Identité et genre : le droit européen au-dessus des Constitutions nationales

« Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction soit liée par l’interprétation de sa cour constitutionnelle lorsque celle-ci empêche l’application du droit de l’Union. » La phrase figure noir sur blanc dans la décision rendue, le 12 mars, par la Cour de justice de l’Union européenne. À elle seule, elle résume les enjeux de cet arrêt.

L’affaire concerne une ressortissante de Bulgarie qui, après avoir entamé une transition en Italie, demandait que son changement de sexe soit reconnu dans les registres d’état civil de son pays d’origine. Les juridictions bulgares avaient refusé. Selon leur interprétation du droit national, le sexe doit être compris dans son sens biologique et ne peut être modifié dans l’état civil. Une position justifiée, notamment, par « l’intérêt public fondé sur les valeurs morales et religieuses de la société bulgare ».

La CJUE en a jugé autrement. Pour la Cour, la discordance entre l’identité de genre vécue et les documents officiels peut constituer un obstacle à la libre circulation des citoyens européens. Mais derrière ce litige individuel se cache une question beaucoup plus large : celle de la hiérarchie entre droit européen et Constitutions nationales.

UE : la justice ordonne aux pays membres de délivrer des papiers d’identité conformes à l’identité de genre vécue https://t.co/nv9C9wgyQa

— Le JDD (@leJDD) March 12, 2026

Pour Aude Mirkovic, juriste et universitaire spécialiste des questions de genre, interrogée par Boulevard Voltaire, l’argument juridique invoqué par la Cour sert surtout de levier politique : « Le principe de liberté de circulation au sein de l’UE sert une nouvelle fois de prétexte à l’Union pour sortir de son champ de compétence et tenter d’imposer son agenda de déconstruction des institutions. »

Le passage qui relance la question de la souveraineté juridique

L’Europe n’impose pas à la France de délivrer des documents d’identité correspondant au genre vécu, c’est déjà le cas depuis 2016. L’article 61-5 du Code civil permet en effet d’obtenir cette modification si la personne démontre que « le sexe mentionné dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue ».

Mais au-delà de la question du changement de sexe à l’état civil, l’arrêt réaffirme surtout un principe central de la construction européenne : la primauté du droit de l’Union. Concrètement, un juge national pourrait être amené à écarter l’interprétation de sa propre cour constitutionnelle si celle-ci empêche l’application du droit européen.

Pour Laurence Trochu, eurodéputée Identité-Libertés, interrogée par BV, cette logique révèle une dérive institutionnelle : « Systématiquement, la primauté est donnée au droit européen, ou en tout cas aux décisions des institutions européennes. » Elle souligne également l’absence de recours réel face à cette juridiction : « Il n’y a pas de juridiction d’appel au-dessus de la Cour de justice de l’Union européenne. Donc, les États membres sont vraiment tenus de s’y conformer. »

Une primauté construite depuis les années 1960

Frédéric Rouvillois, professeur de droit constitutionnel, précise à BV que cette situation n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle ancienne. Le principe de primauté du droit européen a été posé pour la première fois en 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt fondateur dit Costa. « Ce principe de primauté implique que toute norme émanant d’une institution européenne est supérieure à toutes les normes des États membres, à quelque niveau que ce soit, y compris les normes constitutionnelles elles-mêmes », rappelle-t-il.

À l’époque, cette affirmation était passée relativement inaperçue. Mais au fil des décennies, la jurisprudence européenne a progressivement étendu ce principe. Selon Frédéric Rouvillois, il s’agit d’un véritable « grignotage » juridique qui s’est construit étape par étape : « Au début, c’était très sournois, on ne s’en est pas tellement aperçu. Puis on s’est rendu compte progressivement de la gravité de la chose. »

En France, un équilibre fragile entre Constitution et droit européen

La France illustre bien la complexité de cet équilibre entre droit national et droit européen. La Constitution reconnaît la participation de la France à l’Union européenne à travers son article 88-1. Mais le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la Constitution demeure la norme suprême dans l’ordre juridique interne.

Lorsque les engagements européens apparaissent incompatibles avec la Constitution, celle-ci doit être révisée avant leur ratification. Ce fut notamment le cas pour les traités de Maastricht, d’Amsterdam ou encore de Lisbonne. Autrement dit, la France a souvent choisi d’adapter sa Constitution pour accompagner l’intégration européenne.

Mais pour Frédéric Rouvillois, cette logique conduit à une évolution préoccupante : « On n’est plus maître de notre juridiction. Mais au-delà, on n’est plus maître de notre Constitution », observe-t-il. Si la logique de la CJUE s’impose, poursuit-il, « cela signifie tout simplement que la Constitution se retrouve en dessous du droit européen, et notamment de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Des juridictions nationales déjà en conflit avec la CJUE

Tous les États membres n’ont toutefois pas adopté la même attitude. Certaines juridictions constitutionnelles ont clairement affirmé la primauté de leur ordre constitutionnel. La Cour constitutionnelle fédérale allemande l’a fait dans une décision très remarquée du 5 mai 2020, estimant que la CJUE avait outrepassé ses compétences en validant le programme d’achats d’obligations de la Banque centrale européenne.

Le Tribunal constitutionnel polonais a, lui, jugé, le 7 octobre 2021, que plusieurs dispositions des traités européens étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Ces décisions illustrent un bras de fer juridique ancien entre juridictions nationales et Justice européenne, avec des pays qui défendent la primauté de leur droit constitutionnel.

Une décision aux implications politiques

Au-delà du cas bulgare, l’arrêt illustre l’évolution d’un ordre juridique européen de plus en plus intégré. Pour Aude Mirkovic, cette décision franchit un seuil supplémentaire : la CJUE « impose à la Bulgarie la disqualification de la réalité du sexe pour la remplacer par le ressenti subjectif désigné sous le terme d’identité de genre », en contradiction avec sa Constitution.

Laurence Trochu confirme, pour sa part, que cette décision s’inscrit dans une tendance plus large au sein des institutions européennes. « Sur le sujet woke, pour l’instant, il y a quand même un rouleau compresseur », observe-t-elle, estimant que les questions liées à l’idéologie du genre imprègnent désormais un nombre croissant de textes européens.

Mais derrière ce débat sociétal se profile surtout une question institutionnelle majeure : celle de l’équilibre entre l’Union européenne et les États membres. Pour Frédéric Rouvillois, la logique juridique à l’œuvre conduit progressivement à transformer la nature même de l’Union : « Si l’on applique réellement ce principe de primauté, les États membres sont en réalité ravalés au rang d’États fédérés. »

Un débat qui dépasse largement la question du changement de sexe à l’état civil. Derrière cette décision se dessine en effet une interrogation politique fondamentale : celle du pouvoir réel des Constitutions nationales face à la montée en puissance du droit européen.

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