Les députés votent un délit d’entrave à l’aide à mourir ! Retailleau s’oppose !
Un délit d'entrave condamnant lourdement ceux qui auraient le tort de plaider pour le soin. Est-ce bien raisonnable ?
Ce samedi 24 mai, qui aurait dû nous laisser tranquillement glisser vers la fête des mères, a été marqué par un nouvel épisode de la surenchère des partisans de la légalisation de l'euthanasie, à l'Assemblée.
Un délit d'entrave, comme pour l'IVG
Non contents de préparer une loi jugée comme des plus permissives sur le sujet et de rejeter les amendements de bon sens des députés LR ou RN tentant d'instaurer des garde-fous sur cette pente glissante, les pro-aide à mourir ont décidé de brûler les étapes : se calquant sur le délit d'entrave à l'IVG voté en 1993 et durci en 2017, ils ont voté, ce samedi, un délit comparable pour cette aide à mourir, puni des mêmes peines : deux ans de prison et 30.000 euros d’amende !
Ce délit est caractérisé par le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet. Il sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » à l’égard des patients ou des professionnels de santé.
Des députés de droite dénoncent les dérives
L’article, qui a provoqué de vifs débats, a été adopté par 84 députés contre 49. Je croyais que nous en avions élu 577… Les évêques de France avaient décidément bien raison de demander aux Français d'interpeller leurs députés… Il reste encore quelques jours pour le faire, puisque le vote final interviendra le 27.
Plusieurs députés de droite ont dénoncé les dérives de ce nouveau délit : « Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ?, a demandé le député LR Thibault Bazin. Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? » D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. « Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire », a renchéri Patrick Hetzel (LR).
Le ministre Vautrin approuve...
Le ministre de la Santé Catherine Vautrin s’est montré très rassurant, défendant cet article. « Ce que l’on est conduit à dire […] dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave », a-t-elle souligné, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée […] ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle ajouté. Facile à dire… Qu'en sait-elle ? Qu'en sera-t-il ? Surtout quand on voit comment s'est progressivement durci le délit d'entrave à l'IVG.
Refus d'instaurer un délit symétrique d'incitation à l'aide à mourir
Des députés ont tenté en vain d’introduire un « délit d’incitation » à l’aide à mourir, pour « rééquilibrer » le texte. « On ne peut créer un délit d’incitation à un droit, ce n’est pas possible », a répondu le rapporteur LFI de cette partie du texte, Élise Leboucher. « L’arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvres », a ajouté Mme Vautrin, citant l’abus de faiblesse. Comme tout cela est beau, bien bordé juridiquement, bien loin du concret de la souffrance des handicapés ou des malades en attente de soins. Et si Mme Vautrin nous dit que tout va bien se passer…
Bruno Retailleau ne laisse pas passer l'outrance
Fort de son élection triomphale de la semaine dernière qui a renforcé sa position au gouvernement et face à Macron, qui a fait de cette loi, avec la gauche, un marqueur de leur progressisme, Bruno Retailleau, dont l'opposition à ce texte est connue, ne pouvait pas ne pas réagir. Il l'a fait samedi soir, sur X, dans un post percutant. Soulignant qu'une limite avait été franchie « qui n'est pas supportable», il a estimé : « Tout cela va beaucoup trop loin, tout cela, je le dis, finira mal. »
Instaurer un délit d'entrave à l'aide à mourir avec une peine de deux ans de prison, c'est franchir une limite qui n'est pas supportable.
