[POINT DE VUE] Budget : pas de « shutdown » français en vue
Le scénario d’un blocage à l’américaine est inenvisageable, en France, où des dispositions sont prévues pour l'éviter.
« Le peuple consent à l’impôt » : de ce principe, énoncé dans la Déclaration des droits de 1789, découle la règle budgétaire de l'autorisation préalable. Avant le début de son exécution, toute recette publique et toute dépense ne peuvent être engagées par l’exécutif qu’après l'autorisation annuelle de son assemblée délibérante (Parlement, conseil municipal), laquelle ne peut déléguer cette prérogative.
En théorie, un principe universel
Cette règle d’airain s’applique en théorie à toutes les grandes démocraties, y compris la France et les États-Unis. Les États-Unis connaissent d’ailleurs, actuellement, une période de « shutdown », le désaccord entre la Maison-Blanche et le Congrès n’ayant pas permis l’adoption du budget fédéral annuel avant le 1er octobre, date qui marque, outre-Atlantique, le début de l’exercice fiscal.
Il convient cependant de relativiser les effets de cette discontinuité, qui ne frappe pas intégralement toutes les administrations fédérales : le FBI n’a pas fermé ses portes et les contrôleurs aériens n’ont pas déserté leurs tours de contrôle. Seules sont touchées les missions non essentielles. En réalité, l’administration Trump se contente de cibler certaines restrictions budgétaires dans les domaines les plus chers aux démocrates. Il s’agit, en effet, de faire porter la responsabilité du blocage budgétaire aux « méchants » parlementaires qui entraveraient l’action du « gentil » gouvernement…
En France, le principe de continuité l’emporte
Le Conseil d’État a, de très longue date, élaboré une théorie du service public fondée sur trois principes : la continuité, l’adaptabilité et l’égalité d’accès. Ainsi, il a toujours été hors de question que les urgences hospitalières ferment en fonction des congés d’un chef de service. De même, un directeur de préfecture qui se mettrait en grève malgré une réquisition serait révocable sans ménagement.
Reste à savoir quelle serait la position du Conseil constitutionnel lorsqu’il a, en 1971, intégré le préambule de 1946 – et, donc, le droit de grève – au bloc de constitutionnalité. La réponse a été apportée par sa décision ORTF du 19 juillet 1979 : le service public est un principe à valeur constitutionnelle au même titre que le droit de grève, et le législateur doit respecter un juste équilibre entre ces deux exigences. Dès lors, il est probable que les neuf sages accepteraient quelques accrocs procéduraux pour sauvegarder le bon fonctionnement des services publics.
Les filets de sécurité de la LOLF
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) précise les cadres et les procédures budgétaires inscrits dans la Constitution. Ses articles 39 à 44 détaillent le chef-d’œuvre d’horlogerie qui rythme, chaque année, les débats spécifiques aux lois de finances.
Puis, l’article 45 de la LOLF organise des garde-fous pour le cas où un gouvernement serait démissionnaire ou dans l’hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale ou, enfin, d'un blocage complet de nos institutions. En pareil cas, une loi partielle ou spéciale se limiterait à la perception des impôts existants. En clair, le 1er janvier 2026, nos croissants supporteraient toujours la TVA et notre carburant ne serait pas détaxé. En contrepartie, nos écoles rouvriraient le 4 janvier.
Dans une telle hypothèse se reproduirait donc un scénario identique à celui de 2025, avec le vote d’un budget minimaliste, sans réelle recherche d’économies ni ralentissement de la croissance exponentielle de notre dette publique. Cette simple reconduction des services votés nécessaires au fonctionnement de la nation nous priverait de toute réforme et de tout investissement d'avenir.
Pr Jean-Richard Sulzer
Agrégé des Facultés de l'Université Paris Dauphine. Président du Cercle national des économistes
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13 commentaires
On ne prête à la France que parce qu’on sait qu’elle est en capacité technique de tondre ses contribuables jusqu’à la couenne…
Voilà, c’est prévu, donc « cinéma » pour l’urgence et gain de temps. On nous ballade. C’est triste de constater ce que sont devenus les députés dans notre pays. Leur petit siège, notoriété locale et revenus confortables, pour une grande partie.
Parler du risque d’arrêt économique d’un pays exsangue financièrement , serait-il une forme de en même temps élyséen ? Avis aux économistes .
En gros ça ne changera rien
Dommage !…. le shutdown oblige à plus de sérieux que nos inspecteurs des finances gaspilleurs
Donc en fait pourquoi faire un budget ( surtout théorique et toujours dépassé) puisque de toute manière aucune économie de fonctionnement n’est prévu.
Et en raisonnant jusqu’au bout, dans ce cas pourquoi faire un gouvernement ( en général d’incompétents hors sol )?
La „théorie du service public, fondée sur trois principes : la continuité, l’adaptabilité et l’égalité d’accès“. On se moque de qui? Exemple? Pour ne plus avoir à assurer ces trois maximes, les PTT changent de statut et deviennent La Poste. Et le cirque autour du budget alors? Figé?
Nos Étudiants de Sciences PO vont pouvoir étudier et comprendre comment fonctionne la courbe de Laffer, en s’appuyant sur les chiffres de 2014 à 2024. Là c’est sûr ils comprendront qu’il nous faut réduire impérativement les taux marginaux d’imposition.
Il est très probable qu’ils n’en entendront jamais parler. Savez vous qu’il y a pas mal d’années de cela il y a avait dans cette méphitique école un prof d’économie appelé François Hollande ?
Une fois qu’on a dit ça…
Engagée comme est la mascarade, il n’y aura pas de budget, pas d’économies,on laisse filer la dette et après nous, le déluge. Cette gent politicienne est à reprendre la Bastille.
BUDGET
A ce propos, il faudrait cesser de voter les dépenses indépendamment des recettes : les voter en équilibre.
En ce qui concerne les recettes il conviendrait de cesser définitivement d’escompter une croissance de x % qui ne se réalise guère depuis quelques décennies : méthode factice qui permet d’équilibrer avec le budget des dépenses.
Si la croissance se révèle moindre que prévue, s’affichera un déficit. Autant ne pas inscrire cette perspective de croissance, apparence trompeuse. Mais si elle se réalise il s’agira d’un bonus qui, quand il s’agit d’une entreprise (pas la Start-up de Micron) se retrouve dans le bénéfice – lequel est, soit redistribué en primes aux salariés et autres stock-options, soit mis en réserve pour les investissements futurs.
De plus toute entreprise de quelque importance qui se respecte dispose d’un plan à 5 ans, révisable chaque année.
Où est passé le plan quinquennal français ? Bizarrement le dernier s’est terminé en 1992, année funeste du referendum sur le traité de Maastricht et son acceptation.
Le dernier budget excédentaire (de peux) en France date de 51 ans. Depuis, tous les charlots qui se sont succédé ont creusé la dette. Le dernier en date est le seul qui la doublé pendant ses mandats.
« A ce propos, il faudrait cesser de voter les dépenses indépendamment des recettes ». La priorité, c’est surtout de changer l’ordre des choses. Il faudrait voter en premier les recettes, et voter les dépenses en fonction des premières. Et non l’inverse, comme actuellement, source inépuisable de déficit.