Une propriétaire expulse elle-même sa locataire et risque 30.000 euros d’amende
Sa locataire ne payait plus depuis des mois. Elle a bravé la loi pour se faire justice.
Dans une vidéo qui a fait plus de quatre millions de vue, sur TikTok, Léa, agent immobilier et créatrice de contenu, s’est filmée en train de déloger sa locataire sans que celle-ci ne soit au courant. Une audace qui pourrait lui coûter 30.000 euros d’amendes. Retour sur le parcours du combattant que représentent les procédures d’expulsion.
Expulser son locataire : une audace à 30.000 euros
La location avait commencé il y a à peine deux ans. Après six mois d’impayés, la jeune propriétaire en a eu assez. Elle a d’abord consulté un avocat et un huissier de justice pour traiter le problème de manière légale mais, en apprenant que la procédure d’expulsion prendrait au minimum une année, Léa a décidé de ne pas supporter plus longtemps cette situation intenable : « Impossible de la contacter (la locataire), j’ai décidé de changer les serrures, d’ouvrir le logement et de tout déménager », raconte-t-elle, dans sa vidéo. Certains commentaires crient au scandale, rappelant le droit au logement. La jeune propriétaire s’en défend et avoue n’avoir aucun regret : « Ce n’était pas une famille, ce n’était pas sa résidence principale. Je ne me suis pas posé de questions, et si c’était à refaire, je le referais encore et toujours », explique-t-elle à BFM TV.
Léa n’est pas un cas isolé. De nombreux propriétaires subissent les désagréments de locataires malhonnêtes et n’arrivent pas toujours à obtenir justice. Mais il faut un certain aplomb pour oser faire fi des procédures judiciaires qu’encadrent normalement ces conflits immobiliers, car les risques encourus sont importants. L’article L.226-4-2 du Code pénal précise que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende ». Léa, qui ne semble pas craindre la justice, devrait a priori éviter ce préjudice puisque l’avocat de sa locataire tente de régler cette affaire à l’amiable. Pourquoi n'a-t-elle pas pris l'option légale ?
Des locataires surprotégés
Sur le site du service public, l’expulsion semble simple et rassurante, avec une démarche en cinq étapes. Néanmoins, en y regardant de plus près, le propriétaire encourt presque plus de sanctions que le locataire. Le service public multiplie les avertissements concernant le respect scrupuleux de la procédure. Il conseille d’abord de recourir au garant du locataire ou à la garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit lié à Action Logement : « Attention, vous devez faire la déclaration de l'impayé dans les 30 jours », prévient-il. Le propriétaire doit ensuite prévenir la CAF, mais là, encore, prudence : « Attention, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7.850,00 €. » La procédure n’est pas terminée, car si le locataire ne peut rembourser sa dette, c’est encore au propriétaire de l’assister en mettant en place un plan d’apurement. Une nouvelle précision s’impose : « Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. » Autrement dit, il va puiser dans un fonds de solidarité pour aider le locataire à rembourser. Un fonds financé par le contribuable, donc par le propriétaire lui-même. Le locataire bénéficie aussi d’une assistance sociale s’il le souhaite, sans parler de la trêve hivernale qui empêche toute expulsion, de novembre à mars. Si un jugement est rendu, le propriétaire doit encore passer par l’huissier pour faire appliquer la sanction. En attendant, le temps passe, le propriétaire se noie dans la paperasse et le locataire en profite.
Une Justice trop lente qui devient inefficace
Un couple de quinquagénaires confie à BV sa désillusion vis-à-vis de la Justice. Confrontés à une locataire qui ne payait pas, ils ont choisi la voie légale qui s’est révélée peu concluante. Céline*, la propriétaire, nous raconte la complexité et la lenteur de la procédure : « On a l’impression que, pour ces juges, deux mois, c’est rien, alors que pour nous, c’est encore deux mois sans loyers mais avec des charges qui tombent. Le temps de la justice n’est pas le temps des justiciables », conclut-elle. Après près de deux ans de procédure, ils espéraient que le jugement les délivrerait de cet enfer. Mirage ! Ils ne peuvent toujours pas récupérer leur bien. « Le juge a prononcé d’une part l’expulsion et d’autre part le remboursement de la dette. Non seulement elle n’est pas partie mais, en plus, elle n’a pas remboursé », s’exaspère la propriétaire. Pour cause, si le jugement est rendu, c’est encore au propriétaire de le faire appliquer. Il a fallu à nouveau faire appel à l’huissier pour obtenir l’expulsion et le recouvrement des dettes avec de nouvelles démarches administratives. En attendant, qui paie ? Le propriétaire. « On ne reverra jamais notre dette », comprend notre interlocutrice. La locataire leur devait près de 20.000 euros, sans compter les frais engendrés par cette longue démarche. « Si cela nous arrive une autre fois, on se posera à deux fois la question de passer par la procédure légale », avoue Céline.
« Moralité ? Quand t’es proprio en France, t’as deux options : attendre ou agir. Moi, j’ai choisi de ne plus subir », concluait Léa, dans sa publication.
On comprend mieux pourquoi les propriétaires sont de plus en plus précautionneux et exigeants dans les dossiers de location. À Paris, notamment, où le marché immobilier est tendu, il faut parfois assurer deux CDI et deux garants bien nantis pour pouvoir espérer se loger.
Aujourd'hui en France, les chiffres officiels font état de 3,5 % d'impayés sur le marché locatif, contre seulement 1 %, il y a 5 ans.
* Le prénom a été changé.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 14/10/2025 à 21:45.
Ombeline Marignane
Etudiante en journalisme.
