d'instaurer des garde-fous sur cette pente glissante, les pro-aide à mourir ont décidé de brûler les étapes : se calquant sur le délit d'entrave à l'IVG voté en 1993 et durci en 2017, ils ont voté, ce samedi, un délit comparable pour cette aide à mourir, puni des mêmes peines : deux ans de prison et 30.000 euros d’amende !

Ce délit est caractérisé par le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet. Il sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » à l’égard des patients ou des professionnels de santé.

Des députés de droite dénoncent les dérives

L’article, qui a provoqué de vifs débats, a été adopté par 84 députés contre 49. Je croyais que nous en avions élu 577… Les évêques de France avaient décidément bien raison de demander aux Français d'interpeller leurs députés… Il reste encore quelques jours pour le faire, puisque le vote final interviendra le 27.

Plusieurs députés de droite ont dénoncé les dérives de ce nouveau délit : « Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ?, a demandé le député LR Thibault Bazin. Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? » D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. « Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire », a renchéri Patrick Hetzel (LR).

Le ministre Vautrin approuve...

Le ministre de la Santé Catherine Vautrin s’est montré très rassurant, défendant cet article. « Ce que l’on est conduit à dire […] dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave », a-t-elle souligné, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée […] ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle ajouté. Facile à dire… Qu'en sait-elle ? Qu'en sera-t-il ? Surtout quand on voit comment s'est progressivement durci le délit d'entrave à l'IVG.

Refus d'instaurer un délit symétrique d'incitation à l'aide à mourir

Des députés ont tenté en vain d’introduire un « délit d’incitation » à l’aide à mourir, pour « rééquilibrer » le texte. « On ne peut créer un délit d’incitation à un droit, ce n’est pas possible », a répondu le rapporteur LFI de cette partie du texte, Élise Leboucher. « L’arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvres », a ajouté Mme Vautrin, citant l’abus de faiblesse. Comme tout cela est beau, bien bordé juridiquement, bien loin du concret de la souffrance des handicapés ou des malades en attente de soins. Et si Mme Vautrin nous dit que tout va bien se passer…

Bruno Retailleau ne laisse pas passer l'outrance

Fort de son élection triomphale de la semaine dernière qui a renforcé sa position au gouvernement et face à Macron, qui a fait de cette loi, avec la gauche, un marqueur de leur progressisme, Bruno Retailleau, dont l'opposition à ce texte est connue, ne pouvait pas ne pas réagir. Il l'a fait samedi soir, sur X, dans un post percutant. Soulignant qu'une limite avait été franchie « qui n'est pas supportable», il a estimé : « Tout cela va beaucoup trop loin, tout cela, je le dis, finira mal. »

Désormais, tous les électeurs de la droite de conviction qui, du RN aux catholiques centristes, sont écœurés par cette proposition de loi ont le regard rivé sur elle. Nous parlions, samedi, des épreuves qui attendaient Bruno Retailleau au tournant. Ce délit d'entrave, et plus généralement cette loi, est la première. Si son non possumus se limite au tweet de ce soir, la réputation d'homme de convictions dont les Français le créditent sera écornée. Et - grave pour son avenir - ces premiers déçus seraient le noyau dur de ses soutiens : les catholiques. Si, au contraire, il pesait de tout son poids, qui est désormais bien réel, mettant sa démission dans la balance, pour arrêter cette fuite en avant, il crédibiliserait encore sa stature. Précédemment, sur les autres grandes batailles sociétales - IVG et mariage pour tous -, la droite était mal à l'aise, divisée, sous la pression de la gauche. Il semblerait que sur cette affaire-là (la fin de vie), il y ait une plus grande unanimité en son sein. Cela peut paraître paradoxal, mais ce qui divisait la droite naguère pourrait être aujourd'hui ce qui la soude et qui forge la majorité de demain. Sur la fin de vie, dans La Croix, le philosophe Jean-Philippe Pierron, directeur scientifique de la chaire valeurs du soin à l’université de Bourgogne, écrivait, samedi : « Il y aurait eu du courage à ne pas légiférer. » Retailleau va-t-il choisir la voie du courage ?

