Le Conseil constitutionnel, l’institution qui bloque les réformes…
Le Conseil constitutionnel censure massivement les lois clés, posant une question cruciale sur la démocratie.
Le Conseil constitutionnel, organe clé de la Ve République créé en 1958 pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, est devenu un acteur politique majeur. Ce qui pose un problème croissant. A-t-il été créé pour cela ?
Ce 7 août 2025, le Conseil a ainsi censuré la loi dite « Philippine », qui devait prolonger la rétention administrative d’étrangers dangereux, jugée disproportionnée. Cette même journée, il a invalidé la loi Duplomb autorisant l’usage d’insecticides sous conditions, estimant que les dérogations étaient mal encadrées, et démontrant ainsi son influence dans des domaines variés allant bien au-delà de la seule politique migratoire. Une vieille habitude, désormais...
En témoigne sa décision du 25 janvier 2024, qui a largement censuré la loi Immigration, supprimant notamment les quotas migratoires, les restrictions sur le regroupement familial ou encore la « caution retour » pour étudiants étrangers. Cette décision a amputé d’environ un tiers la loi votée par le Parlement, ramenant le texte à une version beaucoup plus favorable à l’immigration. Jean-Yves Le Gallou soulignait alors « une censure absolument massive », dénonçant une véritable victoire pour l’immigrationnisme.
Une censure massive des lois sur l’immigration et les retraites
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a maintenu son rôle de filtre rigoureux concernant les référendums d’initiative partagée (RIP). En avril 2024, il a rejeté un RIP porté par Les Républicains visant à conditionner certaines prestations sociales des étrangers à une durée minimale de séjour en situation régulière. Ce rejet intervient dans un contexte où le même Conseil avait déjà invalidé, en mai 2023, deux autres demandes de RIP contre la réforme des retraites, empêchant ainsi toute consultation populaire sur des sujets majeurs.
Un contrôle étendu qui questionne la démocratie
Le Conseil constitutionnel n’intervient pas seulement sur des lois sensibles, il façonne également le droit pénal. En 2023, il a censuré une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’égard des mineurs délinquants, estimant que la réduction de l’excuse de minorité violait les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». S’appuyant sur des textes historiques adoptés entre 1906 et 1945, il a mis en avant la primauté de l’objectif éducatif, indépendamment du contexte sécuritaire contemporain. Cette interprétation a suscité un débat sur la prise en compte des réalités actuelles dans l’application du droit.
Ce rôle accru soulève de fortes questions sur la légitimité démocratique du Conseil. Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, dont plusieurs anciens ministres et figures politiques, il combine à la fois fonction judiciaire et poids politique. Par exemple, Laurent Fabius ou Alain Juppé, deux anciens Premiers ministres, ont siègé dans cette institution, ce qui alimente le soupçon d’un arbitrage partiellement idéologique. L’absence de mécanismes pour impliquer directement les citoyens – notamment par l’impossibilité actuelle de référendums d’initiative citoyenne – renforce le sentiment d’une confiscation du pouvoir législatif et populaire.
En somme, si le Conseil constitutionnel était initialement pensé comme un simple gardien formel de la Constitution, il agit désormais comme un véritable acteur politique, capable d’annuler des choix législatifs portés par des majorités parlementaires. Ce qui pose la question cruciale de la souveraineté populaire et de la place de cette institution dans notre démocratie.
Raphaelle Claisse
Journaliste stagiaire à BV. Etudiante école de journalisme.
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Au centre, les grandes figures qui en imposent ne s’imposent pas !
87 commentaires
Le CC est devenu l ennemi de la souverainete du peuple. Il faut le remettre a sa place. Non a la dictature des juges
A la base de beaucoup de ces blocages, il y a les ajouts à la Constitution. Quel prurit d’avoir commencé par y mettre le principe de précaution (Merci encore une fois Mr Chirac) puis des tas de dispositions sociétales puis puis puis. Et maintenant des individus mis en place par des politiques de rencontre font ce qu’on leur suggère (?) de faire.
A quand la suppression de ce machin nuisible et anti-démocratique ?
Pourquoi Macron a t il proposé Ferrrand ? A votre avis ? et en plus la validation de sa nomination nous la devons au RN !! Mais qui le sait ? Vérifiez !!
absolument. J’en suis tombée de mon fauteuil ! outrée.
je crains que la fameuse dédiabolisation n’ait conduit le RN qu’à se coucher….c’est dans l’air du temps !….
celà dit, on en aurait eu un autre….macroniste ou gauche…..puisque c’est la nomination appartenant au président de la république
ça tempère !
