Danemark : la CEDH condamne l’État danois qui a expulsé un trafiquant irakien !
La CEDH interdit désormais d'expulser des étrangers - même délinquants - sans garantie de retour...
Une jurisprudence qui n’est pas sans conséquence. Ce 12 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un trafiquant de drogue irakien, a condamné le Danemark ! Que s'est-il passé ?
En septembre 2022, la Haute Cour danoise avait validé, dans un jugement définitif, l’expulsion de Zana Sharafane, coupable d’infractions liées au trafic de drogue et condamné à deux ans et demi de prison. Cette expulsion était assortie d’une interdiction temporaire de retour sur le sol danois d’une durée de six ans. Quatre mois plus tard, le 28 janvier 2023, Zana Sharafane, mécontent de se voir expulser du Danemark pendant six ans, dépose un recours auprès de la CEDH, invoquant le respect de sa vie privée et familiale, alors même qu’il n’a ni conjoint ni enfant au Danemark. Dans leur arrêt, les magistrats européens ont, encore une fois, donné raison à l’étranger délinquant…
Une garantie de retour
« La CEDH indique clairement que le droit européen interdit dorénavant d’expulser des délinquants étrangers sans s’assurer au préalable que ceux-ci pourront revenir en Europe après quelques années », s'alarme, auprès de BV, Nicolas Bauer, chercheur associé au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), un organisme qui est intervenu dans ce dossier pour défendre le droit des États à « déterminer souverainement si un étranger peut séjourner sur leur sol ». En effet, ce 12 novembre, dans son arrêt Zana Sharafane contre Danemark, la Cour a d’abord rappelé que toutes les expulsions - y compris les expulsions visant des étrangers délinquants - devaient être circonscrites dans le temps. Mais les magistrats ne se sont pas arrêtés là. Ils ont, en outre, considéré que cet étranger expulsé, quand bien même celui-ci aurait été condamné, doit bénéficier de garanties de pouvoir retourner au Danemark, une fois le délai de son interdiction de territoire expiré.
Les juges refusent ainsi que Zana Sharafane soit à l’avenir soumis aux règles d’immigration qui incombent à tous les étrangers et, par conséquent, qu'il risque de voir son titre de séjour refusé. Selon eux, le requérant a développé « une vie privée » au Danemark - alors que celui-ci n’a ni femme ni enfants dans ce pays - et donc qu’à ce titre, il doit pouvoir revenir facilement sur le sol danois au terme du délai de son interdiction de territoire. La Cour se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le respect du droit à la vie privée et familiale. « Il est fréquent que la CEDH fasse dire tout et n’importe quoi à la Convention européenne des droits de l’homme, commente Nicolas Bauer. […] Dans l’intention des États, l’article 8 était rédigé afin de protéger, au niveau européen, la vie des personnes et des familles contre les immixtions arbitraires après la Seconde Guerre mondiale. Il n’était pas question, pour les États, de s’interdire l’expulsion de délinquants étrangers. La CEDH étend l’article 8 bien au-delà de la vie privée. »
La Cour « outrepasse son rôle »
Pour Zana Sharafane lui-même, ce jugement n’aura que peu d’impact. Le requérant a échappé aux autorités danoises avant de purger sa peine. En revanche, rendue de façon unanime, la décision fera jurisprudence. La CEDH crée donc une sorte de « garantie de retour » pour tous les étrangers, analyse Nicolas Bauer. Pour le juriste, la Cour « outrepasse clairement son rôle ». Il espère donc que « le Danemark n’exécutera pas ce jugement, car la CEDH va toujours plus loin ». En 2021, les magistrats européens avaient ainsi interdit les expulsions définitives, obligeant en théorie les États à modifier leur législation. Désormais, elle interdit les expulsions non assorties de garanties de retour. Pour Nicolas Bauer, la CEDH est animée d’une « idéologie individualiste » qui fait « primer les droits d’un individu dangereux sur le bien commun » et d’une « idéologie égalitariste » qui place sur le même plan un étranger délinquant et un ressortissant national. Or, la jurisprudence de la CEDH n’est pas sans conséquence pour les États membres. Cette décision, qui concerne aujourd’hui le Danemark, a également visé la Suisse, il y a quelques semaines, et pourrait bientôt concerner la France…
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 27/11/2024 à 16:38.
Clémence de Longraye
Journaliste à BV
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86 commentaires
Une chose de plus à noter dans la liste « à faire » pour le parti patriote qui arriva vainqueur aux prochaines élections. Quitter cette institution délétère.
Il suffit d’une notification avec un mois de préavis.
C’est qui ceux-là pour nous dicter notre conduite et intervenir dans notre souveraineté ? On marche sur la tête. Vous leurs avez donné une sorte de légitimité et maintenant ils en abusent. Mais de quel droit ils interviennent. Il faut les renverser immédiatement.