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Frédéric Sirgant
Chroniqueur à BV, professeur d'Histoire

Vos commentaires

199 commentaires

  1. Ce sujet de l’aide à mourir est ô combien délicat. Il faudrait arrêter d’en faire un objet politique. Les pour et les contres se trouvent dans tous les bords politiques, c’est par essence un sujet de société. je connais des gens de droite qui sont pour, et des gens de gauche qui sont contre. Un peu de décence dans ce débat serait le bienvenu. Il serait immoral d’avoir un loi qui n’encadrerait pas strictement cette pratique. Mais il serait tout autant immoral d’être contre a priori quelles que soient les situations individuelles, par définition complexes. Certains tenants de l’interdiction complète disent en substance « il faut laisser Dieu faire ». Soit, c’est respectable. Mais alors je suppose qu’en cas de problème de santé curable (Infection à traiter aux antibiotiques, ou alors cholesterol, ou encore diabète), ces personnes refuseront de prendre leurs médicaments au motif qu’il faut « laisser Dieu faire ». Ils risquent donc de mourir de septicémie, ou d’infarctus à cause du cholestérol, ou seront amputés d’un orteil du fait du diabète. Absurde ? Mais c’est pourtant le même raisonnement…

  2. Comment peit-il y avoir tant d’absentéisme au parlement, face à une telle loi
    Cela ne devrait tout simplement pas être autorisé.

  3. A suivre.
    La grande différence entre cette affaire-là (la fin de vie) et les précédents sujets « sociétaux » (IVG, PACS, Mariage pour Tous, PMA pour toutes… , c’est que chaque citoyen peut se sentir concerné (par sa fin de vie!) Il ne faut surtout pas baisser les bras et en parler autour de nous, partout, en dénonçant le mensonge de cette loi qui n’ose pas parler d’euthanasie ou de suicide assisté et dont les promoteurs n’ont pas démontré l’utilité par rapport à loi Claëys Léonetti. La principale insuffisance de cette loi Claëys Léonetti est de ne pas être assez connue et appliquée partout ! Saviez-vous par exemple qu’elle ouvre droit à une mise sous sédation profonde et continue, qui débouche, plus ou moins vite, sur la mort du patient ? Un nouvelle loi permettrait certes de connaitre à l’avance le jour et l’heure. Et surtout, une injection létale est plus simple et coûte moins cher que la mise en oeuvre de soins palliatifs…
    Manifestons clairement notre opposition à ce projet absolument mortifère ! Et, accessoirement, notre soutien à Bruno Retailleau sur ce dossier.

  4. Les évêques de France se manifestent ? Fichtre ! S’adressant aux catholiques principalement et aux personnes de bonne volonté plus largement ils auraient pu rappeler qu’il existe un élément fondamental dans la religion : les Dix commandements donnés à Moïse par Yahvé qui comportent « Tu ne tueras pas ». Euthanasier, comme avorter, c’est tuer. Les députés qui votent cette loi inique se rendent complices d’un assassinat et comme tels devront rendre des comptes pour la Vie après la mort. De plus les fautes contre l’Esprit ne seront jamais pardonnées ; dur de prendre une décision qui prive du Salut éternel !

    • Depuis la loi de la séparation de l’église et de l’état , la place des évêques est dans leurs évêchés . Qu’il y restent . Une loi aussi clivante devrait être réglée par référendum par le peuple lui même .

  5.  » L’article a été adopté par 84 députés contre 49. » mais où était passé le reste des 577 députés , la plupart se cache , ne prend pas ses responsabilités pourtant élu pour ça , il est scandaleux qu’une loi sociétale qui engage la nation ne soit votée que par une minorité , pour un texte aussi important , il devrait être exigé la présence de la moitié de l’hémicycle pour être adopté . Quand au RN qu’on entend nulle part sur le sujet qu’en pense t’il , je n’aimerai pas qu’il soit devenu progressiste , il a déjà fait un pas sur l’avortement .