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69 commentaires
C’est bizarre,quand on squatte le logement propriété d’un juge, la procédure met moins d’un mois , condamnation de l’occupante comprise. Que ceux qui comprennent m’expliquent.
Les loups ne se mangent pas entre eux.
Soutien total à Léa pour son action légitime pour récupérer son bien
Honte à la justice qui donne raison aux squatteurs voleurs délinquants
Le monde a l’envers
On est toujours mieux servi que par soi-même mais elle n’est pas magistrat !
Avec toutes ces contraintes, (normes écologiques, propriétaires lésés…) de moins en moins de propriétaires investiront d’où une crise du logement de plus en plus prégnante
les propriétaires ne sont mêmes plus les maîtres de leurs biens mais dans quelle pays vivons- nous ?
Cette loi inique pro squatter va à l’encontre du droit à la propriété inscrit dans la constitution française. Elle est du côté des profiteurs sans scrupules. C’est totalement absurde. Il est temps d’abolir cette loi absurde, ridicule comme celui qui l’a pensé.
Il ne faut pas « un certain culot » il faut avoir les couilles. Si ça m’arrivait, c’est ce que je ferais. Quand l’état et la justice ne font pas leur boulot, il faut bien que quelqu’un le fasse a leur place. Bravo madame et je me dis prêt à cotiser pour le cas où elle soit attaquée en justice
(BV : »c’est encore au propriétaire de l’assister en mettant en place un plan d’épuration. » : plan d’apurement ! Merci de corriger !). Quand est rendu un jugement d’expulsion, c’est les flics qui devraient se charger de dégager le locataire malfaisant et c’est le tribunal qui devrait élaborer le plan d’apurement de la dette. Et pas aux frais du propriétaire lésé. Après ça les politicards sont tout surpris que les Français n’aient pas confiance en la justice de leur pays. Ben voyons…
Justice trop lente sauf quand c’est un juge qui se fait squatter comme à Montpellier récemment …
1. Six mois de retard de paiement (ou plus ?) équivalent presque à l’amende de 30 000 €.
2. Étrange : en règle générale, les amendes et les peines d’emprisonnement sont indiquées dans la presse sous la forme « jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ». On souligne « jusqu’à ». Toutefois, le coupable ne se voit presque jamais infliger plus de la moitié de cette peine. Pourquoi l’amende et la peine d’emprisonnement semblent-elles établies de façon ferme dans ce cas (L’article L.226-4-2 du Code pénal) ?
Parce que c’est toujours la victime qui a tort et qui casque !
Les propriétaires (qui sont méchants) doivent rénover les logements à leurs frais pour 60 000 euros pour que le gentil locataire paye 50 euros de moins de chauffage par mois ; ils doivent payer 57 % d’impôts sur les revenus fonciers, une taxe foncière qui double, et ils ne doivent surtout pas virer ni expulser un locataire pendant 2 ans même si ce dernier ne paye plus son loyer ; et cela se terminera en catastrophe, car plus personne ne voudra investir dans l’immobilier et louer. Et de nombreux français cherchant un logement, n’ayant pas droit aux logements sociaux (HLM)) se retrouveront à la rue, les locations étant devenues très rares dans le parc privé locatif.
N’est-ce pas dans les régimes communistes que la propriété est interdite ?
Ben oui…
Oh!
Nous avions un studio sympa pour mes enfants, que nous avions loué après leur départ vers une autre ville.
Au bout d’un an, le locataire nous prévient que si nous ne faisions rien, il nous mettrait en cause pour location d’un logement insalubre! Nous allons voir et là, je ne vous dit pas. Ce joli studio était devenu un taudis. Heureusement que nous avions un constat d’huissier fait et signé par le locataire à son entrée dans les lieux.
Heureusement notre assurance est super. Un expert est venu et a constaté les dégâts , qui pour lui étaient du au manque d’aération et de ménage. (les murs étaient moisis jusqu’au tiers de la hauteur!)
Lorsque le locataire a constaté ce que disait l’expert (il était présent), il a préféré nous donner congé. Ouf.
Malgré ce que nous a payé l’assurance et le mois de caution que nous avons gardé, nous en avons largement été de notre poche. Total? Une fois la rénovation faite, nous avons vendu.
Et hors de question d’acheter quoi que ce soit pour louer! Nous avons acheté des SCPI.
Cette loi française (qui n’existe dans aucun autre pays) est un déni de justice, une honte . Protéger à ce point des gens malhonnêtes ne devrait pas exister!
C’est l’a-justice française…
La plupart sont des professionnels du squat, sur le net il existe des plateforme d’information pour squatter
On n’arrête pas le (non)progrès…
Vu le niveau de l’amende, Il vaut mieux payer la taxe sur les logements vacants que d’avoir à expulser un locataire de mauvaise volonté et défaillant! Cela dit, peut on s’étonner que des propriétaires échaudés, préfèrent laisser leur bien inoccupé plutôt que d’avoir à, se battre contre les éléments? Cela rétrécit le marché locatif, mais évite bien des énervements! Les écolo et la gauche ont fait du très « bon boulot »! Avec les délires de l’UE-RSS, ce très « bon boulot » se poursuivra!
Je crois que je choisirais cette option si j’avais un bien à louer.
La loi dalo sur le droit au logement…
Encore une idée brillante de sarko et Chirac.
De plus .
La loi n’oblige pas les fournisseurs d’énergie et eau a exiger une copie certifiée du bail ou de la taxe foncière.
Bilan n’importe qui ou squatteur peut obtenir sans vérification l’ouverture d’un abonnement énergétique ou eau , internet.
La loi interdit de faire couper l’eau par le propriétaire.
On se demande bien qui ont été leurs conseillers à ces deux là ? Des gauchistes lors des cohabitations contre nature ?