Le Conseil constitutionnel, l’institution qui bloque les réformes…

Le Conseil constitutionnel, organe clé de la V^e République créé en 1958 pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, est devenu un acteur politique majeur. Ce qui pose un problème croissant. A-t-il été créé pour cela ?

Ce 7 août 2025, le Conseil a ainsi censuré la loi dite « Philippine », qui devait prolonger la rétention administrative d’étrangers dangereux, jugée disproportionnée. Cette même journée, il a invalidé la loi Duplomb autorisant l’usage d’insecticides sous conditions, estimant que les dérogations étaient mal encadrées, et démontrant ainsi son influence dans des domaines variés allant bien au-delà de la seule politique migratoire. Une vieille habitude, désormais...

En témoigne sa décision du 25 janvier 2024, qui a largement censuré la loi Immigration, supprimant notamment les quotas migratoires, les restrictions sur le regroupement familial ou encore la « caution retour » pour étudiants étrangers. Cette décision a amputé d’environ un tiers la loi votée par le Parlement, ramenant le texte à une version beaucoup plus favorable à l’immigration. Jean-Yves Le Gallou soulignait alors « une censure absolument massive », dénonçant une véritable victoire pour l’immigrationnisme.

Une censure massive des lois sur l’immigration et les retraites

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a maintenu son rôle de filtre rigoureux concernant les référendums d’initiative partagée (RIP). En avril 2024, il a rejeté un RIP porté par Les Républicains visant à conditionner certaines prestations sociales des étrangers à une durée minimale de séjour en situation régulière. Ce rejet intervient dans un contexte où le même Conseil avait déjà invalidé, en mai 2023, deux autres demandes de RIP contre la réforme des retraites, empêchant ainsi toute consultation populaire sur des sujets majeurs.

Un contrôle étendu qui questionne la démocratie

Le Conseil constitutionnel n’intervient pas seulement sur des lois sensibles, il façonne également le droit pénal. En 2023, il a censuré une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’égard des mineurs délinquants, estimant que la réduction de l’excuse de minorité violait les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». S’appuyant sur des textes historiques adoptés entre 1906 et 1945, il a mis en avant la primauté de l’objectif éducatif, indépendamment du contexte sécuritaire contemporain. Cette interprétation a suscité un débat sur la prise en compte des réalités actuelles dans l’application du droit.

Ce rôle accru soulève de fortes questions sur la légitimité démocratique du Conseil. Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, dont plusieurs anciens ministres et figures politiques, il combine à la fois fonction judiciaire et poids politique. Par exemple, Laurent Fabius ou Alain Juppé, deux anciens Premiers ministres, ont siègé dans cette institution, ce qui alimente le soupçon d’un arbitrage partiellement idéologique. L’absence de mécanismes pour impliquer directement les citoyens – notamment par l’impossibilité actuelle de référendums d’initiative citoyenne – renforce le sentiment d’une confiscation du pouvoir législatif et populaire.

En somme, si le Conseil constitutionnel était initialement pensé comme un simple gardien formel de la Constitution, il agit désormais comme un véritable acteur politique, capable d’annuler des choix législatifs portés par des majorités parlementaires. Ce qui pose la question cruciale de la souveraineté populaire et de la place de cette institution dans notre démocratie.

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