    • Il faut réveiller nos députés (et prendre les noms de ceux qui ont voté ce projet mortifère…)

  6. Ca ne coûte pas cher. Ca permet de jouer sa petite musique d’opposant (mais allié). Et comme le mariage pour tous, dans trois ans, il nous dira que ce n’est plus un sujet.

    • Allez les RN, allez les RN, Allez ? La bave de la jalousie au coin de la bouche de ces socialos dilués dans le RN !! Car pour aimer bébé Jordan bon !! je ne ferai pas de commentaire!!

  7. « Les évêques de France avaient décidément bien raison de demander aux Français d’interpeller leurs députés… Il reste encore quelques jours pour le faire, puisque le vote final interviendra le 27 »
    Certes.
    Mais ne pourraient-ils pas, simplement, dire que tous les députés, sénateurs, attachés parlementaires et membres du gouvernement (non démissionnaires en cas de vote), seront formellement excommuniés.
    Certes les athées, maçon et autres n’en auront cure. Pour les autres en revanche, cela ferait réfléchir, un peu plus que la réception de lettres de leurs électeurs, qui voteront de nouveau pour eux la prochaine fois.

  8. Sa démission ne servirait à rien! le courage c’est de donner des lignes de conduite, de faire face et de continuer à se battre. Un mec qui démissionne n’a plus voix au chapitre, il n’existe plus!
    Imagine-t-on Zélensky menaçant de démissionner si les russes ne cessent pas la guerre?

    • Tout à fait d’accord. Retailleau est notre seul rempart, et il doit rester en place coûte que coûte ! Le seul au gouvernement à rester honnête, et persévérant dans ses idées. Et, la tâche est très dure pour lui, tant il doit être provoqué par ses opposante en poste.

  9. A l’Assemblée Nationale Sur 577 députés il y a 49 +84 =133 députés qui sont concernés par un sujet essentiel de la vie et de la responsabilité de nos compatriotes .le reste 444 personnes qui n’ont pas daigné se déranger pour même s’abstenir .la problématique de notre pays est bien là nous avons des élus qui sont des mollassons qui n’ont rien à faire de la vie des Français.je suis Écoeuré.

    • Moi aussi! c’est pourquoi celui qui s’y colle, celui dont la place permet qu’il soit entendu, ne doit pas démissionner, ni faire la chochotte en menaçant de le faire!

  10. Une loi pour aider à mourir après celle de ne pas naître les français n ont qu à disparaître, pour faire place à un nouveau peuple, c est vraiment le suicide Français.

    • C’est plus que du suicide, il y a là une volonté d’élimination et de détestation du Français de la part de certains politiques.

  11. Pures gesticulations politicardes sur un sujet qui mériterait une approche humanitaire !
    Je suis d’accord avec Retailleau.

      • Vous vous en rendez compte seulement maintenant ? sur ce forum la bave RN coule à flots !! Espérons que les électeurs de droite fourvoyés dans ce parti vont se ressaisir !!

  12. Pour l’IVG, la droite était divisée parce que l’initiative venait d’un président « de droite », il y avait des postes à pourvoir. Le chef centriste de l’époque avait la promesse du ministère de la justice, par exemple.

  13. Bah voilà on y arrive, la censure si on n adhère pas à leurs délires quels qu’ils soient !
    Je remarque le peu de votants pour un texte aussi important car il va concerner de plus en plus de monde, les autres sont payés pour quoi en fait ? On devrait les payer à leur nombre de présences ce serait plus juste, si vous n’allez pas bosser vous n’êtes pas payés alors pourquoi eux ?

    • Ce n’est pas le vote définitif heureusement mais cela n’excuse en rien leur absence d’accord avec vous !!

  14. Comment croire notre ministre de la santé et tous ces politiques qui appliquent demain tous ce qu’ils avaient juré ne jamais faire. Le système qui nous dirige est en panique et attaque de toutes parts notre civilisation plurimillénaire où le fort assurait protection au faible. Cette loi signera la fin de l’humanité.

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