Tendre la main à celui qui souffre est le propre de l'humanité. Est-ce que nous voulons vraiment d'une société qui condamne celui qui tente…
— Bruno Retailleau (@BrunoRetailleau) May 24, 2025
Désormais, tous les électeurs de la droite de conviction qui, du RN aux catholiques centristes, sont écœurés par cette proposition de loi ont le regard rivé sur elle. Nous parlions, samedi, des épreuves qui attendaient Bruno Retailleau au tournant. Ce délit d'entrave, et plus généralement cette loi, est la première. Si son non possumus se limite au tweet de ce soir, la réputation d'homme de convictions dont les Français le créditent sera écornée. Et - grave pour son avenir - ces premiers déçus seraient le noyau dur de ses soutiens : les catholiques. Si, au contraire, il pesait de tout son poids, qui est désormais bien réel, mettant sa démission dans la balance, pour arrêter cette fuite en avant, il crédibiliserait encore sa stature. Précédemment, sur les autres grandes batailles sociétales - IVG et mariage pour tous -, la droite était mal à l'aise, divisée, sous la pression de la gauche. Il semblerait que sur cette affaire-là (la fin de vie), il y ait une plus grande unanimité en son sein. Cela peut paraître paradoxal, mais ce qui divisait la droite naguère pourrait être aujourd'hui ce qui la soude et qui forge la majorité de demain. Sur la fin de vie, dans La Croix, le philosophe Jean-Philippe Pierron, directeur scientifique de la chaire valeurs du soin à l’université de Bourgogne, écrivait, samedi : « Il y aurait eu du courage à ne pas légiférer. » Retailleau va-t-il choisir la voie du courage ?
Frédéric Sirgant
Chroniqueur à BV, professeur d'Histoire
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199 commentaires
Pour voter une loi aussi grave, il devrait y avoir un quorum de députés présents au lieu d’une assemblée presque vide. Honte à tous ces députés absents, honte à tous ces LFI présents qui n’ont que la mort comme programme : mort des enfants à naitre, mort des gens en fin de vie, mort programmée de la France : le suicide assisté d’un pays tout entier !
Vikor Frankle rappelle dans son livre, Man’s Search for Meaning, que dans les camps de concentration nazis, il était interdit d’empêcher une personne de se suicider.
Qu’il y ait une clause de conscience je peux comprendre mais si on ouvre le droit il faut qu’il puisse s’exercer.
« Bruno Retailleau, dont l’opposition à ce texte est connue, ne pouvait pas ne pas réagir. Il l’a fait samedi soir, sur X, dans un post percutant ».
Un « post » ! Ça nous fait une belle jambe !
Quelle audace !
Il s’agit de vie et de mort, je n’entre pas dans le débat et de l’argumentaire du bien fonde ou non de cette loi, mais ce qui est horrible et condamnable humainement voir juridiquement est que les députés engraisses comme des oies préfèrent aller a la piscine plutôt que de voter. Si ca tourne mal, ils pourront dire j’y étais pas avec le courage qui les caractérise.
Un texte débattu dans l’assourdissant silence médiatique. L’affaire est de toute façon pliée : être pour c’est faire partie du camp du bien, les autres sont des réactionnaires et des fascistes. Et Vautrin qui invoque le Conseil constitutionnel comme garde fou, quand on voit les décisions prises par ces pseudos sages la plupart sans compétence ni culture juridiques, on peut fortement en douter ! Retailleau est désormais face à ses responsabilités.
Hier il a été inscrit dans le marbre de la constitution que tuer des enfants à naître est un droit inaliénable de la femme, c’est l’avortement.
Aujourd’hui le législateur va autoriser le droit de tuer les malades pour ne pas qu’ils souffrent, demain ce seront les vieux et les handicapés.
On aurait pu croire que la peine de mort était abolie en France.
Uniquement pour les coupables, pas pour les innocents.
Oui, elle a été abolie pour les criminels , pas pour les victimes, Encore un paradoxe de nos législateurs
ils étaient où les 493 restants pendant que les autres votaient cet article scandaleux ? Ce texte est une honte, cela devient un droit de tuer.
REtailleau, ministre et Président d’un parti, certes devenu un peu « croupion » n’a pas trouvé de meilleure tribune pour exprimer un avis, bien timide, qu’un « réseau social » ??? A quoi servent l’Assemblée Nationale, et le conseil des ministres ? Pourquoi tous « ses » députés ne sont-ils pas présents pour voter contre ? à quoi sert sa présidence ?
Pour une fois, je suis vent debout contre tous vos articles sur l’aide à mourir, qui, par un tour de passe-passe bien pratique, devient » euthanasie ». C’est hypocrite, car l’aide à mourir est une demande du patient.