La solution serait pourtant simple et déjà évoquée, un référendum sur notre souveraineté totale dans tous les domaines permettant d’écrire des lois qui ne donnent aucun recours possible devant les juges.Si l’Etat veut expulser,pas de droits accordés pour contester sa décision tout simplement.Les juges devront donc juste se borner à faire appliquer les sentences en cas de jugements lors d’un procès ,point barre,et si l’un d’eux déroge à la règle, révocation. Il faut aussi tout simplement faciliter les expulsions en faisant en sorte que celles-ci soient de la compétence uniquement de la police,du Maire local ou du Préfet, après tout les contraventions sont de la compétence du tribunal de simple police ( constatation, verbalisation,mise en fourrière etc…, on a bien aussi légiféré pour des amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants ) Le droit et les recours ne doivent s’appliquer que pour les nationaux. Rien ne devrait empêcher un Etat souverain d’être maître de ses décisions chez lui.A ce moment là,on s’en sortira, mais si nous laissons ne serait-ce qu’un peu de pouvoir à quelqu’un d’autre,c’est ouvrir la boîte de pandores.Oui, ce sont des mesures dures, mais il faut savoir ce que l’on veut.
On va voir si les dirigeants danois sont aussi soumis à l’Europe que ceux qui dirigent la France Ils sont de centre gauche et conduisent un peuple de droite.
Eh bien Retailleau peut acheter des gants de boxe face à ce délire européen
A part sortir de l’Union européenne, je ne vois pas comment se sortir des griffes des juges rouges qui ont aussi contaminé le CEDH.
Un pays n’est plus le maître chez lui ! Où voyons-nous ça qu’en Europe où quelques juges à l’idéologie fortement marquée dictent leur loi à des élus du peuple ?
Hormis dans l’Union européenne, ça n’existe pas et ça ne devrait pas exister, il faut faire exploser cette Union européenne et repartir entièrement sur de bonnes bases.
On a abandonné notre souveraineté dans bien d’autres domaines.
Une union europeenne totalement criminelle!
En étant membre de le CEDH le Danemark a cédé sa souveraineté jurisprudentielle à un organisme extérieur de son territoire et de son Parlement. Le Danemark doit se retirer de la CEDH et récupérer ses pouvoirs. Notre pays sera dans la même situation dans des circonstances semblables.
Ils ont tous voulu une Europe mafieuse et des juges escrocs qui se gavent mais qui n’encaissent aucune responsabilité ce qui est le propre du monde politique et public en général et c’et bien là le problème
Ces juges Soros sont de plus en plus insupportables. Enfermés à l’étroit dans leur tour d’ivoire idéologique des droits de l’homme, ils privilégient les « droits » des criminels étrangers au détriment des intérêts des peuples autochtones. Est-ce cela la démocratie ? Non : c’est la dictature du mal nommé état de droit, qui devrait défendre le juste, éventuelle future victime, contre les délinquants, ennemis avérés des premiers. Les états démocratiques ont une faculté d’accrocher des ribambelles de boulets à leurs cheville qui s’avère sans limite. Quand, enfin, les peuples se lèveront ils pour faire valoir la vraie démocratie ?
Tout baigne dans cette europe malveillante.
Qui portera plainte contre la CEDH qui outrepasse ses prérogatives ?
les juges gouvernent
Ca, c’est le droit danois, et non le droit français. Dans notre pays, la faculté de requête individuelle, après l’épuisement des voies de recours de droit interne, a été consacrée par une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 :
« Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l’homme pour être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation, par l’une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné ».
En d’autres termes, d’une part, la dispense d’exequatur a été conférée, non point à la Cour européenne des droits de l’homme, mais exclusivement à son prédécesseur, la Commission européenne des droits de l’homme, d’autre part et surtout, le terme de cette dispense étant le 31 octobre 1998, la déclaration susvisée est caduque depuis cette date : il faut donc repasser par la case « exequatur de droit commun », exactement comme si l’arrêt querellé avait été rendu par n’importe quelle juridiction étrangère.
Pour info , il suffit d’une simple notification d’un état, avec un préavis de un mois .
Pour quitter la cedh.
Cette même cedh , qui nous empêche de déchoir de sa nationalité française, un binational délinquant.
Seul les naturalisés peuvent être déchu de la nationalité française
DanemarkExit en vue ?
En tout état de cause, la CEDH fait tout pour !
L’Europe n’est pas particulièrement « célébrée » au Danemark !
Un scandale de plus. Mais qui donc peut être derrière ? Je vous le donne en mille : ce serait SOROS. Ah bon ? vous ne saviez pas ? Et pourtant, lui, avec sa Famille et ses copains tiendraient notre génération depuis pas mal de temps. Et pourquoi : du fric, du fric, du fric…….