Les députés votent un délit d’entrave à l’aide à mourir ! Retailleau s’oppose !

Un délit d'entrave condamnant lourdement ceux qui auraient le tort de plaider pour le soin. Est-ce bien raisonnable ?
Capture d'écran LCP
Capture d'écran LCP

Ce samedi 24 mai, qui aurait dû nous laisser tranquillement glisser vers la fête des mères, a été marqué par un nouvel épisode de la surenchère des partisans de la légalisation de l'euthanasie, à l'Assemblée.

Un délit d'entrave, comme pour l'IVG

Non contents de préparer une loi jugée comme des plus permissives sur le sujet et de rejeter les amendements de bon sens des députés LR ou RN tentant d'instaurer des garde-fous sur cette pente glissante, les pro-aide à mourir ont décidé de brûler les étapes : se calquant sur le délit d'entrave à l'IVG voté en 1993 et durci en 2017, ils ont voté, ce samedi, un délit comparable pour cette aide à mourir, puni des mêmes peines : deux ans de prison et 30.000 euros d’amende !

Ce délit est caractérisé par le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet. Il sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » à l’égard des patients ou des professionnels de santé.

Des députés de droite dénoncent les dérives

L’article, qui a provoqué de vifs débats, a été adopté par 84 députés contre 49. Je croyais que nous en avions élu 577… Les évêques de France avaient décidément bien raison de demander aux Français d'interpeller leurs députés… Il reste encore quelques jours pour le faire, puisque le vote final interviendra le 27.

Plusieurs députés de droite ont dénoncé les dérives de ce nouveau délit : « Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ?, a demandé le député LR Thibault Bazin. Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? » D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. « Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire », a renchéri Patrick Hetzel (LR).

Le ministre Vautrin approuve...

Le ministre de la Santé Catherine Vautrin s’est montré très rassurant, défendant cet article. « Ce que l’on est conduit à dire […] dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave », a-t-elle souligné, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée […] ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle ajouté. Facile à dire… Qu'en sait-elle ? Qu'en sera-t-il ? Surtout quand on voit comment s'est progressivement durci le délit d'entrave à l'IVG.

Refus d'instaurer un délit symétrique d'incitation à l'aide à mourir

Des députés ont tenté en vain d’introduire un « délit d’incitation » à l’aide à mourir, pour « rééquilibrer » le texte. « On ne peut créer un délit d’incitation à un droit, ce n’est pas possible », a répondu le rapporteur LFI de cette partie du texte, Élise Leboucher. « L’arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvres », a ajouté Mme Vautrin, citant l’abus de faiblesse. Comme tout cela est beau, bien bordé juridiquement, bien loin du concret de la souffrance des handicapés ou des malades en attente de soins. Et si Mme Vautrin nous dit que tout va bien se passer…

Bruno Retailleau ne laisse pas passer l'outrance

Fort de son élection triomphale de la semaine dernière qui a renforcé sa position au gouvernement et face à Macron, qui a fait de cette loi, avec la gauche, un marqueur de leur progressisme, Bruno Retailleau, dont l'opposition à ce texte est connue, ne pouvait pas ne pas réagir. Il l'a fait samedi soir, sur X, dans un post percutant. Soulignant qu'une limite avait été franchie « qui n'est pas supportable», il a estimé : « Tout cela va beaucoup trop loin, tout cela, je le dis, finira mal. »

Désormais, tous les électeurs de la droite de conviction qui, du RN aux catholiques centristes, sont écœurés par cette proposition de loi ont le regard rivé sur elle. Nous parlions, samedi, des épreuves qui attendaient Bruno Retailleau au tournant. Ce délit d'entrave, et plus généralement cette loi, est la première. Si son non possumus se limite au tweet de ce soir, la réputation d'homme de convictions dont les Français le créditent sera écornée. Et - grave pour son avenir - ces premiers déçus seraient le noyau dur de ses soutiens : les catholiques. Si, au contraire, il pesait de tout son poids, qui est désormais bien réel, mettant sa démission dans la balance, pour arrêter cette fuite en avant, il crédibiliserait encore sa stature. Précédemment, sur les autres grandes batailles sociétales - IVG et mariage pour tous -, la droite était mal à l'aise, divisée, sous la pression de la gauche. Il semblerait que sur cette affaire-là (la fin de vie), il y ait une plus grande unanimité en son sein. Cela peut paraître paradoxal, mais ce qui divisait la droite naguère pourrait être aujourd'hui ce qui la soude et qui forge la majorité de demain. Sur la fin de vie, dans La Croix, le philosophe Jean-Philippe Pierron, directeur scientifique de la chaire valeurs du soin à l’université de Bourgogne, écrivait, samedi : « Il y aurait eu du courage à ne pas légiférer. » Retailleau va-t-il choisir la voie du courage ?

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Frédéric Sirgant
Chroniqueur à BV, professeur d'Histoire

Vos commentaires

199 commentaires

  1. Que pouvions-nous attendre d’autre de la ministre Catherine Vautrin qui qualifie un patient en fin de vie de “victime”?