Etant médecin, tout cela me dépasse.
Il est bien sûr évident que personne ne sera euthanasié contre sa volonté. Déjà, c’est impossible, sans directives anticipées, d’appliquer la loi Clays Léonetti. La volonté de chacun doit être respectée, et la notion de dignité est par dessus tout individuelle. On n’arrête pas de nous seriner qu’un malade garde sa dignité jusqu’au bout. C’est évident qu’ un malade atteint d’un cancer en phase terminale, garde sa dignité jusqu’au bout. Aucun médecin, même sans soins palliatifs à proximité, ne laissera un patient souffrir, quitte à agir sur conseil d’un service de soins palliatifs. Le problème n’est pas celui des patients qui souffrent physiquement.
Le problème n’est pas là, pas là du tout. Personnellement, il est hors de question que je finisse avec une maladie d’Alzheimer. Qui n’a pas visité un secteur protégé d’EHPAD garde de la dignité une idée erronée.
Il est d’une hypocrisie sans nom de ne pas aborder ce sujet.
En effet, si je ne veux pas finir comme un pantin dément, il n’y a aucun moyen d’accéder à l’aide à mourir. Il faut une maladie « rapidement évolutive »… Ah bon? et il faut être lucide lorsqu’on prend sa décision. Ah bon? Que nous reste-t-il alors? Aller en Suisse, où il faut prendre » sa décision suffisamment tôt pour être sûr que ce ne soit pas trop tard? » et de toute façon avoir devant soi 10 000 euros pour le faire? Sauter par la fenêtre? Prendre les médicaments qu’on a sous la main et se rater? Passer par le surdosage de paracétamol et une insuffisance hépatique horrible?
J’aimerais qu’en France on puisse écouter, nous écouter. Tous les médecins avec lesquels je travaille pensent comme moi, ils veulent qu’on les aide s’ils deviennent déments, incontinents, grabataires, dénutris, sans possibilité de communiquer avec qui que ce soit…
Personnellement, je serais prête à travailler dans ces centres d’aide à mourir et ce serait un acte d’amour de l’autre pour moi, de respect de sa personne et de ses convictions. S’il a la volonté de mourir, au moins que ça se fasse proprement. La notion d’humanité est comme celle de dignité, elle est personnelle et intime. Je ne veux pas que qui que ce soit vienne me la dicter.
N’avez-vous donc pas prêté le serment d’Hippocrate ? Il y est écrit (4ème article) ; » Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ; semblablement, je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif « . Comment un médecin — que vous êtes — peut-il écrire « il faut être lucide lorsqu’on prend sa décision. Ah bon? » ??? Seriez-vous donc prête à éliminer une personne qui, dans un état « second » vous demanderait de la tuer ? Je ne voudrais pas vous avoir à mon chevet, s’il m’arrivait de boire un coup de trop un jour de grand chagrin ou si je devenais gravement malade !
Les mots et le poid des mots….En effet, aide à mourir et euthanasie font deux, rien à voir mais euthanasie, c’est tellement mieux pour faire passer un message aussi pervers et dangereux, euthanasie c’est expéditif, je n’ajoute rien mais je pense si fort que nombreux sont ceux qui me comprendront.
Docteure, vous avez entièrement raison et quant aux législateurs de consulter l’ensemble du corps médical, c’est une autre affaire, circulez, y’a rien à voir!!!! Une honte.
Quelles sont, selon vous, les insuffisances de la loi Claëys Léonetti ?