Dans cette mini assemblée de neuf personnes sont réunis le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Nous sommes loin de l’Esprit des Lois de Montesquieu !
Comité Théodule à supprimer. Aucune utilité ! Que de la nocivité ! Quand fera-t-on des votations sur tous ces sujets ?
En fait, ce n’est pas le Conseil Constitutionnel qui bloque, c’est Macron qui lui donne les ordres.
Exact c’est d’ailleurs pour cela qu’il y a mis Ferrand , mais il y a aussi une femme ex membre d’un de ses gouvernements et pas que !! Donc je décide et le Parlement et le peuple je m’assieds dessus !! rien d’autre!!
Sages, non, car majoritairement ils n’ont pas les compétences de leur siège.
Idéologues, oui, car ils occupent leur siège par copinage (comme beaucoup d’autres en macronie, cf le dossier de VA de cette semaine). Ils rendent a la main qui les nourrit, peu importe que ce soit au détriment de l’intérêt général des Français et contre leur volonté.
C’est ainsi en France de 2025 !!!
Plusieurs anciens premiers ministres ont siège dans cette institution. L un est venu avec les mains souillés du sang contaminés et l autre avec sa condamnation. Quel exemple de membres intégrés dans cette institution qui veut interpréter le sens des lois votes. Nb celui qui dirige cette institution à evote la justice par un non lieu. Et pour les autres sages quels sont leurs liens avec la justice?..
Conseil Constitutionnel à supprimer d’urgence. Au même titre que l’ARCOM. Les deux au nom de la démocratie
Le rôle de cette instance à été dévoyé progressivement depuis quelques années ; 2 solutions s’imposent : la plus radicale est la suppression de cette instance ; sans aller jusque là, il faut au minimum recadrer son rôle et revoir sa composition, et réduire le salaire (honteux) de ses membres.
Le CC n’évalue pas des textes , ne vérifie pas la constitutionnalite des textes , il porte un jugement moral sur les textes et fait de la politique
Bonjour,
Ces 9 membres décident au nom du peuple ?
Non, bien sûr !
Ils doivent surveiller que les lois votées sont conforme à la constitution.
Ché pas vous, mais on a voté pour élire un pdt ! Pas un Richard Ferrand !
Elle est belle notre démocratie !!!
Groupe pléthorique de copains qui se gavent pendant que le petit peuple « se serre la ceinture ». Fauteuil spécial à combien d’€?… pour pouvoir encore s’y asseoir?… et on ne sait pas tout. Je m’arrête là!
Si vous parlez du fameux fauteuil pour y poser l’auguste et imposant postérieur d’un personnage G L
C’est 40.000 euros souriez vous avez payé
Hi Hi Hi …Gagné!
cet aéropage de copains d’avant est le ministère de la vérité cher a Orwell, et ne représente que leur inféodation à leur N+1, E.M. Ces nantis suffisants et sans foi citoyenne tentent de confisquer notre droit à exister aux fins de devenir des sujets analphabètes et décérébrés. mais nous résisterons et le tribunal de l’histoire les jugera…
C’est sous l’impulsion du président Charles de Gaulle que le Conseil constitutionnel fut créé par la Constitution française de la Cinquième République, adoptée le 4 octobre 1958. Son institution résulte d’une volonté de garantir la conformité des lois à la Constitution et d’assurer le bon fonctionnement des institutions françaises. Bonne idée au premier abord ! Tout comme pour la justice et l’Union européenne, c’est exclusivement LE législateur, nos politiques qui, depuis 1958 sans discontinuité, gauche et droite confondues, à l’exception du FN ou du RN, ont permis à cette institution de disposer de contre-pouvoirs quelque peu suspects, abusifs ou excessifs. Aujourd’hui, à chaque fois qu’un abus de pouvoir ou un laxisme judiciaire nous parait avoir lieu, c’est à ceux qui font mine d’en être scandalisés ou qui par lâcheté détournent la tête qu’il faut demander des comptes. Ne vous laissez pas abuser !
le tribunal de l’histoire…..donc un jour……mais a posteriori………….
en attendant eux oeuvrent et noyautent l’avenir (leur jurisprudence) et c’est ce que la gauche fait depuis 1981
Rendez-vous compte des dégâts !