  2. Alors une personne qui veut se suicider, il faut la laisser faire ? Sinon un vieux qui ne veut pas arrêter de vivre qu’est-ce qu’on fait ? Ce doit être les assurances sociales qui doivent se frotter les mains.

  3. Le cheminement de l’Occident vers le néant suit son cours. Les enfants gênent, les vieux gênent, les »fin de race » doivent faire de la place. A quel moment allons-nous relever la tête ?

  4. Les évolutions sociétales maquées du sceau de MM. Hollande et Macron n’honorent pas notre société. Ne même plus pouvoir dire que l’on ne partage pas ces prétendues évolutions m’amènent à penser que leurs auteurs souhaitent plonger notre pays (voir l’Europe toute entière) dans une forme de soviétisation.

  5. Tant de parlementaires cotisent à la Fraternelle Parlementaire que j’aimerais bien savoir comment les loges maçonniques leur disent de voter.

  6. Les Gauchistes de tous poils, de LR à LFI n’aiment décidément pas la vie. Toutes les atteintes à la morale proposées aux Chambres, depuis S.Weil, ont ainsi mal tourné « sous les applaudissements du public ». Culture de mort.

  7. Cet hémicycle pratiquement vide est un scandale ! Le serment d’Hippocrate est bafoué ! Cette loi est d’une ignominie sans nom !
    Des soignants mal intentionnés pourraient commettre le crime parfait…..

  8. Loi scelerate comme tant d’autres, mais bien vendue à l’opinion publique, et discrętement mais fermement managee par les mutuelles santé et le GO… Imparable, ils ont bien fait de laisser la « liberté d’opinion aux députés » cela cache un peu la lâcheté, mais pas beaucoup. Et le RN, il est où ?

  9. Le délit d’entrave est grave, plus ça va plus nos libertés sont restreintes.
    Retailleau s’oppose, ? de quelle façon ? par un post sur X après la bataille ? mais pourquoi n’a t’il pas demandé à ses députés d’être présents pour voter contre cet ce délit, il a attendu que ce soit voté et que ça fasse polémique pour dire qu’il était contre. Arrêtez de nous vendre du retailleau, matin, et soir, retailleau est un LR qui plus est président des LR il suffit de voit qui l »entourait lors de son élection , il a appelé à voter macron, à faire barrage au RN préférant LFI, en acceptant d’être ministre de macron/bayrou il s’est soumis à la macronie, alors stop avec lui il est comme tous les LR prêt à toutes les compromissions pour un maroquin. La seule ambition de retailleau, l’Elysée.

    • n’en demandez pas trop à bruno, il ne « condamnera que mollement » histoire d’attirer les voix des « gloglos » !

  10. Un tel délit d’entrave devrait être attaqué devant le conseil constitutionnel car il supprime une des libertés fondamentales en démocratie, je veux parler du libre-arbitre. LR devrait entreprendre une telle démarche. Ce serait d’ailleurs un formidable moyen de renvoyer à Macron la démarche qu’il avait entrepris, en sous-main car cet individu n’est pas courageux, de vider de sa substance la loi sur l’immigration avec la complicité de Fabius.
    Quant à Falorni, ce n’est qu’un petit carriériste politocard socialo avec le niveau intellectuel qui va avec. Ce sinistre personnage veut sa loi avec son nom comme tous les médiocres et les nuls qui peuplent l’actuelle assemblée nationale.

    • vous oubliez une chose, le conseil d’état, c’est ferrand, ferrand mis en place par macron néron pour 9 ans n’annulera pas ce délit.

    • Bien dit ravi au lit quant à souligner la médiocrité de beaucoup dans ce gouvernement qui décidément gouverne de plus en plus ouvertement contre le peuple français en passe de devenir le peuple honni.

  11. Il s’oppose mais demeure ministre d’un gouvernement et d’un président totalement favorables à l’euthanasie ,et opposés au droit d’objection de conscience .
    C’est ça les pseudo-héritiers du général De Gaulle ,les prétendus défenseurs des valeurs et de la culture Françaises et chrétiennes ,je n’emploie pas le terme de droite ,pour moi il y a les patriotes et la gauche ,pas certain du tout que Retailleau soit un patriote .

    • Sachez que si LR quitte le gouvernement la « majorité », si on peut dire cela, composée de Brics et de Brocs volera en éclat. Est-ce Lucie Castet et ses amis que vous voulez à Matignon ? Bien sur que la situation créée par la dissolution voulue par un Choupinet puéril et irresponsable président est détestable ! Mais la gauche LFIste au pouvoir reviendrait à faire de la France le Venezuela de l’Europe ! Est-ce cela aussi que vous voulez ?

      • Les LR dés qu’ils ont fait ami ami avec macron ont perdu toute crédibilité. Macron homme de gauche (c’est pas moi qui le dit) c’est lui, rappelez il l’a revendiqué haut et fort dans un interview sur TF1 –  » je suis un homme de gauche……..

      • C’est vrai que pour l’instant « TOUT va bien » ? ! …
        Ceux qui dorment, ceux qui sont désabusés et les français « de souche » indignés seront peut-être « réveillés » lorsque le groupuscule « La France Islamique » viendra faire « pas pire » que la macronie ! …
        « Ca » va mal finir ! …

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