A ‘punchcoco’. J’entends bien ce que vous dites et avec raison vous exprimez clairement votre point de vue. Bien sûr qu’être dément, ne plus pouvoir se retenir (faire dans sa culotte autrement dit), ne plus savoir où on se trouve, cela amène ô combien de maltraitances vis-à-vis de telles personnes rendues vulnérables (les informations récentes le prouvent). La question, pour moi, est jusqu’à quel point peut-on faire confiance à l’homme ? N’y a-t-il pas eu par le passé et même maintenant des abus dans le sens où pour des raisons vénales ou de confort, on a pu vouloir la mort de quelqu’un. Horrible ! n’est-ce pas? Mais tout s’achète…vouloir se débarrasser de quelqu’un, ça existe. Les héritages avec un bon petit pactole, c’est tentant pour certains. Ce genre de dérives, j’en ai peur personnellement. Non pour moi-même, ni parce que je possède une fortune mais quand on dérange, avec la complicité de certains médecins véreux bien payés, je pense qu’il est facile de faire passer quelqu’un de vie à trépas. Ce sont toutes ces questions qui viennent à l’esprit. Oui, jusqu’où peut-on faire confiance ? Le doute est possible en tout cas. Pourtant comme vous, je n’aimerais pas être dans un état quasi végétatif, quand viendra mon heure, à la merci de n’importe qui. Voilà pourquoi, il y a le pour et le contre.
Merci d’aborder très clairement la question de la demande du malade d’en finir ! Mais le 1er reproche que l’on peut faire à ce projet de loi, c’est de ne pas appeler les choses par leur nom : il s’agit d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, déguisée en demande d’aide à mourir, vocable qui devrait être réservé à la bonne application de la loi Claëys Léonetti. Vous semblez penser que cette dernière loi est insuffisante, car, selon vous, elle ne vous permettrait pas d’éviter de « finir comme un pantin dément, il n’y aurait aucun moyen d’accéder à l’aide à mourir ».
Pourriez-vous m’expliquer en quoi vous jugez insuffisante la loi Claëys-Léonetti alors qu’elle ouvre le droit à tout patient qui demanderait à en finir (et le manifesterait clairement par exemple en refusant de s’alimenter) de bénéficier de la sédation profonde et continue, qui débouche sur la mort effective du « bénéficiaire » au bout d’un temps plus ou moins long (de l’ordre de quelques jours, pendant lesquels il dort…). Certes il ne maitrisera alors ni le jour ni l’heure de sa mort. Je note surtout un avantage de ce projet de loi dont les promoteurs ne parlent jamais : une injection létale est plus simple et coûte moins cher que la mise en place de soins palliatifs…
je vous donne mon mail perso pour que vous puissiez me répondre directement, car j’aimerai pouvoir lire et comprendre vos arguments de médecin quant aux éventuelles insuffisances de la loi Claëys Léonetti, cf. mes remarques dans ma précédente réponse
Thierry DENEUX, mail : thierrydeneux59@gmail.com
Un grand merci pour votre témoignage, je me sens moins seule. C’est du ressort de l’intime et je veux pouvoir décider de ma mort.
Une assemblée vide et un texte voté par à-peine 15 % de la représentation nationale est intolérable. Honte à ces fonctionnaires de la politique et honte aux 3 personnages clés la République de ne pas s’y opposer fermement. D’autant que cette loi programmée pour accélérer la fin de vie au bénéfice du budget de la Santé qui se vide sans discussion au bénéfice d’une immigration illégale et submergeante. Et maintenant , que vont faire Retailleau et Le Pen ?
Je n’est qu’un mot LA HONTE. Il est inadmissible de laisser voter cette loi contre nature. Je suis contre cette loi archi-contre. secouons-nous pour manifester en masse contre cette ineptie.
Monsieur Retailleau, nous sommes des millions à espérer en vous. VOUS êtes l’homme de la situation. Soyez ferme dans vos convictions. La majorité des français se rangera derrière vous !
Je voudrais être certain d’avoir compris. Prenons un exemple :
Un frère et sa soeur ont une mère en fin de vie qui ne souhaite pas d’acharnement thérapeutique. Le frère qui ne supporte plus de la voir souffrir souhaite qu’on l’euthanasie. La soeur s’y oppose : elle commet un délit et risque la prison. Répondez-moi, merci
Si Retailleau menace de démissionner, sa démission sera acceptée avec joie par beaucoup des soutiens de ce gouvernement, à commencer par le camp macroniste, et on aura perdu peut-être le seul ministre un peu volontaire que nous avons. Il y a des combats plus importants.